Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

07 avr. 2016 10h42 HE

Le commissaire aux élections fédérales conclut trois transactions

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 7 avril 2016) - Trois différentes enquêtes menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales ont récemment été conclues par des transactions.

Le commissaire a conclu une transaction avec le Service de police de South Simcoe pour avoir envoyé un courriel à ses employés dans lequel on les informait qu'aucun temps ne leur serait accordé pour leur permettre d'aller voter pendant leurs heures de travail le jour du scrutin.

Le commissaire a également conclu deux autres transactions avec M. Vaughan Minor et M. Kenneth Ross Creelman. Dans le cadre de deux enquêtes distinctes, ces individus ont admis avoir apporté des contributions financières ayant dépassé le plafond prévu pour un particulier.

Les textes complets de ces trois transactions sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (l'intéressé) par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements