Le gouvernement dépose de nouveau un projet de loi pour éradiquer le tabac de contrebande des rues canadiennes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 5 nov. 2013) - L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Rona Ambrose, C.P., députée d'Edmonton-Spruce Grove, ministre de la Santé, ont annoncé aujourd'hui de nouveaux efforts pour garder nos rues et nos collectivités en sécurité en éradiquant le tabac de contrebande des marchés canadiens et le gardant hors de portée des enfants.

Ces changements consolideraient les efforts que met en place le gouvernement pour combattre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac en créant une nouvelle infraction au Code criminel qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoire pour les récidivistes, dont un grand nombre sont affiliés à d'autres activités criminelles organisées graves, comme le trafic d'armes et de drogues illicites.

« Notre gouvernement s'est engagé à protéger les Canadiens et Canadiennes et à garder leurs familles en sécurité, et nous tenons notre promesse, a dit le ministre MacKay. Le trafic du tabac est un crime grave qui menace nos collectivités et notre économie. Il stimule la croissance du crime organisé et contribue à augmenter la disponibilité des drogues et des armes illicites dans nos collectivités. C'est inacceptable. »

La ministre Ambrose est d'accord que nous devons réduire la disponibilité du tabac de contrebande.

« Le Canada est un chef de file mondial dans la lutte contre le tabagisme, a dit la ministre Ambrose. Il est crucial pour nous de prendre des mesures contre les personnes impliquées dans le trafic illégal et la contrebande du tabac si nous voulons protéger nos acquis dans la réduction du tabagisme chez les Canadiens et Canadiennes, en particulier chez nos jeunes. »

Ce projet de loi cible les personnes dont les activités consistent à vendre, à offrir à des fins de vente, à posséder à des fins de vente, à transporter, à distribuer ou à livrer du tabac de contrebande, y compris les grandes quantités de tabac de contrebande. La peine maximale pour une première infraction serait de six mois d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

« Le gouvernement Harper est déterminé à éliminer le tabac de contrebande de nos rues. Le tabac illégal à bas prix peut mettre plus facilement des cigarettes dans les mains d'enfants et d'adolescents qui ensuite commencent à fumer, ce qui évidemment a un effet néfaste sur leur santé, a déclaré le ministre MacKay. Il n'y a aucune place pour le tabac de contrebande dans nos collectivités, et l'annonce d'aujourd'hui est une étape importante dans la lutte contre le tabac illégal et en particulier les conséquences qu'il a sur la jeunesse canadienne. »

Le Projet de loi propose également des peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les récidivistes lorsqu'un volume élevé de produits du tabac est en cause. Le seuil pour qu'il soit question de « volume élevé » serait de 10 000 cigarettes ou de 10 kilogrammes d'autres produits du tabac.

Les peines minimales obligatoires par voie de mise en accusation seraient les suivantes :

• Incarcération de 90 jours pour une deuxième déclaration de culpabilité;

• Incarcération de 180 jours pour une troisième déclaration de culpabilité;

• Incarcération de deux ans moins un jour pour les déclarations de culpabilité subséquentes.

L'adoption de cette loi contribuerait à la réalisation de l'engagement qu'a pris le gouvernement dans le cadre du Discours du trône 2013 pour se porter à la défense des victimes d'actes criminels, pour protéger les membres les plus vulnérables de nos communautés et pour tenir les délinquants responsables de leurs actes.

Internet : www.justice.gc.ca (English version available)

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Fiche d'information :

Modifications au Code criminel pour éliminer le tabac de contrebande des rues canadiennes

Le gouvernement consolide ses efforts de lutte contre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac en créant une nouvelle infraction au Code criminel qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoire pour les récidivistes. Bon nombre de ces contrevenants sont affiliés à d'autres activités criminelles organisées graves, comme le trafic d'armes et de drogues illicites.

Les modifications proposées au Code criminel créeraient une nouvelle infraction pour le trafic de tabac de contrebande. Le trafic comprend les agissements suivants :

• Vente;
• Offre de vente;
• Possession à des fins de vente;
• Transport;
• Distribution; ou
• Livraison.

En vertu du projet de loi, la peine maximale pour une première infraction serait de six mois d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Le projet de loi propose également des peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les récidivistes lorsqu'un volume élevé de produits du tabac est en cause. Le seuil pour qu'il soit question de « volume élevé » serait de 10 000 cigarettes ou de 10 kilogrammes d'autres produits du tabac.

Les peines minimales obligatoires par voie de mise en accusation seraient les suivantes :

• Incarcération de 90 jours pour une deuxième déclaration de culpabilité;
• Incarcération de 180 jours pour une troisième déclaration de culpabilité;
• Incarcération de deux ans moins un jour pour les déclarations de culpabilité subséquentes.

Le procureur général du Canada se verra octroyer une compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites pour cette nouvelle infraction. Le Service des poursuites pénales du Canada assume les fonctions du procureur général du Canada dans la poursuite d'infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral.

Les dispositions entreraient en vigueur le ou les jours fixés par décret du gouverneur en conseil.