Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

08 juil. 2016 10h25 HE

Le commissaire aux élections fédérales conclut deux transactions

GATINEAU, QUEBEC--(Marketwired - 8 juillet 2016) - Deux différentes enquêtes menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales ont récemment été conclues par des transactions.

Le commissaire a conclu une transaction avec M. Jérôme Bessette et M. Gordon Boleychuk pour avoir sorti volontairement un bulletin de vote d'un bureau de scrutin. Dans la transaction qu'il a signée, M. Boleychuk a également reconnu et accepté sa responsabilité pour avoir détérioré, altéré ou détruit volontairement un bulletin de vote.

Les textes complets de ces deux transactions sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (l'intéressé) par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements

  • Renseignements sur cette question en particulier :
    Bureau du commissaire aux élections fédérales
    Relations avec les médias
    819-939-2278
    communication@cef-cce.gc.ca