Elections Canada

Elections Canada

02 janv. 2007 17h43 HE

Le directeur général des élections annonce les nouvelles règles de financement électoral prévues par la Loi fédérale sur la responsabilité

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 2 jan. 2007) - Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, a annoncé aujourd'hui qu'Elections Canada procédera à la mise en oeuvre des changements découlant de l'adoption du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, au chapitre du financement électoral. La nouvelle loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.

En vertu des nouvelles règles, le montant des contributions qu'il est possible de verser annuellement à une entité politique est réduit. Seulement les particuliers (citoyens canadiens ou résidents permanents) peuvent maintenant fournir des contributions politiques. Les candidats ne peuvent en aucun cas accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il leur a été donné pour les influencer dans l'exercice de leurs fonctions officielles s'ils venaient à être élus à la Chambre des communes. Après chaque élection, les candidats doivent soumettre un rapport confidentiel au directeur général des élections sur tous les cadeaux reçus.

Dorénavant, c'est le directeur général des élections qui nomme (ou révoque) les directeurs du scrutin, plutôt que le gouverneur en conseil. De plus, la responsabilité d'engager et de mener des poursuites dans les cas d'infraction à la Loi électorale du Canada passe du commissaire aux élections fédérales au directeur des poursuites pénales, dont le poste est créé par la nouvelle loi. Enfin, la Loi sur l'accès à l'information s'applique maintenant aussi au Bureau du directeur général des élections.

Certaines dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité sont entrées en vigueur le jour même de l'octroi de la sanction royale. D'autres prendront effet le 1er janvier 2007 et d'autres prendront effet six mois après l'octroi de la sanction royale tandis que pour d'autres encore, la date officielle sera fixée par le gouverneur en conseil.

Modifications apportées à la Loi électorale du Canada qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007

- Les contributions qu'un particulier peut verser annuellement à un parti enregistré, à ses candidats, à un candidat à l'investiture et aux associations enregistrées, ainsi qu'à un candidat à la direction et aux candidats indépendants, sont réduites.

Les nouveaux plafonds, à compter du 1er janvier 2007, sont les suivants :

- 1 100 $ maximum à chaque parti politique enregistré de son choix au cours d'une année civile;

- 1 100 $ maximum réparti entre les diverses entités composantes de chaque parti politique enregistré de son choix - les associations enregistrées, les candidats à l'investiture et les candidats à la députation - au cours d'une année civile;

- 1 100 $ maximum au candidat ou à l'ensemble des candidats de son choix pour une course à la direction donnée;

- 1 100 $ maximum à chaque candidat indépendant de son choix pour une élection donnée.

Ces plafonds sont rajustés le 1er avril de chaque année.

- Seuls les particuliers qui sont des citoyens canadiens ou résidents permanents peuvent fournir des contributions politiques à un parti enregistré, aux candidats, aux candidats à l'investiture, aux associations enregistrées et aux candidats à la direction d'un parti.

- Il est interdit aux personnes morales, aux syndicats et aux associations ou groupes de verser des contributions politiques à un parti enregistré, à ses candidats, aux candidats à l'investiture, aux associations enregistrées et aux candidats à la direction d'un parti.

- Il est interdit de verser des contributions en espèces de plus de 20 $.

Modifications apportées à la Loi électorale du Canada qui ont pris effet dès la sanction royale

- Le délai dans lequel des poursuites peuvent être engagées pour cause d'infraction à la Loi électorale du Canada est porté à 10 ans après la date de perpétration de ladite infraction (mais au plus tard 5 ans après que le commissaire aux élections fédérales a eu connaissance des faits y donnant lieu).

- La responsabilité d'engager et de mener des poursuites pour cause d'infraction à la Loi électorale du Canada incombe désormais au directeur des poursuites pénales; le commissaire aux élections fédérales conserve toutefois son pouvoir de faire enquête et de conclure des transactions, de demander une injonction à un tribunal en période électorale, ainsi que, dans certaines circonstances, de radier un parti enregistré.

Modifications apportées à la Loi électorale du Canada qui prendront effet sur décret du gouverneur en conseil

- Le pouvoir de nommer et de révoquer les directeurs du scrutin passe du gouverneur en conseil au directeur général des élections.

Modifications apportées à la Loi électorale du Canada qui prendront effet six mois après la date de l'octroi de la sanction royale

- Les partis enregistrés et les associations de circonscription enregistrées ne peuvent plus céder de fonds détenus en fiducie aux candidats du parti.

- Les candidats doivent déclarer au directeur général des élections les cadeaux reçus d'un particulier ou d'une organisation qui ont une valeur supérieure à 500 $.

Elections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement.

Renseignements