Elections Canada

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15 mars 2007 17h51 HE

Le directeur général des élections du Canada annonce l'application de la décision de la Cour suprême interdisant la diffusion prématurée des résultats électoraux

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 15 mars 2007) - Le directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand, a annoncé aujourd'hui que l'interdiction de diffuser prématurément les résultats électoraux avant la fermeture des bureaux de scrutin demeure en vigueur partout au Canada. L'annonce de M. Mayrand fait suite à la décision de la Cour suprême du Canada rendue aujourd'hui, selon laquelle l'interdiction est conforme à la Constitution.

La Cour suprême a permis au procureur général du Canada de porter en appel la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire R. c. Bryan. A l'origine, cette cause remettait en question la constitutionnalité des dispositions énoncées à l'article 329 de la Loi électorale du Canada concernant la divulgation des résultats d'élection :

Il est interdit de diffuser le résultat ou ce qui semble être le résultat du scrutin d'une circonscription dans une circonscription avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette dernière.

L'article 329 est le prolongement d'une disposition adoptée en 1938 pour interdire la diffusion prématurée des résultats électoraux "de quelque manière que ce soit". Le but principal de cette interdiction était de s'assurer qu'aucun électeur ne serait influencé par des résultats venant d'ailleurs au pays et que tous les électeurs disposent de la même information au moment de voter. Cette interdiction s'applique à tous les modes de diffusion, y compris Internet.

Depuis 1996, les heures d'ouverture des bureaux de scrutin le jour d'élection ont été décalées de sorte que la majorité des résultats puissent être accessibles en même temps à la grandeur du pays. Toute personne qui contrevient à cette disposition est passible, par procédure sommaire, d'une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $.

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