Ministère de la Justice Canada

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23 oct. 2013 10h00 HE

Le gouvernement annonce de nouvelles mesures qui doivent bénéficier aux victimes d'actes criminels

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 23 oct. 2013) - Aujourd'hui, l'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Steven Blaney, C.P., député de Lévis-Bellechasse et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont annoncé que la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes entrera en vigueur le 24 octobre 2013.

L'entrée en vigueur de cette loi rend les contrevenants déclarés coupables plus responsables envers les victimes d'actes criminels en doublant la suramende compensatoire qu'ils doivent verser et en veillant à ce qu'elle soit imposée automatiquement dans tous les cas.

« Notre gouvernement a tenu son engagement de doubler la suramende compensatoire et de faire en sorte qu'elle ne puisse pas être annulée, a dit le ministre MacKay. Notre gouvernement montre que les auteurs d'actes criminels doivent payer pour le tort qu'ils ont causé aux victimes, et cette loi garantit que les services de soutien aux victimes reçoivent les fonds dont ils ont besoin et qu'ils méritent ».

« Le gouvernement tient à s'acquitter de son engagement d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités, et une partie de cet engagement comprend la responsabilisation des criminels, a ajouté le ministre Blaney. Les Canadiens méritent un système de justice qui impose des peines correspondant à la gravité des actes criminels perpétrés et qui respecte les victimes d'actes criminels. En rendant la suramende compensatoire obligatoire, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes veillera à ce que tous les délinquants soient tenus responsables de leurs actes. »

Au titre de ces modifications du Code criminel, la suramende équivaudra à 30 p. 100 de toute amende imposée ou, si aucune amende n'est imposée, elle sera de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. La suramende, qui est imposée aux contrevenants au moment de la détermination de la peine, est perçue et conservée par le gouvernement provincial ou territorial où le contrevenant est condamné et est utilisée pour aider à financer les services aux victimes d'actes criminels.

La suramende compensatoire sera obligatoire pour tous les délinquants. Ceux qui ne peuvent pas payer pourront s'acquitter de la suramende compensatoire en participant à un programme de solutions de rechange à l'amende ou à d'autres programmes semblables, aux endroits où ils ont été mis en place.

Ces changements s'appuient sur le travail qu'a déjà fait le gouvernement pour faire en sorte que ceux qui enfreignent la loi soient tenus pleinement responsables et soient condamnés d'une façon qui reflète adéquatement la gravité des leurs actes et pour veiller à ce que les victimes se fassent mieux entendre dans le système de justice criminel. Ils s'inscrivent également dans le cadre de l'engagement énoncé dans le discours du Trône 2013 d'adopter des mesures qui permettront d'accroître l'aide aux victimes d'actes criminels.

Une version en ligne du texte de loi est disponible à l'adresse : www.parl.gc.ca

Internet : www.justice.gc.ca

(English version available)

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Fiche d'information

La suramende compensatoire

Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.

Elle est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et sert à financer des programmes et des services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.

L'entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes modifie les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire de manière à doubler la somme que le contrevenant doit verser lorsqu'il est condamné et à faire en sorte que la suramende soit imposée dans tous les cas.

La suramende équivaudra à 30 pour cent de toute amende imposée au contrevenant. Lorsqu'aucune amende n'est imposée, la surcharge sera de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. De plus, les juges pourront, s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer, ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée.

La suramende compensatoire est premièrement entrée en vigueur en 1989 et était à ce moment-là appelée en anglais « victim fine surcharge ». En 2000, deux modifications ont été apportées à la disposition relative à la suramende compensatoire : le montant est devenu fixe et obligatoire, sauf dans les cas où elle aurait causé un préjudice injustifié au contrevenant. Avant la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, le montant de la suramende compensatoire n'avait pas été augmenté depuis 2000.

Auparavant, les juges qui imposaient la peine pouvaient renoncer à imposer la suramende lorsqu'il pouvait être prouvé que son versement aurait causé un préjudice injustifié au contrevenant ou aux personnes qui sont à sa charge. Cette loi supprime cette option afin que la suramende compensatoire soit imposée dans tous les cas sans exception. Les contrevenants qui ne peuvent payer la suramende pourraient participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, là où ce genre de programme existe. Cela permettrait au contrevenant de s'acquitter de la sanction pécuniaire qui lui est imposée dans le cadre d'une peine en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l'infraction a été commise.

Ces changements s'appuient sur les mesures que le gouvernement a déjà prises afin de s'assurer que ceux qui enfreignent la loi sont tenus pleinement responsables et sont condamnés de façon qui reflète adéquatement la gravité des leurs actes et qui veille à ce que les victimes aient une voix plus efficace dans le système de justice criminel. Ils corroborent également l'engagement qui a été annoncé dans le discours du Trône 2013, soit d'adopter des mesures qui permettront d'accroître l'aide aux victimes d'actes criminels. Puisque le gouvernement de la province ou du territoire où les infractions ont été commises utilise l'argent de la suramende pour financer les services aux victimes d'actes criminels, celles-ci bénéficieront directement de l'augmentation de la suramende compensatoire.

Renseignements

  • Paloma Aguilar
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207