Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

06 nov. 2015 09h55 HE

Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec Dessau Inc.

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 6 nov. 2015) - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'entreprise Dessau Inc. pour des contributions illégales faites à des entités politiques fédérales entre le 30 janvier 2005 et le 30 mai 2008. Les entités politiques fédérales qui étaient récipiendaires de ces contributions ont pleinement collaboré à l'enquête du commissaire et en ont fait plein remboursement au receveur général du Canada.

Une transaction est une entente volontaire qui est assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (« l'intéressée ») par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. Il est important de noter que la déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et ne crée pas de casier judiciaire à l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

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