Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

08 sept. 2016 08h52 HE

Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec Groupe SNC-Lavalin inc.

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 8 sept. 2016) -

Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Groupe SNC-Lavalin inc. pour des contributions illégales faites à des entités politiques fédérales entre le 9 mars 2004 et le 1er mai 2011. La totalité de la valeur de ces contributions ont été remboursés au receveur général du Canada par les partis enregistrés. Groupe SNC-Lavalin inc. a pleinement coopéré avec le commissaire et s'est engagé à collaborer avec le Bureau pour la durée de l'enquête en cours.

Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

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