Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

15 déc. 2016 10h26 HE

Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec la Ville de Montréal

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 15 déc. 2016) - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec la Ville de Montréal pour avoir enlevé la publicité électorale d'un tiers pendant la période de campagne de la 42e élection générale, qui a eu lieu le 19 octobre 2015. En vertu de la Loi électorale du Canada, il est interdit, sans le consentement d'une personne habilitée à l'autoriser, de modifier une publicité électorale ou d'en empêcher la diffusion.

Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

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