Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

11 févr. 2016 13h54 HE

Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec Climate Action Now-Barrie

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 11 fév. 2016) - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Climate Action Now - Barrie, un tiers ayant diffusé de la publicité électorale pendant la période électorale de la 42e élection générale fédérale.

Le tiers reconnaît avoir omis de s'enregistrer, lors de l'élection générale, auprès du directeur général des élections au moment où ses dépenses de publicité électorale ont atteint 500 $, comme l'exige la Loi électorale du Canada. De surcroît, la publicité électorale produite par le tiers ne comprenait pas d'énoncé d'autorisation (« titre d'appel »). Pour tous les détails de la transaction, veuillez consulter le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (l'intéressée) par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressée. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements

  • Renseignements sur cette question en particulier :
    Commissaire aux élections fédérales,
    Relations avec les médias
    819-939-2278
    communication@cef-cce.gc.ca