OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 25 avril 2013) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé l'appui du gouvernement à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire C-478, la Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Parrainée par James Bezan, député de Selkirk-Interlake, cette loi limiterait l'admissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtriers les plus violents.
« Notre gouvernement s'est engagé à garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités en veillant à ce que les criminels les plus dangereux restent derrière les barreaux et en défendant les droits des familles des victimes d'actes criminels, a déclaré le ministre Nicholson. J'applaudis les efforts de mon collègue James Bezan pour assurer la sécurité de nos collectivités et épargner aux proches et aux êtres chers des victimes de meurtre de subir de nouveaux traumatismes causés par des demandes répétées de libération conditionnelle de la part des meurtriers condamnés. »
Le projet de loi C-478 modifierait le Code criminel de manière à renforcer la réponse du système de justice pénale aux meurtres commis dans le contexte d'un enlèvement ou d'un rapt, où une infraction sexuelle a également été commise sur la même victime. Dans ces circonstances, le projet de loi propose de rendre ces criminels inadmissibles à la libération conditionnelle pendant au moins 25 ans. En vertu de ce projet de loi, un juge aurait également la discrétion de remplacer la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans par une période plus longue pouvant aller jusqu'à 40 ans pour ces criminels, en fonction des critères existants du Code criminel.
« Les meurtriers les plus infâmes et dérangés de notre société sont admissibles à une audience de libération conditionnelle tous les deux ans après avoir purgé leur peine de 25 ans, ce qui est moralement inacceptable, a déclaré le député Bezan. C'est à l'occasion des audiences de libération conditionnelle que les familles des victimes sont obligées de revivre le traumatisme et de faire face aux personnes qui ont brutalisé leur être cher. Cette loi habiliterait nos tribunaux à changer les choses. »
L'appui du gouvernement au projet de loi cadre avec son Plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés, qui constitue l'une des quatre priorités fixées récemment par le Premier ministre. Ce plan vise à obliger les criminels violents à rendre compte de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et à améliorer l'efficacité de notre système de justice.
Internet : www.canada.justice.gc.ca (English version available)
Fiche d'information :
Le gouvernement du Canada appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-478
Le gouvernement du Canada a annoncé son soutien du projet de loi d'initiative parlementaire C-478, la Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, le 25 avril 2013. Le projet de loi déposé par James Bezan, député de Selkirk-Interlake, le 27 février 2013, prévoit de modifier le Code criminel pour renforcer la réponse du système de justice pénale aux meurtres commis dans le contexte d'un enlèvement et d'une infraction sexuelle.
Le régime actuel de libération conditionnelle pour une condamnation pour meurtre
Le meurtre est considéré comme au premier ou au deuxième degré et est punissable de l'emprisonnement à vie assorti du droit de faire une demande de libération conditionnelle au terme d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Cette période est de 25 ans pour le meurtre au premier degré, et d'au moins 10 ans pour la plupart des meurtres au deuxième degré. Cependant, pour les meurtres au deuxième degré, un juge est habilité à prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle jusqu'à une période pouvant aller jusqu'à 25 ans, selon la nature et les circonstances du meurtre, la réputation du meurtrier et toute recommandation du jury à cet égard.
Modifications proposées au régime de libération conditionnelle pour une condamnation pour meurtre
Le projet de loi C-478 aiderait à faire en sorte que, dans une affaire de meurtre, lorsque le meurtrier est également déclaré coupable d'avoir commis un enlèvement et une infraction sexuelle contre la victime de meurtre, ces circonstances aggravantes soient prises en compte et se traduisent par une période plus longue d'inadmissibilité à la libération conditionnelle lorsque le meurtrier est condamné.
Le projet de loi C-478 propose ce qui suit :
- imposition obligatoire d'une période d'inadmissibilité minimale de 25 ans pour les meurtriers qui sont également déclarés coupables d'un enlèvement et d'une infraction sexuelle à l'encontre de la victime du meurtre.
- discrétion au juge déterminant la peine en pareil cas de remplacer la période obligatoire de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle par une période plus longue pouvant aller jusqu'à 40 ans selon la nature et les circonstances du crime commis, le caractère du meurtrier et toute recommandation du jury à cet égard.
Le gouvernement appuie ce projet de loi d'initiative parlementaire et entend proposer une modification pour assurer un plus haut degré de clarté et de cohérence dans le droit.
Le soutien du gouvernement du Canada pour le projet de loi d'initiative parlementaire C-478 cadre avec d'autres mesures adoptées en 2011 pour restreindre l'admissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtriers :
La Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves (projet de loi S-6) (Date d'entrée en vigueur : 2 décembre 2011)
Cette loi fait en sorte qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité signifie bien « à perpétuité » en abrogeant la disposition de la dernière chance, qui permet aux meurtriers de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée après avoir purgé 15 ans de leur peine. Ces modifications du Code criminel imposaient également des restrictions procédurales aux personnes actuellement admissibles à une demande fondée sur le régime de la dernière chance. Ces modifications visent à épargner à la famille de la victime la souffrance morale d'avoir à assister à de nombreuses audiences de libération conditionnelle et à revivre continuellement leur perte.
La Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (projet de loi C-48) (Date d'entrée en vigueur : 2 décembre 2011)
Cette loi aide à faire en sorte que la vie de chaque victime de meurtre soit prise en considération dans le processus de détermination de la peine et que ceux qui commettent des meurtres multiples purgent une peine qui correspond mieux au caractère odieux de leurs crimes. Ces modifications du Code criminel autorisaient un juge déterminant la peine à ajouter des périodes distinctes de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, une pour le deuxième meurtre et chacun des meurtres subséquents. Ces périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle seraient purgées consécutivement à la peine imposée pour le premier meurtre.
Ministère de la Justice du Canada
Avril 2013
Renseignements:
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621
Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207