Ministère de la Justice Canada

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23 mars 2015 11h10 HE

Le gouvernement célèbre la nouvelle loi visant à assurer la sécurité des conducteurs dévoués des véhicules de transport en commun

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 23 mars 2015) - Ministère de la Justice Canada

Aujourd'hui, le ministre de la Justice et procureur général, Peter MacKay, accompagné du sénateur Bob Runciman (Ontario), de l'honorable Tim Uppal, ministre d'État (Multiculturalisme), et de Corneliu Chisu, député de Pickering-Scarborough-Est, a rencontré le Syndicat uni du transport et l'Association canadienne du transport urbain pour souligner l'entrée en vigueur du projet de loi S-221, qui modifie le Code criminel pour contrer les voies de fait contre les conducteurs de véhicules de transport en commun.

Le gouvernement sait que la priorité première d'un gouvernement devrait être de veiller à la sécurité de ses citoyens. C'est pour cette raison qu'il a appuyé cette nouvelle loi, présentée par le sénateur Runciman, qui cible les criminels qui agressent les conducteurs de véhicules de transport en commun, y compris les conducteurs de trains et les chauffeurs d'autobus et de taxis, ou qui commettent d'autres actes de violence à leur endroit. Toute personne déclarée coupable de voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun agissant dans l'exercice de ses fonctions fera désormais face à des sanctions plus sévères vu que ces voies de fait seront considérées comme des circonstances aggravantes.

Depuis 2006, le gouvernement a mis de l'avant de nombreuses mesures pour faire en sorte que les droits des victimes reprennent leur place au cœur de notre système de justice pénale, notamment en déposant le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes. Il a également mis de l'avant la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle qui fait en sorte que les tribunaux et les commission d'examen tiennent compte avant tout de la sécurité publique lorsqu'ils prennent des décisions concernant les accusés déclarés non criminellement responsables ou inaptes à subir leur procès.

Pour s'assurer que les valeurs des Canadiens et des Canadiennes et la sécurité du public interviennent dans la détermination des peines à imposer aux criminels violents, le gouvernement a aussi apporté des changements à la clause de la dernière chance qui permettait aux meurtriers de demander une libération conditionnelle anticipée, a modifié la loi pour permettre aux juges d'imposer des peines consécutives aux auteurs de meurtres multiples pour que la peine imposée reflète chaque meurtre commis et, plus récemment, a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi pour mettre fin à la libération d'office des récidivistes violents.

Les faits en bref

  • Le projet de loi S-221 a modifié le Code criminel pour créer une nouvelle circonstance aggravante dans la détermination de la peine des personnes déclarées coupables de cinq infractions précises lorsque la victime était, au moment de l'infraction, un conducteur de véhicule de transport en commun agissant dans l'exercice de ses fonctions. Les cinq infractions précises au Code criminel sont :
    • Fait de proférer des menaces;
    • Voies de fait;
    • Agression armée ou infliction de lésions corporelles;
    • Voies de fait graves;
    • Lésions corporelles.
  • Cette loi, dont le but est de mieux protéger les travailleurs du transport en commun, a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 25 février 2015.
  • Un conducteur de véhicule de transport en commun est une personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers; y est assimilé le conducteur d'autobus scolaire.
  • Un véhicule public peut comprendre, sans toutefois s'y limiter, un autobus, un véhicule de transport adapté, un taxi agréé, un train, un métro, un tramway et un traversier.

Citations

« Notre gouvernement est fier d'avoir appuyé le projet de loi du sénateur Runciman parce que nous sommes déterminés à défendre les victimes et à accroître la sécurité de nos rues et de nos communautés. Toute forme d'agression est inacceptable, et la mise en danger, pendant l'agression, de passagers, de piétons et de ceux qui conduisent d'autres véhicules comporte encore plus de risques. Je suis heureux que ces modifications au Code criminel obligent les tribunaux à considérer, dans la détermination de la peine, que les voies de fait et d'autres infractions précises de violence contre les conducteurs de véhicules de transport en commun sont des circonstances aggravantes. »

Peter MacKay - Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Chaque année, beaucoup trop de chauffeurs d'autobus et de taxis sont agressés par des passagers alors qu'ils essaient tout simplement de faire leur travail. C'est ce que j'entends des personnes que je rencontre partout au pays, ainsi que des amis et des membres de la famille qui exercent ce métier. Les conducteurs de véhicules de transport en commun doivent être en mesure de servir leur collectivité en toute sécurité, sans avoir peur d'être agressés dans leur lieu de travail. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui se porte à leur défense.

Tim Uppal - Ministre d'État (Multiculturalisme)

« Il y a plus d'un an que j'étudie ce problème, et j'ai travaillé avec le Syndicat uni du transport pour mieux saisir l'ampleur du problème. Cette loi établit un équilibre entre le droit du Parlement de donner des directives aux tribunaux et le pouvoir discrétionnaire des juges et protège les conducteurs de véhicules de transport en commun, leurs passagers et le grand public. »

Bob Runciman - Sénateur. Ontario

« La protection des chauffeurs d'autobus et de taxis contre les voies de fait pendant qu'ils circulent de façon sécuritaire dans nos rues achalandées est l'objectif de cette mesure. La loi qui est maintenant en vigueur permettra aux travailleurs de rentrer chez eux un peu plus en sécurité sachant que les criminels qui menaceraient leurs conducteurs de véhicules de transport en commun seront punis plus sévèrement par la loi. Notre gouvernement continuera de prendre des décisions fondées sur des principes qui reflètent les valeurs des Canadiens et Canadiennes et qui assurent la sécurité de nos rues et nos communautés tout en gardant les droits des victimes au cœur du système de justice pénale. »

Corneliu Chisu - Député, Pickering-Scarborough-Est

Liens pertinents

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)

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Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207