Agence du revenu du Canada

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19 oct. 2016 14h31 HE

Le défaut de payer l'amende pour évasion fiscale mène à une plus longue peine d'emprisonnement pour une dentiste

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 19 oct. 2016) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 17 octobre 2016, Tania Kovaluk a été condamnée par la Cour supérieure de justice à Ottawa à 1 825 jours (5 ans) de prison pour avoir choisi délibérément de ne pas payer une amende pour fraude fiscale imposée par un tribunal. Le 20 novembre 2012, Mme Kovaluk avait plaidé coupable à plusieurs chefs d'accusation pour fraude fiscale liée à l'impôt sur le revenu et la TPS et pour avoir incité des personnes à participer au stratagème de contestataires du fisc du groupe d'éducation Paradigm, qui « enseignait » aux gens la façon de structurer leurs affaires pour éviter illégalement de payer de l'impôt. Elle avait été condamnée à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 5 mois et à une amende de 887 328 $ qu'elle devait payée en totalité avant le 30 juin 2014. Depuis sa remise en liberté, elle n'a fait aucune démarche pour payer l'amende imposée par le tribunal.

Mme Kovaluk, une dentiste, a sciemment omis de déclarer 2 578 987 $ de revenus qu'elle a gagnés de 2003 à 2007, évitant ainsi de payer 721 617 $ en impôt fédéral. Elle a fait la promotion du stratagème Paradigm dans des séminaires tenus à Ottawa et à Toronto et a conseillé à d'autres personnes de se joindre au programme Paradigm, notamment à 9 employés de sa pratique dentaire en Ontario. En plus de dépenser d'importantes sommes pour des biens de luxe, comme des objets d'art, des bijoux, des vacances, une résidence à Ottawa et des articles d'ameublement, Mme Kovaluk a investi son argent dans des actifs à l'étranger, y compris deux villas au Costa Rica. Mme Kovaluk a transféré la propriété de ces villas à des tiers sans contrepartie, dans l'intention d'éviter de payer l'amende imposée par le tribunal.

Les renseignements ci-dessus proviennent des dossiers de la Cour.

« L'évasion fiscale réduit les fonds disponibles aux services gouvernementaux dont tous les Canadiens bénéficient, a déclaré Vince Pranjivan, sous-commissaire de la région de l'Ontario de l'ARC. L'Agence du revenu du Canada prend les mesures nécessaires contre les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'elles doivent. »

L'Agence du revenu du Canada avertit tous les Canadiens de se méfier des contestataires du fisc qui tentent de vous convaincre que les Canadiens ne sont pas tenus de payer l'impôt sur le revenu qu'ils gagnent. Les tribunaux canadiens ont rejeté, de façon répétée et uniforme, tous les arguments invoqués dans ces stratagèmes de contestataires du fisc. Pour ceux qui participent à des stratagèmes de contestataires du fisc, l'ARC établira une nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt sur le revenu et des intérêts et imposera des pénalités. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans. Vous trouverez plus de renseignements sur les stratagèmes de contestataires du fisc à www.cra-arc.gc.ca/alerte.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Kim Hynes
    Gestionnaire des communications
    (705) 671-0594