Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur de la Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 11 mars 2013) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Jason Kenney, député de Calgary Southeast et ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du projet de loi C-26, la Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense.

« Le gouvernement Harper s'est engagé à assurer la sécurité de nos rues et nos collectivités. Les Canadiens veulent savoir qu'ils peuvent se protéger contre les actes criminels et que le système de justice les appuie au lieu de leur compliquer la vie », a déclaré le ministre Nicholson. « Ceux qui ont été victimes d'un acte criminel ne doivent pas être victimes de nouveau du système de justice pénale.

« Notre gouvernement est fier de prendre la défense des Canadiens honnêtes et vaillants contre les voleurs et les criminels », dit le ministre Kenney. « Le projet de loi dit Lucky Moose accomplit cela en renforçant le droit des commerçants, comme David Chen, de protéger leurs biens. Notre gouvernement continuera à prendre la défense des Canadiens respectueux de la loi. ».

Avant aujourd'hui, les lois sur l'arrestation par des citoyens étaient très restrictives et permettaient l'arrestation par un citoyen seulement si une personne était prise sur le fait, en train de se livrer activement à une infraction criminelle contre les biens d'une personne ou relativement à ces biens.

La nouvelle législation étend le pouvoir actuel d'une arrestation par des citoyens. Le propriétaire d'un bien, une personne qui possède légalement un bien ou une personne autorisée par eux peut maintenant arrêter, dans un délai raisonnable, une personne trouvée en train de commettre un acte criminel soit :

• sur sa propriété (p. ex. l'infraction est commise dans sa cour) ou
• relativement à son bien (p. ex. son bien est volé dans un stationnement public).

La nouvelle autorisation d'arrestation par un citoyen sera valable uniquement lorsque, selon les circonstances, l'arrestation ne peut être effectuée par un agent de police. La police demeure le principal organisme chargé de l'application du droit pénal.

Cette mesure réforme également les dispositions du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des biens, qui, d'après les policiers, les procureurs et les tribunaux, prêtent à confusion et sont beaucoup trop complexes. Ces dispositions ont été simplifiées de façon à ce qu'il soit plus facile de déterminer si les personnes qui prétendent s'être défendues, ou avoir défendu d'autres personnes ou leurs biens, devraient être déclarées coupables d'une infraction criminelle.

Cette mesure législative fait partie du Plan du gouvernement pour assurer la sécurité des rues et des collectivités, qui est une des quatre priorités désignées par le Premier ministre. Ce plan met l'accent sur la lutte contre la criminalité, la défense des droits des victimes et un système de justice équitable et efficace.

Une version en ligne de la Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense est disponible à www.parl.gc.ca.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

Fiche d'information : L'arrestation par des citoyens et la légitime défense

La Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense est entrée en vigueur le 11 mars 2013. La Loi modifie le Code criminel en ce qui a trait au pouvoir d'un citoyen d'effectuer une arrestation après qu'il a trouvé une personne en train de commettre une infraction criminelle relativement à des biens.

ARRESTATION PAR DES CITOYENS

Arrestation par des citoyens en cas de crimes relativement à des biens

Avant l'entrée en vigueur de la Loi, un citoyen pouvait effectuer une arrestation seulement lorsqu'il trouvait une personne en train de commettre une infraction criminelle. Maintenant, dans le cas des crimes commis relativement aux biens d'une personne, un citoyen peut effectuer une arrestation dans un délai raisonnable après qu'une personne a été trouvée en train de commettre une infraction criminelle. Ce pouvoir d'arrestation est valable uniquement lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'arrestation ne peut être effectuée par un agent de police.

La loi prévoit que lorsqu'un citoyen arrête une personne, il doit la remettre sans délai à un agent de police. Si un citoyen qui effectue une arrestation n'appelle pas la police le plus tôt possible, l'arrestation pourrait être jugée illégale et il pourrait y avoir des conséquences civiles ou criminelles pour la personne qui l'effectue.

Recours à une force raisonnable

Un citoyen est autorisé à recourir à la force pour arrêter un individu, mais il y a des limites à la force qu'il peut employer. Essentiellement, la loi autorise un recours raisonnable à la force, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas en cause. Un citoyen n'est pas autorisé à employer une force excessive pour arrêter un personne.

Considérations importantes

L'arrestation par un simple citoyen est une intervention très sérieuse qui peut être dangereuse. Contrairement à un agent de police, un simple citoyen n'a pas pour fonction de maintenir la paix publique et, en général, n'a pas reçu la formation nécessaire pour arrêter une personne soupçonnée de crime. Dans la plupart des cas, une arrestation consiste à toucher physiquement une personne ou à s'en emparer afin de la détenir. Il faut dans la mesure du possible signaler le méfait à la police au lieu d'agir de son propre chef.

D'autres renseignements sur l'arrestation par des citoyens sont disponibles à : Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par des citoyens

LÉGITIME DÉFENSE

La disposition du Code criminel qui régit la légitime défense permet à une personne de prendre des mesures raisonnables pour se protéger ou protéger quelqu'un d'autre sans être coupable d'une infraction.

En vertu de la nouvelle loi, une personne n'est pas coupable d'une infraction à condition d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne ou elle-même est menacée par la force et que les mesures prises visent à les protéger contre ladite force. Les interventions, qui peuvent inclure le recours à la force, doivent aussi être jugées raisonnables dans les circonstances.

Lorsqu'elle décide si une intervention est raisonnable, la cour tient compte des circonstances pertinentes du cas. La loi inclut une liste non exhaustive de facteurs qui aident les tribunaux à déterminer si les gestes de la personne accusée étaient raisonnables dans les circonstances. Ces facteurs ne sont pas les seuls dont les tribunaux tiennent compte lorsqu'ils doivent déterminer si les mesures prises étaient raisonnables, mais ils sont déjà bien établis et pertinents à une allégation de légitime défense.

Les facteurs énumérés dans la loi comprennent les suivants, notamment : la nature de la menace; réaction de la personne et caractère proportionnel de la réaction à la menace ou à l'agression; imminence de la menace et autres réactions possibles; présence ou non d'une arme; taille, âge, sexe et capacités physiques des personnes en cause; lien entre les personnes en cause, y compris s'il y avait eu des menaces antérieures de recours à la force.

Dans le cas de l'allégation de légitime défense invoquée contre des interventions policières comme une arrestation, la légitime défense s'applique seulement si la personne qui l'invoque avait des motifs raisonnables de croire que l'agent chargé de l'application de la loi agissait illégalement.

DÉFENSE DES BIENS

En vertu de la nouvelle disposition sur la défense des biens, une personne en possession paisible d'un bien ou une personne qui en aide une autre qu'elle croit en possession paisible d'un bien pourrait poser un geste raisonnable (y compris le recours à la force) pour empêcher qu'on lui prenne ce bien, qu'on l'endommage ou qu'on y passe.

Selon les tribunaux, le concept de « possession paisible » s'entend d'une possession qui n'est pas susceptible d'entraîner une violation de la paix. Le concept limite le moyen de défense aux circonstances où il est approprié. Par exemple, une personne qui n'est pas en possession paisible, comme un voleur en possession de biens volés, ne peut recourir au moyen de défense de possession paisible si elle résiste aux efforts de tiers qui essaient de reprendre le bien. Le propriétaire d'un bien qui commet une infraction pour récupérer ou reprendre le bien qui n'est pas en sa possession ne peut également invoquer ce moyen de défense. Par exemple, une personne dont le véhicule a été remorqué ne peut utiliser ce moyen de défense si elle est accusée d'entrée par effraction sur le terrain pour récupérer son véhicule. Une personne qui n'est pas vraiment en possession d'un bien qu'elle affirme être le sien doit plutôt recourir au droit civil ou demander l'aide d'autres autorités comme la police pour régler un conflit relativement à son droit au bien en question. Il ne faut pas commettre d'acte criminel dans de telles situations non urgentes.

Comme dans le cas de la légitime défense, l'allégation de défense de biens contre une intervention policière comme l'exécution d'un mandat de perquisition et la saisie d'éléments de preuve dans la maison d'une personne est disponible seulement lorsque le propriétaire du bien croit que la police agit illégalement.

Recours à une force mortelle

Le recours à une force mortelle est raisonnable seulement dans des circonstances très exceptionnelles, par exemple lorsqu'il faut protéger une personne de la mort ou d'une blessure grave. Les tribunaux ont établi clairement qu'une force mortelle n'est pas considérée comme raisonnable seulement pour défendre un bien.

Un guide technique à l'intention des praticiens du droit au sujet des nouvelles lois sur la légitime défense et la défense de biens est disponible à : Guide sur les réformes de la légitime défense et la défense des biens

Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par de simples citoyens

Dans la mesure du possible, il faut signaler tout acte répréhensible à la police au lieu d'intervenir soi-même. Les agents de police ont les outils d'intervention et la formation nécessaires pour faire face à des incidents qui peuvent devenir violents.

Considérations importantes

L'arrestation par de simples citoyens qui ne tient pas compte attentivement de tous les risques possibles peut entraîner des conséquences graves pour vous-même et les tierces personnes en cause. Dans la plupart des cas, une arrestation consiste à s'en prendre physiquement à une personne et à la détenir.

Avant de décider s'il y a lieu ou non d'arrêter une personne, un citoyen doit connaître les lois sur l'arrestation par de simples citoyens et tenir compte des facteurs suivants :

• Un agent de la paix est-il disponible pour intervenir? Si c'est le cas, il faut signaler le crime à la police au lieu d'agir par soi-même.
• En essayant de procéder à une arrestation, vous pourriez compromettre votre sécurité personnelle et celle de tiers. Parmi les facteurs pertinents à prendre en considération, il faut se demander si le suspect est seul et s'il a une arme.
• Pourriez-vous remettre le suspect à la police sans délai une fois l'arrestation faite?
• Avez-vous un motif raisonnable de croire à la conduite criminelle du suspect.

L'arrestation par de simples citoyens

Si vous décidez de procéder à une arrestation en tant que simple citoyen, il faut :

• Dire clairement au suspect que vous procédez à une arrestation en tant que simple citoyen et que vous le détenez jusqu'à l'arrivée de la police.
• Appeler la police.
• Demander clairement au suspect de collaborer jusqu'à l'arrivée de la police.
• Éviter de recourir à la force si c'est possible et y recourir le moins possible si on ne peut procéder autrement.
• S'abstenir d'interroger le suspect, de le fouiller ou de fouiller ses biens. Il suffit de le détenir temporairement jusqu'à l'arrivée de la police.
• Lorsque la police arrive, préciser clairement ce qui s'est produit.

Lois sur l'arrestation par de simples citoyens

Dans la plupart des cas, vous devez trouver une personne en train de commettre un crime ou de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et poursuivie par ces personnes afin de pouvoir procéder légalement à une arrestation en tant que simple citoyen. Si vous appréhendez une personne pour une infraction punissable par mise en accusation, ce qui constitue le type le plus grave d'infraction et inclut les infractions commises avec violence, vous pouvez seulement effectuer l'arrestation au moment où vous êtes témoin de l'infraction par la personne en cause. Il est illégal d'arrêter après un délai une personne qui a commis une infraction punissable par mise en accusation, à moins qu'il s'agisse d'une infraction commise relativement à vos biens.

Dans les circonstances spéciales de n'importe quel type d'infraction criminelle commise relativement à vos biens, vous pouvez :

• appréhender une personne que vous trouvez en train de commettre un crime;
• appréhender une personne dans un délai raisonnable après l'avoir trouvée en train de commettre un crime.

Pour avoir le droit d'effectuer une arrestation en tant que simple citoyen pour un crime commis relativement à un bien, il faut :

• être le propriétaire du bien;
• avoir la possession légale du bien;
• avoir été autorisé par le propriétaire ou la personne en possession légitime du bien.

La loi permet de recourir à autant de force qu'il le faut pour procéder à une arrestation en tant que simple citoyen à condition d'avoir des motifs raisonnables de le faire. Toute force à laquelle vous avez recours doit toutefois être fonction des circonstances et vous êtes criminellement responsable de tout excès de force à laquelle vous recourez. Outre, les possibilités de poursuites pénales, vous pouvez aussi faire face à une poursuite en justice relativement à votre conduite ou à tout préjudice que vous causez.

La loi prévoit que lorsqu'un citoyen arrête une personne, il doit remettre cette personne sans délai à un agent de police. Si vous effectuez une arrestation en tant que simple citoyen et n'appelez pas la police le plus tôt possible, l'arrestation pourrait être jugée illégale et vous pourriez faire face à des poursuites au civil ou au criminel.

Identification correcte d'un suspect

Dans les circonstances spéciales que constitue une arrestation « dans un délai raisonnable après » avoir observé une infraction (et non pendant que l'infraction est en cours), on vous exhorte fortement à redoubler de prudence pour confirmer l'identité de la personne suspecte.

Il est toujours extrêmement important d'identifier correctement une personne suspecte et son implication dans un acte criminel. Si vous procédez à une arrestation en tant que simple citoyen au moment même où une personne est surprise à commettre un crime, il est peu probable que l'identification correcte de la personne suspecte soit remise en question.

Si vous effectuez une arrestation « dans un délai raisonnable après » avoir observé l'infraction, il se peut toutefois que l'identification de la personne suspecte soit remise en question.

Il faut savoir que des facteurs liés à la situation comme la présence d'une arme, le nombre de personnes en cause, des facteurs environnementaux et des niveaux de stress plus élevés peuvent avoir un effet négatif sur votre mémoire d'un incident passé et votre capacité d'identifier correctement une personne que vous avez vue en train de commettre une infraction. Même si vous croyez vraiment que vous avez identifié correctement la personne suspecte après avoir observé le crime, le risque d'erreur sur la personne est réel et il ne faut pas le minimiser.

Si vous essayez d'arrêter la mauvaise personne, la situation pourrait être très dangereuse. La personne appréhendée ne comprendra pas pourquoi elle est détenue et il se peut qu'elle résiste à son arrestation. Dans de telles circonstances, si vous arrêtez la mauvaise personne, vous risquez vraiment de provoquer une confrontation avec violence et des blessures ou la mort.

Avertissement

L'arrestation par un simple citoyen est une intervention très sérieuse qui peut être dangereuse. Contrairement à un agent de police, un simple citoyen n'a pas pour fonction de maintenir la paix publique et, en général, n'a pas la formation nécessaire pour arrêter une personne soupçonnée d'un crime. Il faut faire preuve d'une extrême prudence lorsqu'on essaie d'effectuer une arrestation en tant que simple citoyen.