Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

25 févr. 2016 16h00 HE

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés entendra des allégations de défaut de production de renseignements relatifs à des médicaments contre l'acné

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 25 fév. 2016) - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) tiendra une audience publique relativement aux allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de fournir au CEPMB les renseignements sur les prix et les ventes visés à l'article 80 de la Loi sur les brevets et aux articles 3 et 4 du Règlement sur les médicaments brevetés. L'affaire concerne les médicaments de marque Differin, Differin XP, TactuPump, et TactuPump Forte. Ces médicaments sont généralement indiqués pour le traitement de l'acné.

L'audience aura pour objet de recevoir les éléments de preuve et d'entendre les arguments du personnel du Conseil, de Galderma Canada Inc. et de tout intervenant concernant les allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de produire les renseignements exigés. La date, l'heure, et l'endroit de l'audience publique seront établis et confirmés à une date ultérieure.

Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d'intervention auprès du Conseil au plus tard le 4 avril 2016. Pour de plus amples renseignements sur le processus de requête, veuillez communiquer avec :

Guillaume Couillard
Directeur, Secrétariat du Conseil
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Boîte L40, 333, avenue Laurier Ouest, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Téléphone : 613-954-8299
Télécopieur : 613-952-7626
Courriel : Guillaume.Couillard@pmprb-cepmb.gc.ca

Les faits en bref

  • Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires et qui protège les intérêts des consommateurs canadiens en s'assurant que les médicaments brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix excessifs, et fournit aux intervenants des renseignements sur les prix, sur les coûts et sur l'utilisation afin de les aider à prendre des décisions opportunes et éclairées en matière d'établissement des prix, d'achat et de remboursement.
  • Les brevetés sont tenus de fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés des renseignements sur les prix et les ventes au lancement, puis sur une base semestrielle, pour chaque concentration de chaque forme posologique de chaque médicament breveté vendu au Canada.
  • Le personnel du Conseil examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chaque produit médicamenteux breveté sur les marchés canadiens, afin de s'assurer que ces prix ne sont pas excessifs.
  • Si le Panel du Conseil conclut qu'un breveté a fait défaut de produire les renseignements exigés, le Panel du Conseil peut rendre une ordonnance au breveté l'enjoignant de fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les renseignements exigés en matière de prix et de ventes.

Produits connexes

- Avis d'audience

- Avis de requête - Défaut de production

Liens connexes

- Loi sur les brevets (Justice Canada)

- Règlement sur les médicaments brevetés (Justice Canada)

- État d'avancement des affaires en cours (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)

Renseignements