Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Justice Canada

26 févr. 2009 11h31 HE

Le gouvernement dépose un projet de loi visant à protéger les Canadiens contre les gangs et d'autres formes de criminalité organisée

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 26 fév. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un nouveau projet de loi de lutte contre la violence liée à la criminalité organisée et aux gangs.

"Notre société toute entière est menacée par les activités de criminalité organisée", a déclaré le ministre Nicholson. "C'est pourquoi notre gouvernement fait progresser son programme de justice pour s'attaquer à l'effet mortel des gangs et des crime organisés sur les familles et les collectivités canadiennes."

S'il est adopté par le Parlement, le projet de loi, intitulé Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) :

- qualifiera automatiquement de meurtre au premier degré tout meurtre lié à une activité de criminalité organisée. L'auteur d'un meurtre au premier degré est passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans.

- créera une nouvelle infraction visant les fusillades au volant et les autres fusillades avec insouciance. L'auteur de cette infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement minimale de 4 ans et maximale de 14 ans. La peine minimale augmenterait si l'infraction a été commise pour une organisation criminelle ou au moyen d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte comme une arme de poing.

- créera deux nouvelles infractions, à savoir les voies de fait graves contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public et l'agression armée contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public. L'auteur de ces infractions serait passible de peines d'emprisonnement maximales de 14 ans et 10 ans respectivement.

"Notre gouvernement est déterminé à cibler les gangs et les autres groupes criminels organisés qui participent à des crimes violents", a déclaré le ministre Nicholson. "Nous continuerons de prendre des mesures sévères responsables pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres."

Pour consulter une version en ligne du projet de loi, visitez le site www.parl.gc.ca.

FICHE D'INFORMATION

Nouvelles mesures de lutte contre les gangs et d'autres formes
de criminalité organisée

Le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi qui procurerait au système de justice de nouveaux outils de lutte contre les gangs de rue et d'autres formes de criminalité organisée. La nouvelle Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) prévoit des modifications ciblant la violence des gangs et d'autres crimes graves. Elle procurera aux responsables de l'application de la loi et au système de justice de meilleurs moyens de lutter contre les activités liées au crime organisé, notamment les meurtres commis par les gangs et les fusillades au volant.

Nouvelles dispositions liées aux meurtres commis par des gangs, aux fusillades au volant, aux voies de fait contre un agent de la paix et aux engagements de ne pas troubler l'ordre public par des activités de gangs

La criminalité organisée constitue une menace grave pour les collectivités canadiennes puisqu'elle est liée à une vaste gamme d'activités criminelles, dont le meurtre, le trafic de drogues, le vol d'automobiles, le transport illicite des armes à feu, des êtres humains et des véhicules ainsi que le vol d'identité. Le nombre d'homicides liés au gang est en croissance et compte maintenant pour 20 % de tous les homicides au Canada.

On estime que 900 groupes criminels organisés exercent leurs activités au Canada, dans les régions rurales et urbaines. Généralement, la criminalité organisée recourt à la violence et à l'intimidation pour atteindre ses objectifs criminels, compromettant la sécurité des collectivités canadiennes et de leurs résidents.

Le projet de loi sur la criminalité organisé renforcerait le Code criminel en :

- précisant qu'un meurtre lié à une organisation criminelle est automatiquement un meurtre au premier degré. L'auteur d'un meurtre au premier degré est passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant 25 ans.

- créant une nouvelle infraction générale ciblant les fusillades au volant et les autres fusillades intentionnelles avec insouciance à l'égard de la vie et de la sécurité des autres. L'auteur de cette infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement minimale de 4 ans et maximale de 14 ans. La peine minimale passerait à 5 ans si l'infraction était commise à l'avantage ou sous la direction d'une organisation criminelle ou de concert avec elle ou au moyen d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée comme une arme de poing ou arme automatique.

- créant deux nouvelles infractions, à savoir les voies de fait contre un agent de la paix causant des lésions corporelles et les voies de fait graves contre un agent de la paix. L'auteur de ces nouvelles infractions serait passible de peines d'emprisonnement maximales de 10 ans et de 14 ans respectivement.

- précisant que lorsque les tribunaux imposent des peines pour certaines infractions contre les personnes associées au système judiciaire, dont les agents de la paix, ils doivent tenir compte en premier lieu des objectifs de dénonciation et de dissuasion.

- renforçant et rallongeant les "engagements de ne pas troubler l'ordre public par des activités de gangs" (ordonnances judiciaires préventives exigeant d'une personne qu'elle accepte de respecter certaines conditions). Ces engagements pourraient s'appliquer pendant une période maximale de 24 mois (par opposition à la période habituelle de 12 mois) contre les défendeurs déjà reconnus coupables d'avoir intimidé des personnes associées au système judiciaire ou d'avoir commis une infraction de criminalité organisée ou de terrorisme. Cette réforme du Code criminel préciserait que le juge jouit du vaste pouvoir discrétionnaire d'imposer toute condition raisonnable nécessaire à la protection du public dans ce cas particulier.

English version available

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Darren Eke
    Attaché de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca