Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

28 janv. 2016 10h57 HE

Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec la section locale 527 de l'AU

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 28 jan. 2016) - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'Association unie des compagnons et apprentis de l'industrie de la plomberie et de la tuyauterie des États-Unis et du Canada, section locale 527 (AU − Local 527).

L'AU − Local 527 reconnaît avoir apporté une contribution non monétaire au Parti libéral du Canada (PLC) le 15 septembre 2015, bien qu'elle était un donateur inadmissible. Le PLC ignorait qu'une telle contribution avait été apportée et a remis au receveur général du Canada la valeur totale de la contribution non monétaire reçue de l'AU − Local 527. Pour tous les détails de la transaction, veuillez consulter le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (l'intéressée) par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et ne crée pas de casier judiciaire à l'intéressée. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements

  • Renseignements sur cette question en particulier :
    Commissaire aux élections fédérales
    Relations avec les médias
    819-939-2278
    communication@cef-cce.gc.ca