Le gouvernement dépose un projet de loi pour sévir contre la cyberintimidation

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 20 nov. 2013) - L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi pour réprimer les comportements criminels associés à la cyberintimidation. Ce projet de loi témoigne de la ferme résolution du gouvernement de voir à mieux protéger les Canadiens et Canadiennes contre l'exploitation en ligne. Le ministre MacKay était accompagné de l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

« Notre gouvernement est déterminé à protéger les enfants contre les prédateurs en ligne et l'exploitation en ligne. Nous avons le devoir d'aider à mettre fin au harcèlement et à l'exploitation nuisibles en ligne. La cyberintimidation s'étend bien au-delà de l'intimidation dans la cour d'école et, dans certains cas, elle peut devenir une activité criminelle, a dit le ministre MacKay. Il suffit d'un simple clic pour qu'une personne devienne une victime devant les yeux de la planète entière. Comme nous l'avons vu trop souvent, ce type de comportement peut détruire des vies. Il appelle clairement une intervention plus musclée de la justice pénale, et nous avons l'intention d'y voir. »

La mesure présentée aujourd'hui :

• Interdirait la distribution non consensuelle d'images intimes;
• Autoriserait un juge à ordonner le retrait d'images intimes d'Internet;
• Permettrait à un juge d'ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction;
• Permettrait le remboursement à la victime des frais engagés pour faire retirer les images intimes d'Internet ou d'ailleurs;
• Autoriserait un juge à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.

Les pouvoirs d'enquête proposés pour identifier ce type de cybercrime et d'autres et pour y remédier seraient encadrés par un contrôle judiciaire approprié.

Le gouvernement a travaillé de près avec les provinces et les territoires à préparer le rapport et les recommandations sur lesquels cette mesure est étroitement fondée.

« Par cette mesure législative, nous confirmons que ce type de comportement est absolument inacceptable et qu'il a des conséquences graves, a ajouté le ministre Blaney. Dans le cadre de la Semaine de la sensibilisation à l'intimidation, nous sommes déterminés à rappeler aux victimes qu'elles ne sont pas seules et à les encourager de parler à un enseignant, une personne adulte de confiance, un parent ou un ami. L'intimidation - en ligne ou hors ligne - est un problème qui nous touche tous, et nous avons tous un rôle à jouer pour y mettre un terme. »

En concertation avec ses partenaires des secteurs public et privé, le gouvernement du Canada prend des mesures pour contrer toutes les formes d'intimidation par des activités d'éducation, de sensibilisation et de prévention.

Par exemple, le gouvernement appuie aussi la réalisation d'un certain nombre de projets scolaires pour prévenir l'intimidation, dans le cadre d'un financement de 10 millions de dollars engagé en 2012 pour de nouveaux projets de prévention de la criminalité.

Parmi les autres projets importants que le gouvernement appuie pour réprimer la cyberintimidation, on peut nommer les sites Web Cyberaide.ca et AidezMoiSVP.ca, que gère le Centre canadien de protection de l'enfance. Les Canadiens et Canadiennes peuvent utiliser ces sites Web pour signaler l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne et pour demander de l'aide en cas d'exploitation découlant du partage d'images sexuelles.

En outre, par la campagne Pensez cybersécurité du gouvernement, les Canadiens et Canadiennes peuvent obtenir l'information dont ils ont besoin pour se protéger et pour protéger leur famille contre les menaces en ligne, y compris la cyberintimidation.

Pour plus d'information sur la Semaine de la sensibilisation à l'intimidation, prière de visiter le site Web www.bullyingawarenessweek.org.

Internet : www.justice.gc.ca (English version available)

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Fiche d'information

La cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes

Intimidation et cyberintimidation

L'intimidation, y compris la cyberintimidation, est une forme d'agression, habituellement, mais pas toujours, entre enfants et adolescents. Lorsque le comportement intimidant se poursuit par des moyens électroniques, on parle souvent de cyberintimidation.

L'intimidation, y compris la cyberintimidation, peut prendre bien des formes. Certaines, comme l'utilisation de sobriquets, les taquineries mesquines et l'exclusion sociale, peuvent être blessantes, sans pour autant constituer des infractions criminelles. Cependant, l'intimidation et la cyberintimidation peuvent devenir des activités plus graves qui sont des infractions criminelles en vertu du Code criminel, comme : le harcèlement criminel (article 264); le fait de proférer des menaces (article 264.1); l'intimidation (paragraphe 423(1)); le méfait concernant des données (paragraphe 430(1.1)); l'utilisation non autorisée d'ordinateur (article 342.1); la fraude à l'identité (article 403); l'extorsion (article 346); les faux messages, les propos indécents au téléphone ou les appels téléphoniques harassants (article 372); le fait de conseiller le suicide (article 241); l'incitation à la haine (article 319); la pornographie juvénile (article 163.1); et le libelle diffamatoire (articles 298-301).

Plus récemment, une nouvelle forme de cyberintimidation est apparue qui n'est pas couverte par le droit pénal. Elle comporte la distribution d'images intimes (sexuelles) sans le consentement de la personne représentée dans l'image. Parfois, le mobile est la vengeance d'un ancien partenaire (on parle parfois familièrement de « pornographie de vengeance »). Les jeunes s'échangent de plus en plus des images intimes de façon consensuelle, ce qui constitue un problème en soi, mais il s'agit d'un problème qui s'aggrave si ces images servent plus tard à alimenter des attaques humiliantes de cyberintimidation comprenant notamment la distribution non consensuelle ou ce qu'on appelle communément la « sexploitation ».

Impact de la cyberintimidation

Il y a toujours eu des intimidateurs dans l'histoire, mais la généralisation des nouvelles technologies de l'information augmente l'impact des comportements d'intimidation. Les intimidateurs peuvent maintenant élargir leur auditoire de la cour d'école au monde entier. Dès lors qu'elle est dans le cyberespace, la conduite d'intimidation peut devenir disponible en permanence dans Internet, où elle peut se répandre rapidement et souvent de façon incontrôlable. Cela peut empirer les sentiments de crainte, d'humiliation, d'isolement social et d'autres effets négatifs sur les victimes. On a signalé plusieurs cas de suicide d'adolescents où la cyberintimidation aurait joué un rôle.

Recherche de solutions

À leur réunion d'octobre 2012, les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont demandé aux hauts fonctionnaires de cerner les lacunes éventuelles du Code criminel en matière de cyberintimidation et de distribution non consensuelle d'images intimes. Les résultats de cet examen ont été publiés dans un rapport en juillet 2013. Le rapport a conclu qu'il faut une démarche sur plusieurs fronts pour s'attaquer à la cyberintimidation. En plus de l'éducation, de la sensibilisation du public et du soutien des familles et de la collectivité, le rapport recommandait de modifier le Code criminel pour corriger certaines lacunes de la loi et donner aux agents d'application de la loi de meilleurs outils pour faire face au problème de la cyberintimidation.

L'intimidation est aussi traitée par des moyens non législatifs comme les activités d'éducation, de sensibilisation et de prévention.

Cela reflète le fait que l'intimidation est avant tout un problème social qui appelle des interventions détaillées de tous les paliers de gouvernement, des éducateurs, des organisations non gouvernementales, des services de police et des groupes communautaires.

Modifications proposées au Code criminel

Le ministre fédéral de la Justice a déposé un projet de loi modifiant le Code criminel afin de :

• Créer une nouvelle infraction pour interdire la distribution non consensuelle d'images intimes - punissable d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement par mise en accusation ou de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
• Ordonner au juge chargé de la détermination de la peine de voir si oui ou non la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction devrait être assujettie à une ordonnance d'interdiction qui limiterait son utilisation d'Internet pour une période donnée;
• Autoriser un juge à ordonner le retrait d'une image intime des sites Web si la personne qui y est représentée n'a pas consenti à l'affichage de l'image;
• Permettre à un juge d'ordonner un dédommagement après une déclaration de culpabilité pour permettre à la victime de recouvrer les frais engagés pour faire retirer les images d'Internet ou des médias sociaux;
• Donner au tribunal le pouvoir de saisir les biens se rapportant à l'infraction, comme les ordinateurs et les appareils mobiles, ou d'en ordonner la confiscation;
• Préciser qu'un juge peut rendre une ordonnance d'engagement (de ne pas troubler l'ordre publique) là où il y a des motifs raisonnables de croire qu'un individu commettra la nouvelle infraction;
• Veiller à ce que le conjoint ou la conjointe de la personne accusée puisse témoigner contre elle devant le tribunal.

Aux fins du Code criminel, « image intime » serait définie comme une image qui représente une personne se livrant à une activité sexuelle explicite ou qui représente un organe sexuel, une région anale ou un sein. En outre, l'image serait une image à l'égard de laquelle, au moment où elle a été prise, il y avait une attente raisonnable de respect de la vie privée et, au moment de l'infraction, la personne représentée n'avait pas renoncé à son intérêt à la vie privée.

Les modifications proposées au Code criminel moderniseraient aussi les pouvoirs d'enquête existants (mandats et autres ordonnances judiciaires) pour permettre à la police - sous réserve d'un contrôle judiciaire préalable - d'obtenir avec une plus grande efficience et une plus grande efficacité la preuve électronique qui existe dans Internet et dans d'autres technologies nouvelles. Plus particulièrement, les modifications proposées :

• Assureraient la préservation des données informatiques volatiles;
• Exigeraient une autorisation judiciaire pour acquérir les données informatiques conservées et exigeraient la suppression de ces données lorsqu'elles ne seraient plus nécessaires;
• Mettraient à jour les ordonnances de production et les mandats pour qu'ils soient plus souples et plus appropriés pour l'environnement de télécommunications avancées d'aujourd'hui;
• Donneraient à la police de meilleurs outils pour suivre et retracer les télécommunications afin d'en déterminer l'origine ou la destination;
• Rationaliseraient le processus d'obtention de mandats et d'ordonnances multiples pour l'exécution d'une autorisation d'écoute électronique.

Pour protéger la vie privée, aucune des mises à jour des pouvoirs d'enquête ne permettrait d'accéder aux données ou aux renseignements d'un abonné sans contrôle judiciaire préalable.

Ministère de la Justice du Canada

Novembre 2013