Ministère de la Justice Canada

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20 oct. 2016 15h36 HE

Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature et des réformes au processus de nomination afin d'augmenter l'ouverture et la transparence

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 20 oct. 2016) - Ministère de la Justice Canada

L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui 24 nominations à la magistrature, ainsi que de nouvelles mesures pour renforcer le rôle des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature. Ces nouvelles mesures augmenteront l'ouverture, la transparence, la responsabilité et la diversité de la magistrature du Canada.

Les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature demeureront au cœur du processus de nomination, mais des changements seront apportés - et ces changements sont en vigueur immédiatement - afin de réformer le processus. Ces changements comprennent les suivants :

  • des comités reconstitués qui reflètent mieux la diversité de notre grand pays;
  • des mandats révisés pour les comités afin d'augmenter l'indépendance de leurs processus;
  • un processus de candidature ouvert pour les trois membres de chaque comité qui représentent le public - une mesure visant à assurer une représentation adéquate des Canadiens dans le processus de nomination.

À l'avenir, toutes les nominations à la magistrature faites par le gouvernement du Canada, à part les nominations à la Cour suprême du Canada, se dérouleront conformément au processus réformé de nomination.

Grâce à l'annonce d'aujourd'hui, le Canada continue de démontrer son engagement à assurer une magistrature solide, hautement qualifiée, diverse et indépendante.

Citation

« Nous devons agir pour combler de façon urgente les postes vacants à la magistrature en nous appuyant sur les listes existantes de candidats recommandés. Le gouvernement a confiance dans la qualité exceptionnelle des personnes nommées et leur dévouement à livrer des résultats équitables pour les Canadiens. »

« Nous savons que la qualité de la magistrature du Canada est sans égale. Les mesures que nous présentons aujourd'hui rendront le processus de nomination plus ouvert, transparent et responsable pour les nominations à venir, ce qui se traduira par une magistrature qui reflète davantage la diversité de la société canadienne. »

L'honorable Jody Wilson-Raybould, Ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Faits en bref

  • Il y a 17 comités consultatifs sur les nominations à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  • Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale administre les comités. Le Commissaire à la magistrature fédérale, dont le poste a été créé en 1978, relève directement du ministre de la Justice et apporte un soutien administratif aux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature. Il a pour responsabilité de préserver l'indépendance du système judiciaire et d'évaluer les compétences des avocats qui veulent accéder à la magistrature.
  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l'avis du Cabinet et sur recommandation du ministre de la Justice.
  • Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d'une liste de candidats dont la candidature a été examinée avec soin et approuvée.
  • Les nouveaux processus de nomination des juges et des membres des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature remplaceront les modifications apportées en 2006.

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Liens pertinents

Processus de candidature pour les représentants du grand public aux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature

Appareil judiciaire du Canada

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

Loi sur les juges

Renseignements

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    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207