Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

11 janv. 2017 11h15 HE

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés entendra la preuve dans l'affaire du prix du médicament orphelin Soliris

La procédure débutera en janvier 2017, à Ottawa

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 11 jan. 2017) - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le Conseil) tiendra une audience publique dans l'affaire du prix du médicament breveté Soliris et d'Alexion Pharmaceuticals Inc. (Alexion), l'entreprise pharmaceutique qui exerce les droits de brevet relativement au Soliris et qui vend le médicament au Canada. L'audience est prévue du 16 au 19 janvier et du 23 au 27 janvier 2017, de 9 h à 17 h (HNE), au lieu suivant :

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Salle d'audience n° 1
333, avenue Laurier Ouest, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1C1

L'audience a pour but de déterminer si, aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets, Alexion vend ou a vendu le médicament Soliris sur un marché canadien à un prix que le Panel d'audience du Conseil juge excessif et, le cas échéant, de décider de l'ordonnance, s´il en est, qui doit être rendue.

Soliris est le premier et le seul traitement pour l'hémoglobinurie paroxystique nocturne, une affection rare et potentiellement mortelle qui se caractérise par la destruction excessive des globules rouges, et pour le syndrome hémolytique et urémique, une maladie génétique rare et potentiellement mortelle qui se caractérise par la coagulation sanguine dans les petits vaisseaux.

Les faits en bref

  • Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme indépendant quasi-judiciaire doté d'un mandat de réglementation visant à protéger les intérêts des consommateurs canadiens en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs.
  • Le personnel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chacun de leurs produits médicamenteux sur les marchés canadiens afin de s'assurer qu'ils ne sont pas excessifs.
  • Si le personnel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés trouve que le prix d'un médicament breveté semble non conforme aux lignes directrices en matière de prix, il réalise une enquête en vue d'établir les faits. Une enquête peut mener à l'une ou l'autre des éventualités suivantes : la fermeture du dossier lorsqu'il apparaît que le prix est conforme aux lignes directrices en matière de prix; un engagement de conformité volontaire par lequel le breveté s'engage à réduire le prix de son produit et à rembourser les recettes excessives au moyen d'un paiement et (ou) de réductions de prix supplémentaires; ou une audience publique dont l'objet est de déterminer si le prix du produit médicamenteux est ou non excessif.
  • Si le comité d'audition du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés trouve, suite à une audience publique, que le prix d'un médicament breveté est excessif, il peut rendre une ordonnance corrective au breveté lui obligeant de réduire le prix du médicament breveté et de rembourser l'ensemble des recettes excessives encaissées.

Produits connexes

- Exposé des allégations du personnel du Conseil

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- Loi sur les brevets (Justice Canada)

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Renseignements

  • Sofie McCoy-Astell
    Gestionnaire, Communications
    Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
    613-960-9728
    Sofie.McCoy-Astell@pmprb-cepmb.gc.ca

    ATS (appareil de télécommunication
    pour malentendants)
    613-957-4373