Elections Canada

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26 févr. 2007 16h40 HE

Le directeur général des élections du Canada a reçu l'avis de vacance dans Saint-Hyacinthe-Bagot à la Chambre des communes

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 26 fév. 2007) - Le directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand, a reçu aujourd'hui l'avis officiel du président de la Chambre des communes lui signifiant la vacance du siège dans Saint-Hyacinthe-Bagot (Québec). A compter du moment où le directeur général des élections reçoit un tel avis, un délai d'au moins 11 jours et d'au plus 180 jours doit s'écouler avant le déclenchement d'une élection partielle, en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Selon le paragraphe 57(3) de la Loi électorale du Canada, le jour d'élection doit être un lundi. Si le lundi de la semaine prévue pour la tenue de l'élection partielle est un jour férié, celle-ci sera tenue le mardi de la même semaine, conformément au paragraphe 57(4) de la Loi. Puisque le jour d'élection doit être éloigné d'au moins 36 jours de la délivrance du bref, l'élection partielle dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot pourrait avoir lieu au plus tôt le lundi
16 avril 2007.

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