Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

28 avr. 2016 09h33 HE

Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec John Leonn

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 28 avril 2016) - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec M. John Leonn, qui reconnaît avoir commis des infractions à la Loi électorale du Canada lors de la production et de la diffusion de publicités électorales dans le cadre de la 42e élection générale fédérale.

Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (l'intéressé) par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements

  • Renseignements sur cette question en particulier :
    Bureau du commissaire aux élections fédérales
    Relations avec les médias
    819-939-2278
    communication@cef-cce.gc.ca