Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

03 févr. 2017 11h31 HE

Le commissaire aux élections fédérales annonce le dépôt d'une accusation sous le régime de la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 3 fév. 2017) - Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé qu'une accusation a été déposée en vertu de la Loi électorale du Canada, tel que demandé par le directeur des poursuites pénales.
M. Cameron Hastings est accusé d'avoir esquivé l'ancien plafond légal de contribution en payant, de ses propres fonds, les dépenses liées à sa campagne électorale pour l'élection générale du 2 mai 2011.

L'accusation a été déposée le 3 février 2017 à la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket.

Les détails concernant le chef d'accusation sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.

Renseignements

  • Service des poursuites pénales du Canada,
    Relations avec les médias
    613-954-7803
    www.ppsc-sppc.gc.ca

    Renseignements généraux :
    Bureau du commissaire aux élections fédérales
    Relations avec les médias
    819-939-2278
    communication@cef-cce.gc.ca