OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 3 mars 2011) - Le ministre de l'Industrie, l'honorable Tony Clement, a annoncé aujourd'hui que le Sénat avait adopté le projet de loi intitulé Loi sur l'équité à la pompe, qui a pour but de protéger les consommateurs canadiens contre les mesures inexactes des pompes à essence et d'autres appareils de mesure.
« Les Canadiens pourront désormais être certains qu'ils en ont pour leur argent durement gagné lorsqu'ils font des achats, a déclaré le ministre Clement. Les consommateurs méritent d'obtenir les quantités pour lesquelles ils paient, et rien de moins. La Loi sur l'équité à la pompe est une mesure musclée pour dissuader les gens qui vendent des marchandises en se fondant sur des mesures inexactes, que ce soit par malveillance ou par négligence. »
La Loi apporte des modifications à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz dans le but de moderniser ces lois régissant les mesures commerciales. Les nouvelles amendes prévues par la Loi en cas de mesures inexactes s'harmoniseront également à celles en vigueur dans la plupart des pays industrialisés.
La Loi permet au gouvernement d'imposer des inspections périodiques obligatoires des appareils de mesure tels que les pompes à essence et les balances utilisées pour la vente d'aliments au détail. Elle établit également le cadre légal pour que ces inspections soient effectuées par plus de 350 inspecteurs non fonctionnaires. Toutefois, il incombera toujours aux inspecteurs gouvernementaux d'appliquer la loi. De plus, les modifications rendront les détaillants davantage responsables de l'exactitude de leurs appareils de mesure. Les amendes pour les infractions mineures seront augmentées; une nouvelle amende sera ajoutée en cas de récidive; et de nouvelles sanctions pourront être imposées pour assurer une plus grande dissuasion.
« La confiance des Canadiens à l'égard de l'exactitude des transactions fondées sur une mesure est vitale pour notre économie, a ajouté le ministre Clement. Le gouvernement du Canada s'engage à protéger les consommateurs et il accorde une grande importance à l'exactitude des mesures. Grâce à la Loi sur l'équité à la pompe, les consommateurs canadiens pourront faire leurs transactions nécessitant des mesures en toute confiance. »
La Loi entrera en vigueur lorsqu'elle aura reçu la sanction royale.
Renseignements: Cabinet de l'honorable Tony Clement
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