Le Conseil canadien du syndicat uni du transport (SUT) appuie le projet de loi sénatorial visant à renforcer le Code criminel en matière de voies de fait perpétrées ...

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 28 avril 2014) - Jeudi dernier à Ottawa, le sénateur Bob Runciman a annoncé son intention de déposer sous peu au Sénat un projet de loi visant à modifier le Code criminel pour que les juges considèrent comme une circonstance aggravante le fait que la victime de voies de fait soit un opérateur de véhicule de transport en commun, ce qui englobe non seulement les autobus urbains, mais aussi les autocars, les traversiers, les autobus scolaires et les chauffeurs de taxi.

M. Runciman a été solliciteur général de l'Ontario et il est président du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Il a annoncé l'initiative lors d'une conférence de presse à l'Hôtel de ville d'Ottawa, organisée par la conseillère municipale Diane Deans, présidente de la Commission du transport en commun, et à laquelle ont assisté Robin West, directeur national par intérim du SUT, Suzanne Burgess, conductrice d'autobus d'OC Transpo, victime d'une agression en février dernier, et Hanif Patni, président-directeur général de Coventry Connections, la société de taxis la plus importante de l'Est de l'Ontario.

M. Robin West a commenté que le « SUT est d'avis que ce qui manque le plus pour diminuer ces actes malveillants est un moyen public de dissuasion. Une décision récente d'un juge, ici à Ottawa, est un parfait exemple des raisons pour lesquelles un changement s'impose. Dans sa décision rendue dans Sa Majesté la Reine c. Patrick Guitard, le juge a déclaré et je cite : « Je ne crois pas que la loi appuie l'idée que des voies de fait contre des chauffeurs d'autobus entraînent en elles-mêmes des peines plus sévères que les autres agressions ». Il écrit aussi : « Je ne considérerai pas cependant que les voies de fait sont aggravées simplement parce que la victime était un chauffeur d'autobus [traduction] ».

« Voilà un exemple des raisons pour lesquelles je suis heureux d'avoir l'occasion d'être ici aujourd'hui avec le sénateur Runciman qui déclare son intention de déposer ce projet de loi au Sénat. »

Dans sa campagne pour faire modifier le Code criminel, le SUT reçoit l'appui de l'Association canadienne du transport urbain, de la Fédération canadienne des municipalités, d'un grand nombre de municipalités canadiennes, d'associations de policiers et de nombreux députés et sénateurs de toutes les allégeances politiques.

M. West fait observer que les conducteurs de véhicule de transport public travaillent souvent seuls et à toute heure du jour et de la nuit. Ils travaillent dans un compartiment d'où ils ne peuvent s'échapper et très souvent pendant leur quart de travail, ils sont complètement isolés ou presque. Tous ces facteurs les rendent plus vulnérables que les travailleurs ordinaires.

Malgré des années d'efforts accrus de l'industrie du transport en commun pour réduire le nombre des voies de fait par la formation, le soutien en temps réel et l'installation de caméras, les attaques ne cessent d'augmenter. Les actes de violence vont de crachats aux attaques au couteau et aux agressions sexuelles, en passant par les coups de poing à la tête. Un grand nombre de ces blessures peuvent causer la mort et mettre fin à une carrière. Tous ces actes sont dégradants et criminels.

L'industrie reconnaît qu'un grand nombre de ces crimes ne sont pas signalés. De plus, les statistiques suivantes n'englobent pas les nombreux actes de violence très médiatisés qui surviennent dans le secteur des autocars : des 2 061 incidents criminels déclarés en 2011 par les sociétés qui fournissent des données par le truchement de l'Association canadienne du transport urbain, plus de 80 % ont eu lieu dans le véhicule. Mis à part le droit de travailler dans un environnement sûr, on s'inquiète aussi de la sécurité du public lorsqu'un chauffeur est attaqué au volant d'un véhicule de 20 tonnes dans la circulation et au travers des piétons.

« Les agressions dont nos membres sont victimes ne peuvent pas être tolérées, dit M. West. À une époque où le transport public doit prendre de l'expansion pour soutenir le commerce dans diverses régions du pays, de nombreux employés quittent la profession et d'autres choisissent de ne pas s'y engager en raison de ces menaces. »