Patrimoine canadien

Patrimoine canadien

19 juin 2008 15h45 HE

Le gouvernement du Canada annonce un nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 19 juin 2008) - Les communautés de langue officielle en situation minoritaire pourront faire valoir leurs droits grâce au nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques du gouvernement du Canada.

L'honorable Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie, et M. Pierre Lemieux, secrétaire parlementaire aux Langues officielles et député de Glengary-Prescott-Russell, ont annoncé aujourd'hui la création d'un nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques.

Le gouvernement du Canada investira annuellement 1,5 million de dollars dans ce nouveau programme qui met l'accent sur une meilleure compréhension des droits linguistiques et mise sur la médiation et la justice consensuelle afin de faciliter les ententes à l'amiable.

"Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir la dualité linguistique et à offrir un appui concret aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, a déclaré la ministre Verner. Le gouvernement croit que des efforts particuliers doivent être faits pour donner aux communautés de langue officielle en situation minoritaire un meilleur accès aux renseignements sur les droits linguistiques et sur les méthodes alternatives de résolution de conflits, afin qu'elles puissent faire reconnaître leurs droits."

"Je suis ravi que notre gouvernement exerce un leadership en matière de reconnaissance des droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire, a déclaré M. Lemieux. Par ce nouveau programme, le gouvernement du Canada reconnaît que la dualité linguistique est une caractéristique importante pour créer le Canada que nous voulons léguer à nos enfants."

Le programme appuiera financièrement des recours devant les tribunaux, afin de faire valoir les droits linguistiques reconnus en vertu de la Constitution du Canada, lorsque le recours à la médiation aura échoué et qu'il s'agira d'une cause type.

Le nouveau Programme sera financé à même les ressources du programme Développement des communautés de langue officielle du ministère du Patrimoine canadien. Ce programme vise à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du pays et à leur permettre de participer pleinement à tous les aspects de la vie canadienne.

Pour obtenir plus de renseignements sur le nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques, veuillez consulter la fiche d'information ci-jointe.
819 997-7788

Ce communiqué se trouve également dans Internet au www.patrimoinecanadien.gc.ca sous Salle de presse.


NOUVEAU PROGRAMME D'APPUI AUX DROITS LINGUISTIQUES

FICHE D'INFORMATION

Les objectifs du nouveau programme

- promouvoir la connaissance des droits linguistiques par l'éducation publique;

- donner accès à la médiation et à l'arbitrage afin de résoudre les litiges par des ententes à l'amiable;

- appuyer les recours judiciaires qui permettent la clarification des droits lorsqu'il s'agira de causes types et que les recours à la médiation auront échoués.

Les résultats prévus

- une meilleure compréhension par le public canadien des droits linguistiques et des conditions d'exercice de ces droits;

- la résolution préventive et à l'amiable d'un plus grand nombre de conflits liés à la reconnaissance et à la mise en oeuvre des droits visés par le Programme;

- la clarification des droits linguistiques par les tribunaux.

Les droits linguistiques visés

Le nouveau Programme soutiendra les droits linguistiques découlant des textes constitutionnels :

- les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés; y compris les aspects linguistiques liés à la liberté d'expression cités à l'article 2 pour les causes liées aux minorités de langue officielle;

- les articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;

- l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba;

- toute disposition constitutionnelle parallèle aux droits identifiés plus haut.

Les trois volets du Programme

Information et promotion : Ce volet s'adresse au public canadien dans son ensemble et de façon plus particulière aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il a pour objectif l'amélioration générale des connaissances sur les droits linguistiques visés par le Programme. Il permettra d'appuyer notamment des initiatives d'information sur les droits.

Médiation obligatoire : Ce volet a pour objectif de prévenir l'émergence ou l'aggravation de conflits liés à l'interprétation de droits linguistiques visés par le Programme ou à leur mise en oeuvre par les différents ordres de gouvernement, et à favoriser la résolution consensuelle de ces conflits.

Recours judiciaires : Ce volet vise à permettre à des groupes ou à des individus de porter devant les tribunaux un litige non résolu relatif à un droit linguistique visé par le Programme. Le litige doit constituer une cause-type, susceptible de faire avancer l'état du droit. Pour être admissible à l'aide prévue au volet recours judiciaires, les requérants devront démontrer qu'ils ont complété les démarches liées au volet de la médiation obligatoire.

La gestion du Programme

Exécution : La ministre confiera l'exécution du Programme à une tierce partie représentée par une entité à vocation publique reconnue telle une université. Cette dévolution a pour objectif de répondre aux plus hauts critères d'impartialité en évitant que le gouvernement ne se retrouve à la fois juge et partie dans l'exécution des activités du Programme. La tierce partie choisie sera liée à Patrimoine canadien par une entente de contribution.

Fonctionnement : Après consultation auprès de divers intervenants clés des communautés de langue officielle, la ministre nommera un comité chargé de sélectionner selon leur mérite les dossiers qui seront financés par le Programme. Ce comité sera formé d'experts (p. ex. : personnalités du monde juridique telles que des anciens juges, experts reconnus en droits linguistiques, leaders communautaires, etc.) et se rapportera à la tierce partie.

Imputabilité et reddition de comptes : L'entité choisie aura pour mandat de mettre en oeuvre le Programme conformément aux dispositions de l'entente de contribution. L'entité fera rapport au ministère de ses activités et de la bonne utilisation des fonds qui lui sont confiés. De plus, le Programme comportera des mécanismes renforcés d'imputabilité et de reddition de comptes.

Renseignements

  • Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien,
    de la Condition féminine et des Langues officielles
    et ministre de la Francophonie
    Dominic Gosselin
    Attaché de presse
    819-997-7788
    ou
    Patrimoine canadien
    Donald Boulanger
    Chef p.i., Relations avec les médias
    819-994-9101