IMMHE / MIEEH

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29 sept. 2005 12h39 HE

Le directeur général des élections dépose un rapport de recommandations visant à modifier la loi électorale du Canada

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 29 sept. 2005) - Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, a déposé aujourd'hui devant le Parlement un rapport de recommandations qui, mises en place, changeront la conduite des élections fédérales au Canada.

En vertu de l'article 535 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections est tenu de déposer un rapport de recommandations après chaque élection générale. Le rapport intitulé Parachever le cycle des réformes électorales fait suite à la 38e élection générale, tenue le 28 juin 2004. On y propose plusieurs recommandations qui viennent boucler un cycle de réformes opérationnelles reposant sur des changements datant d'aussi loin que 1920, et qui mettent un terme aux travaux que la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis a présentés dans un rapport publié en 1992.

"Les recommandations présentées dans ce rapport marquent non seulement la fin d'un cycle de réformes, mais aussi l'enclenchement d'un nouveau cycle qui permettra de procéder à l'examen approfondi des éléments les plus fondamentaux de la démocratie canadienne, a déclaré M. Kingsley. Ces recommandations viennent appuyer les efforts que nous déployons en vue de créer une structure moderne, efficace, indépendante et objective qui facilitera la tenue d'élections ainsi que le développement et la mise en place de réformes quant à la nature même de notre système."

Des recommandations sur l'avancement des droits démocratiques des Canadiens, la conduite optimale d'élections et la confiance de la population à l'égard de la fiabilité du processus sont au coeur de ce rapport. Ces enjeux sont décrits plus en détail ci-après. Le rapport contient une autre recommandation d'intérêt public qui consiste à permettre l'utilisation de la liste électorale dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.

Avancement des droits démocratiques

Une première catégorie de recommandations vise à protéger les droits démocratiques des Canadiens. Le rapport recommande donc de faciliter l'inscription des électeurs au moyen de leur déclaration de revenus. On y recommande aussi de revoir les modes de vote autres que celui du vote au bureau de scrutin. De plus, on encourage l'allocation mieux répartie et plus équitable de temps d'antenne aux partis enregistrés lors d'une élection, question d'accroître la communication avec les électeurs.

Conduite optimale d'élections

La démocratie ne se limite pas à la reconnaissance des droits - elle nécessite aussi des moyens de concrétiser ces droits. A cet égard, il est recommandé que le fonctionnement des bureaux des directeurs du scrutin soit intégré à celui du Bureau du directeur général des élections et que les directeurs du scrutin soient nommés par le directeur général des élections selon un processus axé sur le mérite. D'autre part, les individus qui souhaitent se porter candidat devraient pouvoir confirmer leur candidature, recueillir des contributions et remettre des reçus avant le déclenchement d'une élection.

Confiance de la population à l'égard de la fiabilité du processus

Dans le but de renforcer la confiance de la population à l'égard du processus électoral, le rapport recommande que l'on confère d'autres pouvoirs au directeur général des élections en ce qui a trait à l'examen de l'exactitude et de l'intégralité des rapports financiers, et que l'on accorde au personnel électoral d'autres moyens de vérifier l'identité des électeurs. D'autre part, certaines recommandations suggèrent de déclarer le travail bénévole et de porter de 7 à 10 ans la période dont dispose le commissaire aux élections fédérales pour intenter des poursuites.

Il est possible de consulter le rapport de recommandations intégral, ainsi que le sommaire des recommandations, à www.elections.ca. Un deuxième rapport de recommandations, qui portent sur les dispositions relatives au financement politique entrées en vigueur le 1er janvier 2004, sera déposé au début de 2006.

Elections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement.

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