Ministère de la Justice Canada

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14 avr. 2016 11h23 HE

Le gouvernement dépose un projet de loi sur l'aide médicale à mourir

L'approche fédérale proposée respecte le choix personnel tout en protégeant les personnes vulnérables

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 14 avril 2016) -

Le gouvernement fédéral reconnaît que l'aide médicale à mourir est une question difficile et profondément personnelle pour tous les Canadiens. Il est important de défendre les choix et les libertés des personnes d'une manière qui protège les plus vulnérables et soutient également les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé.

Aujourd'hui, la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, accompagnée de la ministre de la Santé, Jane Philpott, a annoncé le dépôt d'un projet de loi qui donnerait aux patients mourants, souffrant de façon insupportable d'un grave problème de santé, le choix d'une mort médicalement assistée.

Le projet de loi fait suite à la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans Carter c. Canada d'invalider la législation pénale qui interdit l'aide médicale à mourir. Il est le fruit de vastes consultations avec des personnes, des groupes et des experts, au Canada comme à l'étranger, et tient compte d'intérêts divers, dont l'autonomie personnelle et les garanties protégeant les personnes vulnérables. Ceci est une approche de compassion qui tient compte de tous ces intérêts.

L'approche proposée a été minutieusement conçue pour reconnaître et respecter le choix individuel d'une mort médicalement assistée pour les adultes qui sont affligés de souffrances intolérables et dont le parcours de fin de vie est prévisible. Des mesures de sauvegarde en guise de protection contre les erreurs et les abus du système ont également été proposées.

Le projet de loi tient a été développé en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. Il assurerait une approche uniforme de l'aide médicale à mourir à l'échelle du Canada, tout en reconnaissant la compétence des provinces et des territoires en matière de prestation de soins de santé.

Les mesures proposées modifieraient le Code criminel pour exempter les professionnels de la santé qui fournissent, ou aident à fournir, de l'aide médicale à mourir d'accusations autrement applicables.
Dans le but de progresser, la ministre de la Justice et la ministre de la Santé nommeront un ou plusieurs organismes indépendants pour étudier la manière dont l'aide médicale à mourir pourrait s'appliquer à la question des demandes anticipées, des mineurs matures et des personnes atteintes de maladies mentales.

Citations

« L'aide médicale à mourir est une question délicate et complexe et de nombreux Canadiens ont des opinions bien ancrées sur la question. En reconnaissant la dignité et l'égalité inhérentes de tous les Canadiens, nous proposons le choix d'une mort paisible pour les patients atteints d'un problème de santé grave, dont la progression de la maladie est irréversible et dont les souffrances sont insupportables. Après la décision unanime de la Cour suprême du Canada (CSC) dans Carter, la question n'était plus de savoir si nous aurions l'aide médicale à mourir au Canada, mais plutôt de savoir comment la permettre. En fonction des données actuelles, nous croyons que c'est présentement la meilleure approche qui soit pour faire en sorte que les patients mourants dont les souffrances sont insupportables aient le choix de mourir paisiblement et que les vulnérables soient protégés. »

Jody Wilson-Raybould,

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Chaque Canadien, chaque Canadienne, a le droit d'avoir accès à des soins de santé rapides et de grande qualité, notamment en fin de vie. Le gouvernement du Canada est reconnaissant du travail effectué par le Comité mixte spécial et consultera les provinces et les territoires pour assurer l'uniformité de la prestation de l'aide médicale à mourir, et pour créer un système pancanadien de surveillance pour collecter et analyser les données, suivre les tendances et faire publiquement rapport du nouveau régime. Pour concrétiser notre engagement de permettre un éventail complet d'options de soins de fin de vie, nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer les soins palliatifs dans le cadre de discussions sur un nouvel Accord sur la santé. Nous explorerons également les options pour favoriser l'accessibilité à l'aide médicale à mourir, tout en respectant les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé. »

Jane Philpott,

Ministre de la Santé

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  • Fiche d'information : Aide médicale à mourir

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Aide médicale à mourir

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Fiche d'information

Aide médicale à mourir

En 2015, la Cour suprême du Canada a statué, dans sa décision Carter, que les articles du Code criminel qui rendent illégal pour quiconque, y compris un médecin, de causer la mort d'une personne qui consent à mourir ou d'aider une personne à mettre fin à ses jours sont inconstitutionnels.

Pour donner suite à cette décision judiciaire, le gouvernement fédéral a proposé un cadre pour donner accès à l'aide médicale à mourir à ceux qui y sont admissibles. Cette approche a été éclairée par des consultations menées à l'échelle du pays, y compris au niveau fédéral, par le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada et le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.

L'approche proposée a été minutieusement conçue pour :

  • reconnaître le choix individuel de la mort médicalement assistée pour les adultes qui sont affectées de souffrances insupportables et pour qui la mort est raisonnablement prévisible;
  • affirmer la valeur inhérente et égale des vies de toutes les personnes;
  • éviter d'encourager les perceptions négatives de la qualité de vie des personnes qui sont âgées, malades ou invalides;
  • protéger les personnes vulnérables contre toute incitation à mourir dans des moments de détresse;
  • réaffirmer les buts de la société en matière de prévention du suicide;
  • favoriser une approche uniforme de l'aide médicale à mourir à l'échelle du Canada.

Ce que ferait la nouvelle loi

Pour permettre l'accès à l'aide médicale à mourir au Canada, il faudrait modifier le Code criminel dans le sens suivant :

  • Les médecins, les infirmiers praticiens - et ceux qui les aident - pourront aider les patients admissibles à mourir sans s'exposer à des accusations d'aide au suicide ou d'homicide.
  • Il y aura des mécanismes de sauvegarde pour faire en sorte que ceux qui recevront l'aide médicale à mourir y soient admissibles, puissent donner leur consentement éclairé et faire volontairement la demande d'aide à mourir.
  • Les bases sont jetées pour que la ministre de la Santé établisse un règlement afin de créer un processus de surveillance du recours à l'aide médicale à mourir et de rapport à ce sujet.

Qui serait admissible

La personne qui souhaite avoir accès à l'aide médicale à mourir devrait :

  • Être un adulte mentalement capable (18 ans ou plus);
  • Faire une demande volontaire d'aide médicale à mourir et donner son consentement éclairé;
  • Souffrir d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave et incurable;
  • Être dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités;
  • Éprouver des souffrances persistantes et insupportables à cause de son état de santé;
  • Être en fin de vie. La mort devrait être raisonnablement prévisible compte tenu de l'ensemble de sa situation médicale, mais il ne serait pas nécessaire d'avoir un pronostic précis ou une prévision du moment de la mort.

Mesures de protection

Les mesures de protection ci-après assureraient que les patients sont admissibles et qu'ils ont donné leur consentement éclairé :

  • Les patients devraient faire une demande écrite d'aide médicale à mourir (une personne désignée pourrait le faire pour le patient incapable d'écrire), et la faire attester par deux témoins indépendants;
  • Deux médecins indépendants ou infirmiers praticiens autorisées devraient évaluer la demande;
  • Il y aurait une période obligatoire d'au moins 15 jours de réflexion, sauf si la mort ou la perte de la capacité à consentir est imminente;
  • Les patients pourraient retirer leur consentement à tout moment.

Mise en œuvre

La santé est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, mais les provinces et les territoires sont les premiers responsables de la prestation des services de santé au Canada. Ils peuvent choisir d'adopter d'autres lois et règlements sur l'aide médicale à mourir ou fixer d'autres exigences aux professionnels de la santé. Le gouvernement fédéral travaillera avec les provinces et les territoires pour trouver une approche uniforme de l'aide médicale à mourir à l'échelle du Canada.

Accès

Le gouvernement se propose de travailler avec les provinces et les territoires à l'élaboration de mécanismes pour coordonner les soins de fin de vie pour les patients qui veulent avoir accès à l'aide médicale à mourir. Ce système aiderait à mettre les patients en contact avec un médecin ou une infirmière praticienne acceptant de fournir une aide médicale à mourir et respecterait les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé qui préféreraient ne pas participer. Il protégerait aussi l'identité de ceux qui seraient disposés à fournir cette aide. Ce système pourrait aussi offrir d'autres options de soins de fin de vie aux patients et aux fournisseurs.

Surveillance

Le gouvernement propose de créer un système de collecte et d'analyse des données, de surveillance des tendances et de rapport sur l'aide médicale à mourir au Canada afin de veiller à la transparence et à l'ouverture face à son utilisation. Le gouvernement collaborerait avec les provinces et les territoires pour discuter des critères et des protocoles applicables à la collecte des données dans un intérêt d'uniformité des rapports à l'échelle du Canada. Ce système et les obligations imposées aux fournisseurs de soumettre les données nécessaires entreraient en vigueur lorsque les mesures de réglementation détaillées seraient prêtes.

Soins palliatifs

Le gouvernement est déterminé à appuyer les services de fin de vie de qualité. À cette fin, le gouvernement travaillera à améliorer les soins palliatifs et de fin de vie dans le cadre de discussions avec les provinces et les territoires sur un nouvel Accord sur la santé.

Pratiques médicales de fin de vie à l'heure actuelle

Les patients peuvent déjà choisir d'accepter les soins palliatifs, de refuser ces traitements ou de mettre fin volontairement à des traitements susceptibles de sauver des vies, ou d'être mis sous sédation intermittente ou terminale. Les nouvelles dispositions permettant l'aide médicale à mourir ne changeront rien à ces choix.

Loi québécoise

La loi qui est récemment entrée en vigueur au Québec limite l'aide médicale à mourir aux patients qui sont en fin de vie, et ne permet que l'euthanasie volontaire. La loi fédérale proposée ressemble beaucoup à la loi québécoise, sauf que les personnes qui satisfont à tous les critères et dont « la mort est devenue raisonnablement prévisible » seraient admissibles à l'aide médicale à mourir, tandis que, dans la loi québécoise, toute personne admissible doit être « en fin de vie ». La loi fédérale proposée permettrait également le suicide assisté et l'euthanasie volontaire dans le cadre de l'aide médicale à mourir.

Nouvelles études

Le gouvernement a l'intention de mandater un ou plusieurs organismes indépendants pour étudier les enjeux concernant les mineurs matures, les personnes ne souffrant que de maladie mentale et les demandes anticipées dans le contexte de l'aide médicale à mourir.

Entrée en vigueur

L'interdiction de l'aide médicale à mourir dans le Code criminel demeure en vigueur jusqu'au 6 juin 2016 ou jusqu'à ce que la loi soit adoptée au Parlement et entre en vigueur.

Renseignements

  • Personnes-ressources
    Joanne Ghiz
    Porte-parole de la ministre de la Justice
    Cabinet de la ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207

    Christina Lazarova
    Porte-parole de la ministre de la Santé
    Cabinet de la ministre de la Santé
    613-957-0200

    Relations avec les médias
    Santé Canada
    613-957-2983