Ministère de la Justice Canada

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27 févr. 2009 13h28 HE

Le gouvernement dépose de nouveau un projet de loi de lutte contre les crimes graves liés aux drogues

VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwire - 27 fév. 2009) - Le gouvernement du Canada a déposé de nouveau aujourd'hui un projet de loi prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves liés aux drogues. Le projet de loi prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui produisent et vendent des drogues illégales. Ce gouvernement prend les mesures nécessaires pour réprimer la criminalité et assurer la sécurité de nos quartiers et collectivités.

"Le gouvernement répond aux gangs et aux autres groupes criminels organisés en déposant de nouvelles dispositions pénales ciblant les crimes liés aux drogues, les gangs et la criminalité organisée", a déclaré l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada. "Les peines d'emprisonnement obligatoires sont appropriées pour ceux qui commettent des crimes graves liés aux drogues menaçant notre société."

Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient l'imposition de peines d'emprisonnement obligatoires pour la production et la vente de drogues illégales. Ce projet de loi prévoit des sanctions particulières dans les cas où l'infraction est commise aux fins du crime organisé ou cible les jeunes.

Les modifications à la Loi prévoient l'imposition :

- d'une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an pour le trafic de drogues comme la marijuana, lorsqu'il est effectué aux fins de la criminalité organisée ou lorsqu'une arme ou de la violence est en cause;

- d'une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans pour le trafic de drogues comme la cocaïne, l'héroïne ou les méthamphétamines auprès des jeunes ou pour le trafic de ces drogues près d'une école ou dans un secteur normalement fréquenté par les jeunes;

- d'une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans pour l'infraction d'exploiter une importante culture de marijuana contenant au moins 500 plants;

- d'une sanction maximale pour la production de cannabis qui passe de 7 ans à 14 ans d'emprisonnement;

- de sanctions plus sévères pour le trafic du GHB et du flunitrazépame, mieux connus sous le nom de drogues du viol.

Ce projet de loi vise à permettre à un tribunal de traitement de la toxicomanie de suspendre une peine pendant que l'accusé dépendant suit un programme de traitement approuvé. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie encouragent l'accusé à s'attaquer à la dépendance qui motive son comportement criminel. Si la personne réussit le programme, le tribunal impose normalement une peine avec sursis ou réduite. Ces tribunaux appliquent un mélange de surveillance judiciaire, d'incitatifs de réduction de la consommation de drogues, de soutien social et de sanctions pour cause de non-conformité.

"Ces mesures constituent une réponse proportionnée et mesurée conçue pour perturber les entreprises criminelles; les producteurs et trafiquants de drogues qui menacent la sécurité de nos collectivités doivent faire face à des sanctions plus sévères", a déclaré le ministre Nicholson. "Notre message aux délinquants éventuels est clair : si vous vendez ou produisez de la drogue, vous serez emprisonnés."

FICHE D'INFORMATION

Peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves liés aux drogues

Le gouvernement a aujourd'hui déposé de nouveau des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (la Loi) qui avaient été initialement déposées en novembre 2007. Le projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement obligatoire pour la production et la vente de drogues illégales ainsi que l'imposition de sanctions spéciales lorsque des infractions sont commises aux fins de la criminalité organisée ou impliquent des jeunes. Ce projet de loi soutient les mesures de lutte contre la production et la distribution de drogues illicites de la Stratégie nationale antidrogue.

Les réformes proposées visent à perturber les entreprises criminelles en ciblant les fournisseurs de drogues. Elles envoient un message clair aux cultivateurs et aux trafiquants indiquant que cette activité illicite ne sera pas tolérée et qu'ils seront punis - particulièrement lorsque leurs activités impliquent des jeunes Canadiens ou le trafic près des écoles.

Quiconque est déclaré coupable d'une infraction grave liée aux drogues se verra automatiquement imposer une peine d'emprisonnement obligatoire. Pour l'application de cette initiative, les infractions graves liées aux drogues sont :

- la production;

- le trafic;

- la possession en vue du trafic;

- l'importation et l'exportation;

- la possession en vue de l'exportation.

Le projet de loi vise à modifier la Loi par l'ajout de peines d'emprisonnement obligatoires pour les drogues énumérées à l'annexe I, comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, et à l'annexe II, comme le cannabis et la marijuana. Généralement, la peine minimale s'appliquerait en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque la production de la drogue constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé. En outre, la peine maximale liée à la production de drogues figurant à l'annexe II, p. ex., la marijuana, passerait de 7 à 14 ans.

Les circonstances aggravantes désignent les infractions suivantes :

- pour le bénéfice du crime organisé;

- avec violence ou menace de recours à la violence;

- à l'aide d'une arme ou avec menace de recours à une arme;

- par une personne déclarée coupable (au cours des dix dernières années) d'une infraction grave liée aux drogues;

- dans une prison;

- à l'intérieur ou dans les environs d'une école ou d'un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;

- de concert avec un jeune;

- relativement à un jeune (p. ex., vente à un jeune).
Les facteurs relatifs à la santé et à la sécurité sont notamment les suivants :

- l'accusé s'est servi d'un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l'infraction;

- la production constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d'enfants se trouvant à l'endroit ou dans les environs de l'endroit où l'infraction a été commise;

- la production constitue un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;

- l'accusé a tendu un piège.

En outre, le GHB et le flunitrazépame, qu'on appelle le plus souvent drogues du viol, ainsi que les amphétamines, seront déplacés de l'annexe III à l'annexe I, pour que les activités illégales impliquant ces drogues soient assujetties aux sanctions maximales plus rigoureuses.

Exception relative au tribunal de traitement de la toxicomanie

Le projet de loi vise à permettre au tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT) de suspendre l'imposition d'une peine lorsque l'accusé dépendant suit un programme de traitement approuvé. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie encouragent l'accusé à s'attaquer à la dépendance qui motive son comportement criminel. Si la personne réussit le programme, le tribunal impose normalement une peine avec sursis ou une peine réduite.

VOIR L'ANNEXE A POUR LES NOUVELLES PEINES OBLIGATOIRES PROPOSEES POUR LES CRIMES GRAVES LIES AUX DROGUES DE L'ANNEXE I (COCAINE, HEROINE, METHAMPHETAMINE, ETC.). DISPONIBLE A L'ADRESSE SUIVANTE : http://media3.marketwire.com/docs/jcba2702.pdf

VOIR L'ANNEXE B POUR LES NOUVELLES PEINES OBLIGATOIRES PROPOSEES POUR LES CRIMES GRAVES LIES AUX DROGUES DE L'ANNEXE II (CANNABIS ET MARIJUANA). DISPONIBLE A L'ADRESSE SUIVANTE : http://media3.marketwire.com/docs/jcbb2702.pdf

English version available

Internet : www.canada.justice.gc.ca

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Darren Eke
    Attaché de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207