Agence du revenu du Canada

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13 janv. 2016 09h44 HE

Le défaut de produire des déclarations de revenus mène à des amendes, à des détentions à domicile

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 13 jan. 2016) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, pour la période située entre avril 2015 et décembre 2015, un total de 10 résidents de l'Ontario ont été reconnus coupables et condamnés pour défaut d'avoir produit des déclarations des sociétés, des particuliers et/ou de la TPS/TVH. Les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 35 000 $, des peines conditionnelles de 240 jours et ont ordonné que toutes les déclarations soient produites. Cela comprend 120 jours de détention à domicile pour William Arthur Swan, un récidiviste. Les personnes suivantes ont plaidé coupables et ont été condamnées pour avoir omis de produire des déclarations de revenus :

Nom du contribuable Amende totale

Richard Haliburton de Nepean 4 000 $
Jeffrey Jenkins d'Ottawa 3 000 $
William Arthur Swan d'Inwood 8 000 $
Demetrios Anianakis de Toronto 1 000 $
1670941 Ontario Inc. de Kitchener 4 000 $
B. Joan Kyle de Welland 3 000 $
James Claire Deneau de Waterloo 6 000 $
Dragan Micanovic d'Etobicoke 2 000 $
CIC Fine Woodworking & General Contracting Ltd. d'Etobicoke 2 000 $
Raymond Conroy de Mississauga 2 000 $

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

En plus des amendes imposées par les tribunaux, les particuliers ou les sociétés reconnus coupables d'avoir omis de produire des déclarations doivent quand même les produire et payer le montant entier de l'impôt exigible, en plus des intérêts; ils doivent également payer toute amende administrative cotisée par l'ARC.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Jelica Zdero
    Gestionnaire des communications
    416-952-8854