Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

26 juil. 2016 10h23 HE

Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec le Parti vert du Canada

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 26 juillet 2016) - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec le Parti vert du Canada (l'intéressé). La transaction porte sur l'utilisation d'un prétexte ou d'une ruse pour inciter des électeurs à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné par le biais de la distribution de résultats de sondage trompeurs pendant la 42e élection générale fédérale en 2015. En signant cette entente, l'intéressé reconnaît également avoir omis de fournir les renseignements méthodologiques requis par la Loi électorale du Canada lors de la diffusion des résultats du sondage.

Les faits à l'origine de ces infractions sont décrits plus en détail dans la transaction, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements

  • Renseignements sur cette question en particulier :
    Bureau du commissaire aux élections fédérales
    Relations avec les médias
    819-939-2278
    communication@cef-cce.gc.ca