Ministère de la Justice Canada

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31 mars 2009 16h07 HE

Le gouvernement dépose de nouveau un projet de loi sur le vol d'identité

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 31 mars 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé de nouveau aujourd'hui un projet de loi strict sur le vol d'identité, un problème qui gagne rapidement en importance au Canada et ailleurs dans le monde.

"Le crime organisé et la technologie moderne modifient le paysage criminel, si bien que le vol d'identité est plus facile que jamais", indique M. Nicholson. "Cette loi procurera aux policiers les outils dont ils ont besoin pour protéger les familles, les aînés et les entreprises du Canada contre les nombreux dommages que peuvent entraîner les crimes contre l'identité."

La loi proposée créerait trois nouvelles infractions ciblant les premières étapes du crime lié à l'identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d'emprisonnement. Ces infractions sont :

- l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime;

- le trafic de renseignements relatifs à l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s'en souciant pas;

- la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.

D'autres modifications au Code criminel créeraient de nouvelles infractions pour le réacheminement frauduleux, ou tout acte menant à celui-ci, du courrier d'une personne, la possession d'une clé contrefaite de boîte postale de Postes Canada, et la possession d'instruments permettant d'extraire et de copier les données d'une carte de crédit ou de débit. Ces modifications ajouteraient également de nouvelles infractions et certaines infractions actuelles à la liste d'infractions pour lesquelles une ordonnance d'écoute électronique peut être obtenue. Cette loi donnerait également aux tribunaux le pouvoir, dans le cadre d'une peine, d'ordonner à un contrevenant de dédommager une victime de vol d'identité ou de fraude si cette dernière a dû engager des dépenses pour rétablir son identité.

"Notre gouvernement continuera de prendre des mesures pour assurer la sécurité de nos citoyens", ajoute le ministre Nicholson. "Cette loi aide à combattre le problème croissant et complexe du vol d'identité et jouera un rôle essentiel dans nos efforts de lutte contre le crime organisé."

Pour consulter une version en ligne du projet de loi, visitez le site www.parl.gc.ca.

FICHE D'INFORMATION : VOL D'IDENTITE

Le terme "vol d'identité" peut désigner les étapes préliminaires que constituent la collecte, la possession et le trafic de renseignements relatifs à l'identité en vue de leur utilisation dans le cadre de crimes comme la supposition de personne, la fraude ou l'usage abusif des données de cartes de débit ou de crédit. En ce sens, on peut opposer le vol d'identité à "fraude d'identité", c.-à-d. l'usage trompeur subséquent des renseignements relatifs à l'identité d'une autre personne dans le cadre de divers crimes. Le vol d'identité se produit donc avant et en préparation de la fraude d'identité.

Le vol d'identité est une activité criminelle grave de plus en plus lucrative et qui ne connaît pas de frontière. En 2007, plus de 10 000 victimes canadiennes ont déclaré des pertes de plus de 6 millions de dollars à PhoneBusters, le centre d'appels anti-fraude du Canada. Entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2008, plus de 9 000 victimes canadiennes de vol d'identité avaient déclaré des pertes supérieures à 8 millions de dollars à PhoneBusters. Le Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale a estimé que le vol d'identité pourrait coûter aux consommateurs, aux banques, aux sociétés de cartes de crédit, aux magasins et aux autres entreprises du Canada plus de 2 milliards de dollars annuellement.

Modifications proposées au Code criminel

L'usage en réalité frauduleux et trompeur de l'identité d'une autre personne est déjà strictement défendu au sens du Code criminel. La loi proposée créerait trois nouvelles infractions "fondamentales" de vol d'identité, qui cibleraient directement les premières étapes d'un crime lié à l'identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d'emprisonnement :

- l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime;

- le trafic de renseignements relatifs à l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s'en souciant pas;

- la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.

D'autres modifications s'ajoutent :

- l'ajout aux actuelles infractions par courrier de deux nouvelles infractions pour le réacheminement frauduleux, ou tout acte causant celui-ci, du courrier d'une personne et la possession d'une clé contrefaite de boîte postale de Postes Canada;

- la création d'infractions supplémentaires de contrefaçon comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser;

- la clarification que certains actes relatifs aux NIP et à la possession d'appareils de détection (utilisés pour extraire et copier les données d'une carte de débit) sont interdits.

Par ailleurs, un nouveau pouvoir permettrait au tribunal d'ordonner, dans le cadre d'une peine, à un contrevenant de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité dans les cas où la victime a engagé des dépenses liées au rétablissement de son identité, comme les coûts des cartes et des documents de remplacement et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit. Cette disposition viendrait compléter les dispositions actuelles qui permettent d'ordonner un dédommagement en cas de pertes pécuniaires comme telles ou d'autres pertes de biens.

Exemptions

La loi comporte deux exemptions pour remédier aux éventuelles conséquences négatives sur le travail des agents d'infiltration des services d'application de la loi. Ces exemptions feraient en sorte que les personnes qui fabriquent de faux documents pour des opérations gouvernementales secrètes seraient à l'abri de poursuites pour falsification et permettraient aux fonctionnaires publics (c.-à-d. aux agents d'application de la loi) de créer et d'utiliser des identités secrètes dans l'exercice de leurs fonctions.

Conseils utiles sur le vol d'identité pour les Canadiens

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : http://www.privcom.gc.ca/keyIssues/ki-qc/mc-ki-idt_f.asp

Gendarmerie royale du Canada : http://www.rcmp-grc.gc.ca/scams/identity_theft_f.htm

PhoneBusters : http://www.phonebusters.com/francais/recognizeit_identitythe.html

Bureau de la consommation du Canada : http://consumer.ic.gc.ca/epic/site/oca-bc.nsf/fr/h_ca02226f.html

English version available

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Darren Eke
    Attaché de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
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    www.canada.justice.gc.ca