Commissariat aux langues officielles

Commissariat aux langues officielles

21 nov. 2007 08h20 HE

Le commissaire aux langues officielles demande l'autorisation d'intervenir dans le recours portant sur l'abolition du Programme de contestation judiciaire

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 21 nov. 2007) - Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a décidé de demander à la Cour fédérale du Canada de lui accorder le statut d'intervenant dans le recours entrepris par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) pour faire annuler la décision du gouvernement d'abolir le Programme de contestation judiciaire. "Les questions qui seront soulevées devant la Cour présentent un intérêt national, a souligné le commissaire. Ce recours donne aux tribunaux l'occasion de clarifier pour la première fois la portée des obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles telles qu'elles sont stipulées dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles à la suite des modifications apportées à cette dernière en 2005. Il aura des répercussions considérables sur les institutions fédérales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire."

Ce recours fait suite à une enquête menée par le Commissariat aux langues officielles qui a reçu plus d'une centaine de plaintes concernant l'examen des dépenses du gouvernement fédéral de 2006, et surtout la décision de ce dernier de cesser de financer le Programme. Dans son rapport d'enquête, le commissaire conclut que l'examen des dépenses de 2006 n'était pas conforme à l'engagement pris par le gouvernement du Canada dans la partie VII de la Loi. "Notre rapport d'enquête présente les résultats d'une analyse juridique selon laquelle le Programme de contestation judiciaire a contribué directement et considérablement à la progression des droits linguistiques au Canada, a ajouté M. Fraser. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont besoin d'un accès raisonnable aux tribunaux afin de faire respecter leurs droits constitutionnels. L'abolition du Programme les prive d'un outil essentiel pour assurer leur protection et leur développement.".

En vertu de la partie VII de la Loi, toutes les institutions fédérales ont l'obligation de veiller à ce que des mesures positives soient prises pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. "A titre d'ombudsman chargé de surveiller l'application de la Loi sur les langues officielles, j'ai tout intérêt à ce que les institutions fédérales remplissent leurs obligations à cet égard. Ce recours aura des conséquences inévitables sur mon mandat. Par conséquent, je tiens à faire entendre mon point de vue devant la Cour", a précisé M. Fraser.

La Cour a reçu un mémoire du procureur général du Canada et un autre de la FCFA, qui a demandé que son recours soit entendu au début de l'année 2008.

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