Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Justice Canada

10 déc. 2014 18h29 HE

Le gouvernement du Canada annonce que la loi visant à aider la police à protéger les victimes des crimes commis en ligne a reçu la sanction royale

La sanction royale de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité est un jalon important dans la protection des victimes de cyberintimidation

VAUGHAN, ONTARIO--(Marketwired - 10 déc. 2014) - Aujourd'hui, à une table ronde de professionnels qui travaillent auprès des enfants et des jeunes victimes d'actes criminels, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, accompagné du ministre des Anciens combattants et membre honoraire de la Canadian Crime Victim Foundation, Julian Fantino, ont discuté des moyens de mieux protéger les enfants et les jeunes des crimes commis en ligne. Les ministres ont discuté de la manière dont le projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, donnera aux services policiers les outils modernisés dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens, en particulier les enfants et les jeunes, contre des actes de cyberintimidation. En outre, ils ont parlé de la protection des enfants et des droits des victimes. Le chef adjoint de la police régionale de York, André Crawford, a également participé à la table ronde. Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale hier et il entrera en vigueur en mars 2015.

Les faits en bref

  • La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité :
    • interdira la distribution non consensuelle d'images intimes;
    • donnera aux tribunaux le pouvoir d'ordonner le retrait d'images intimes de l'Internet;
    • permettra aux tribunaux d'ordonner la confiscation de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou de tout autre dispositif utilisé pour la perpétration de l'infraction;
    • prévoira des dispositions pour le remboursement aux victimes des frais engagés pour le retrait de l'image intime de l'Internet;
    • permettra aux tribunaux de rendre une ordonnance pour empêcher la distribution d'images intimes.
  • Le projet de loi C-13 modernise les pouvoirs d'enquête existants (mandats et autres ordonnances judiciaires) pour permettre à la police - sous réserve d'un contrôle judiciaire préalable - d'obtenir la preuve électronique qui existe dans Internet et dans d'autres technologies nouvelles.
  • Le projet de loi C-13 entrera en vigueur trois mois après le jour où il a reçu la sanction royale.
  • Le gouvernement a travaillé de près avec les provinces et les territoires à l'élaboration du rapport et des recommandations sur lesquels se fondent essentiellement ces dispositions législatives.
  • En janvier 2014, le gouvernement du Canada a lancé la campagne nationale de sensibilisation à la cyberintimidation, Non à la cyberintimidation, pour sensibiliser la population canadienne aux incidences de la cyberintimidation et au fait que de tels comportements sont des activités criminelles. Le gouvernement a aussi lancé Canada.ca/Non à la cyberintimidation, une ressource globale pour les parents et les jeunes qui comprend des renseignements, des conseils et des outils permettant de repérer, de prévenir et d'arrêter la cyberintimidation.
  • Le gouvernement appuie aussi la réalisation d'un certain nombre de projets scolaires pour prévenir l'intimidation, y compris la cyberintimidation, dans le cadre d'un financement de 10 millions de dollars engagé en 2012 pour de nouveaux projets de prévention de la criminalité, par l'intermédiaire de Sécurité publique Canada.

Citations

« Je suis très heureux d'annoncer que le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que nos enfants soient à l'abri des prédateurs en ligne et de l'exploitation en ligne. Les mesures contenues dans cette loi aideront les services policiers à faire enquête et à mettre fin au harcèlement et à l'exploitation en ligne. »

Peter MacKay

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Notre gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité de nos enfants en dotant les organismes d'application de la loi des outils dont ils ont besoin pour protéger les jeunes Canadiennes et Canadiens contre les formes les plus odieuses de victimisation. Notre nouvelle loi sur la cyberintimidation obligera les auteurs de tels crimes à répondre de leurs actes et permettra aux services de police de mieux protéger tous les Canadiens, y compris nos citoyens les plus vulnérables, soit nos enfants et nos petits-enfants, contre les actes de cyberintimidation et toute autre forme d'exploitation en ligne. »

Julian Fantino

Ministre des Anciens Combattants du Canada

« La Police régionale de York est heureuse d'appuyer cette mesure législative qui protégera les enfants et les jeunes contre la victimisation en ligne. Un tel comportement est inacceptable et il a des conséquences graves qui peuvent ruiner des vies. Il exige clairement une réponse plus ferme de la justice pénale. »

André Crawford

Chef adjoint de la Police régionale de York

Produits connexes

Liens pertinents

Suivez les activités de Ministère de la Justice Canada sur Twitter (@JusticeCanadaFr), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.

Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207