Agence du revenu du Canada

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02 juin 2015 20h48 HE

Le gouvernement canadien lutte contre l'évasion fiscale internationale en faisant front commun avec des juridictions fiscales internationales

La ministre Findlay signe l'Accord multilatéral entre autorités compétentes, ouvrant ainsi la voie à l'échange automatique de renseignements financiers avec des partenaires internationaux à compter de 2018.

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 2 juin 2015) - Agence du revenu du Canada

Note aux rédacteurs : Une photo est associée à ce communiqué de presse.

L'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, ministre du Revenu national, a aujourd'hui signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC), une étape importante dans la mise en œuvre de la norme commune de déclaration en vue de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres autorités fiscales.

Le Plan d'action économique de 2015 a réitéré l'engagement du gouvernement du Canada de collaborer avec des partenaires internationaux dans le but de lutter contre l'évasion fiscale internationale et d'améliorer l'observation fiscale, y compris une proposition d'adopter la norme commune de déclaration de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à compter du 1er juillet 2017. Les premiers échanges de renseignements relatifs aux comptes financiers débuteront en 2018. Le Canada est l'une des 90 juridictions qui, à ce jour, se sont engagées à mettre en œuvre la norme commune de déclaration. En date de mai 2015, un certain nombre de juridictions (document en anglais seulement), dont l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France, ont signé l'AMAC.

En signant l'AMAC, le Canada profitera d'un arrangement coordonné avec d'autres autorités fiscales pour échanger des renseignements relatifs aux comptes financiers de façon efficace et sécuritaire. Ces renseignements accroîtront la capacité de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à détecter et à traiter les cas d'évasion fiscale et à protéger l'intégrité du régime fiscal du Canada.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a instauré plus de 90 mesures pour éliminer les échappatoires fiscales, préciser les règles fiscales, réduire l'évitement fiscal international abusif et accroître l'intégrité du régime fiscal. De plus, le Plan d'action économique de 2015 a proposé un investissement de 25,3 millions de dollars sur cinq ans pour l'ARC en vue d'améliorer ses systèmes d'évaluation du risque de l'évasion fiscale à l'étranger et ses renseignements d'entreprise, et d'embaucher d'autres vérificateurs.

Les faits en bref

  • La norme commune de déclaration a été élaborée par l'OCDE à titre de nouvelle norme mondiale d'échange de renseignements pour mieux lutter contre l'évasion fiscale et améliorer l'observation fiscale. La norme a été approuvée par l'OCDE en juillet 2014 et appuyée par le G-20 et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
  • Les ministres des Finances du G-20 se sont engagés, en février 2015, à collaborer en vue d'achever les procédures législatives requises pour mettre en œuvre la norme commune de déclaration. Le Canada s'est engagé à mettre en œuvre la norme commune de déclaration d'ici 2017, le premier échange de renseignements étant prévu en 2018.
  • En vertu de la nouvelle norme, les autorités fiscales étrangères fourniront des renseignements sur les comptes détenus par des résidents canadiens dans leurs juridictions à l'ARC. Celle-ci fournira aux autorités fiscales étrangères, sur une base de réciprocité, des renseignements similaires sur les comptes détenus au Canada par des résidents de ces juridictions. Afin de permettre à l'ARC d'obtenir les renseignements nécessaires à l'échange, la norme commune de déclaration exigera des institutions financières au Canada qu'elles identifient les comptes détenus par des non-résidents et déclarent certains renseignements sur ces comptes à l'Agence.
  • En vertu de l'AMAC, chaque signataire maintient un contrôle absolu sur les relations subséquentes qu'il établira en matière d'échange automatique de renseignements.
  • L'AMAC s'ajoute aux autres mesures mises en place par le gouvernement pour combattre l'évasion fiscale internationale, comme la déclaration obligatoire des transferts de fonds électroniques de 10 000 $ ou plus, le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger et la création de la Division de l'observation à l'étranger.
  • Le Plan d'action économique de 2015 a proposé des fonds supplémentaires de 58,2 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l'ARC de lutter contre l'évitement fiscal abusif commis par les entités commerciales les plus grandes et les plus complexes. L'incidence de ces mesures sur les recettes devrait se chiffrer à 540 millions de dollars sur cinq ans.

Citations

« En s'assurant qu'une majorité accrue de personnes respecte les règles, notre gouvernement renforce l'assiette fiscale du Canada tout en réduisant le fardeau fiscal des Canadiens. »

« Le gouvernement Harper a pris plus de 90 mesures pour renforcer l'observation fiscale. En raison d'un plus grand nombre d'échanges de renseignements et de meilleures méthodes de détection et d'observation, ceux qui veulent se soustraire à leurs obligations fiscales n'ont plus d'endroit où se cacher. »

« La mise en œuvre de la norme commune de déclaration est un autre outil puissant pour attraper les fraudeurs fiscaux. Je suis ravie de signer l'Accord multilatéral entre autorités compétentes aujourd'hui et d'élargir les partenariats du Canada avec d'autres juridictions fiscales qui partagent notre point de vue. »

L'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, ministre du Revenu national

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Renseignements

  • Rebecca Rogers
    Directrice des communications
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Philippe Brideau
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-941-6269