Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

17 nov. 2016 10h15 HE

Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec William Day Construction Limited

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 17 nov. 2016) - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec William Day Construction Limited pour avoir déduit du salaire de ses employés le temps qu'il leur fallait pour qu'ils puissent disposer, pendant les heures de vote, de trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin. La Loi électorale du Canada (la Loi) prévoit que, si un employé ne peut disposer de trois heures consécutives le jour du scrutin à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder, sans faire aucune déduction sur le salaire de l'employé, les heures qu'il lui faudra de façon qu'il dispose de trois heures consécutives pour aller voter. L'employeur a permis à des employés d'un lieu de travail de William Day Construction Limited de partir 30 minutes avant la fin de leur quart, mais n'a pas payé ces 30 minutes aux employés, contrairement à ce que prévoit la Loi.

Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

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