Ministère de la Justice Canada

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16 juin 2015 12h30 HE

Le gouvernement du Canada annonce un plan pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies

Le ministre MacKay dépose des mesures législatives pour renforcer les lois destinées à protéger les Canadiens et nos communautés

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 16 juin 2015) - Ministère de la Justice Canada

Pour appuyer l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada de protéger les Canadiens, Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui le dépôt de la Loi sur la conduite dangereuse et avec facultés affaiblies, une mesure législative globale destinée à réformer toutes les infractions du Code criminel liées au transport, dont celles qui ont trait à la conduite avec facultés affaiblies.

Les réformes s'attaqueraient à ceux qui conduisent avec des facultés affaiblies et moderniseraient les dispositions du Code criminel relatives aux infractions en matière de transport. Les changements proposés témoignent de l'engagement qu'a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2013 de veiller à ce que le Canada soit un pays dans lequel ceux qui violent la loi sont punis pour leurs actes, et dans lequel les peines d'emprisonnement correspondent à la gravité des crimes commis.

Les faits en bref

  • La Loi sur la conduite dangereuse et avec facultés affaiblies limiterait l'utilisation de moyens de défense techniques et resserrait les règles en matière de divulgation afférentes à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool qui ont effectivement congestionné les tribunaux. Le projet de loi :

    • simplifierait la preuve du taux d'alcoolémie et renforcerait les règles en matière de divulgation concernant les tests d'haleine;

    • éliminerait la défense du « dernier verre » lorsque le conducteur prétend qu'il avait un taux d'alcoolémie supérieur à 80 au moment du test parce qu'il avait consommé une forte quantité d'alcool immédiatement avant de prendre le volant et que, par conséquent, l'alcool était encore en train d'être absorbé lorsqu'il a été arrêté, et que son taux d'alcoolémie au moment de conduire était inférieur à 80;

    • limiterait rigoureusement la défense du « verre d'après » par laquelle le conducteur prétend que son taux d'alcoolémie supérieur à 80 était causé par de l'alcool qu'il a bu après avoir conduit.

  • Le projet de loi permettrait d'harmoniser et de renforcer les peines pour toutes les infractions liées au transport, y compris des peines plus sévères pour les récidivistes, comme :

    • faire de toutes les infractions liées au transport des infractions antérieures pour les suivantes, ce qui aura pour effet d'accroître les peines pour les récidivistes;

    • doubler les peines maximales pour des infractions n'ayant pas causé de lésions corporelles ou la mort sur déclaration de culpabilité par mise en accusation en les portant de cinq ans à dix ans d'emprisonnement et de 18 mois d'incarcération à deux ans moins un jour sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

    • établir les peines maximales pour toutes les infractions punissables par voie de mise en accusation ayant causé des lésions corporelles à 14 ans d'emprisonnement avec des peines minimales obligatoires de 30 jours de réclusion sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à 120 jours sur déclaration de culpabilité par mise en accusation;

    • accroître les peines minimales obligatoires pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies et de refus d'obtempérer causant la mort d'une amende de 1 000 $ à 6 ans d'emprisonnement.

  • Les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par des drogues présentent également un grave risque pour les Canadiens, c'est pourquoi le gouvernement mènera une vaste consultation après le prochain rapport du Drugs and Driving Committee (Comité de la drogue au volant) de la Société canadienne des sciences judiciaires, qui présentera ses conclusions sur les niveaux de drogue qui affaiblissent les facultés des conducteurs et qui pourraient être mesurés par des appareils de dépistage sur le bord de la route.

  • Pour responsabiliser davantage les délinquants pour les crimes qu'ils ont commis, le projet de loi propose des augmentations importantes des peines minimales obligatoires pour de nombreuses infractions liées au transport, dont la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et la mort.

Citation

« Notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de nos familles et de nos communautés. Le chagrin et la dévastation que laissent les conducteurs avec facultés affaiblies sur les victimes, leur famille et leurs proches, je l'ai entendu d'innombrables fois de plusieurs Canadiens. Ce comportement insensé doit cesser. Avec le dépôt d'aujourd'hui, ce gouvernement prend une mesure importante pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre la conduite avec facultés affaiblies et les autres infractions de transport. Nous envoyons un signal fort à ceux qui choisissent d'absorber de l'alcool ou de la drogue et de prendre le volant : que ce comportement est non seulement inacceptable et qu'il crée un risque grave pour la sécurité publique, mais qu'il met aussi les gens sur la route à risque. Ceux qui enfreignent la loi doivent faire face aux conséquences de leurs actes et non pas au détriment de vies innocentes et des Canadiens respectueux de la loi. »

Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Au fil des dernières années, j'ai rencontré de nombreuses familles qui ont perdu des êtres chers à cause de conducteurs avec facultés affaiblies. Ceux qui choisissent de conduire avec les facultés affaiblies doivent faire face à de lourdes peines qui correspondent à la gravité de leurs crimes. Ce projet de loi annoncé aujourd'hui établit un point de repère pour rehausser la sécurité publique de tous les Canadiens tout en maintenant nos rues et nos communautés plus sûres. »

James Rajotte, Député de Edmonton - Leduc

« La Fondation Katherine Beaulieu, tient à saluer l'engagement et la détermination de notre gouvernement Fédéral. Par souci pour les victimes de ce fléau qu'est la conduite automobile avec les capacités affaiblies Par l'alcool ou les stupéfiants, notre gouvernement fédéral démontre encore aujourd'hui son efficacité en Déposant diverses mesures, plus restrictives, dans le but ultime de protéger ses citoyens. »

Lise Lebel, Fondation Katherine Beaulieu

En proposant les mesures législatives dont il a fait l'annonce aujourd'hui, le gouvernement du Canada a franchi une étape dans la bonne direction pour instaurer une ère nouvelle de responsabilité sur nos routes. Nous espérons qu'il amènera ainsi les personnes qui pensent pouvoir conduire avec des facultés affaiblies à y réfléchir à deux fois et à décider de ne pas prendre les risques qu'elles ont pu prendre par le passé et, au lieu de cela, à prendre d'avance des dispositions pour rentrer en tout sécurité. Nous espérons que ces nouvelles mesures législatives seront mises en œuvre pour améliorer la sécurité de la population, afin que tous les Canadiens puissent de nouveau avoir confiance en leur système de justice et que nos routes soient plus sûres pour tous ceux qui les empruntent.

Markita Kaulius, Families for Justice

« Comme les services de police ne cessent d'être confrontés au problème de la conduite dangereuse et avec facultés affaiblies et à la victimisation de personnes innocentes, l'Association canadienne des chefs de police se félicite de l'adoption de cette Loi. Elle contribuera à barrer la route à la plupart des pires contrevenants et à ceux qui tentent de profiter des échappatoires des lois en vigueur au lieu d'assumer la responsabilité de leurs actes. Elle modernise et simplifie les lois en matière de conduite avec facultés affaiblies et s'attaque à un certain nombre d'incidents courants avec lesquels les services de police doivent composer : récidivistes, refus de s'arrêter, refus d'obtempérer à une demande valide, pour n'en nommer que quelques-uns. En définitive, elle aidera nos agents à atteindre notre objectif, en l'occurrence d'avoir les routes les plus sûres du monde ».

Chef Clive Weighill, Président, Association canadienne des chefs de police

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Fiche d'information : Réformes du Code criminel pour les infractions liées au transport

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FICHE D'INFORMATION

La Loi sur la conduite dangereuse et avec facultés affaiblies - Réformes du Code criminel pour les infractions liées au transport

Le ministre de la Justice a déposé un projet de loi qui moderniserait toutes les infractions du Code criminel liées au transport, harmoniserait et augmenterait les peines, notamment pour les récidivistes, simplifierait la preuve du taux d'alcoolémie et aborderait de nouveaux enjeux à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux.

Modernisation

Les diverses dispositions du Code criminel régissant le transport ont évolué au fil de nombreuses décennies, en réaction à des incidents particuliers, aux progrès scientifiques et à des décisions des tribunaux, particulièrement celles ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies. Cette approche au cas par cas s'est soldée par quelques incohérences, notamment dans la façon dont les peines sont imposées aux délinquants qui ont été reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies et de conduite dangereuse.

Il y a eu, au fil des ans, de nombreuses modifications des infractions liées au transport dans le Code criminel, le plus souvent dans le domaine de la conduite avec facultés affaiblies. Bien que ces réformes aient renforcé les mesures de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies, elles ont également rendu le Code criminel plus complexe, ce qui a nui à l'efficacité et à l'efficience de l'enquête, de la poursuite et de la condamnation.

Les mesures proposées modifieraient toutes les dispositions du Code criminel visant le transport afin d'éliminer les incohérences et d'accroître certaines peines afin de tenir compte de la gravité de la conduite.

Les mesures proposées créeraient une nouvelle partie du Code criminel qui restructurerait, simplifierait et ajouterait de nouvelles dispositions visant les infractions en matière de transport.

Le projet de loi propose trois infractions de conduite avec facultés affaiblies :

  • conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies;
  • conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie de 80 ou plus dans les deux heures avant d'avoir conduit;
  • refus d'obtempérer à une demande valide.

Il y aura également quatre autres infractions liées au transport :

  • conduite dangereuse d'un véhicule à moteur;
  • défaut de s'arrêter après une collision;
  • fuir la police;
  • conduite en période d'interdiction.

La plupart des infractions seraient assorties d'infractions aggravantes correspondantes, en l'occurrence causer des lésions corporelles ou causer la mort.
La mesure modifierait l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 en fixant le taux d'alcoolémie à 80 ou plus dans les deux heures suivant la conduite. Ceci éliminerait la défense du « dernier verre » et limiterait rigoureusement la défense du « verre d'après ».

  • Le « dernier verre » est la défense invoquée lorsque l'accusé prétend avoir consommé rapidement plusieurs verres juste avant de conduire et prétend par conséquent que son taux d'alcoolémie n'était pas supérieur à 80 au moment où il conduisait.
  • La défense du « verre d'après » consiste en ce que l'accusé prétend avoir consommé de l'alcool après avoir été arrêté par la police ou après une collision et prétend par conséquent que son taux d'alcoolémie n'aurait pas été supérieur à 80 pendant qu'il conduisait.

Renforcement des peines

Les mesures législatives proposées comprendraient une approche harmonisée des peines pour toutes les infractions liées au transport prévues dans le Code criminel.

Cela consisterait en ce qui suit :

  • Établir une progression dans les peines pour les récidivistes.

  • Faire de toutes les infractions liées au transport des infractions antérieures pour les suivantes, ce qui aura pour effet d'accroître les peines pour les récidivistes.

  • Doubler les peines maximales pour des infractions n'ayant pas causé de lésions corporelles ou la mort sur déclaration de culpabilité par mise en accusation en les portant de cinq ans à dix ans d'emprisonnement et de 18 mois d'incarcération à deux ans moins un jour sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Établir les peines maximales pour toutes les infractions punissables par voie de mise en accusation ayant causé des lésions corporelles à 14 ans d'emprisonnement avec des peines minimales obligatoires de 30 jours de réclusion sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à 120 jours sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

  • Accroître les peines minimales obligatoires pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies et de refus d'obtempérer causant la mort d'une amende de 1 000 $ à 6 ans d'emprisonnement.

Réponse à R. c. St-Onge Lamoureux

La mesure législative comprend une réponse à l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux (2012). Dans cette affaire, la Cour a statué que l'accusé doit apporter quelque preuve du mauvais fonctionnement de l'instrument ou d'une erreur de l'opérateur avant qu'un tribunal puisse prendre en ligne de compte une « défense des deux bières ». Cependant, la Cour a laissé entendre que l'on pourrait trouver la preuve du mauvais fonctionnement dans le non-respect des procédures recommandées pour un programme d'analyse d'haleine, notamment l'entretien. Le décret du tribunal a résulté en un flot de demandes présentées par la défense pour la divulgation des manuels et des dossiers d'entretien et d'autres documents afférents à l'entretien des instruments approuvés. Ces conséquences inattendues de la décision de la Cour ont effectivement fait augmenter le temps que consacrent les tribunaux aux affaires de conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi proposé simplifierait l'établissement du taux d'alcoolémie et éliminerait la nécessité de faire déposer des expertises au procès. La mesure législative disposerait plus particulièrement que le taux d'alcoolémie serait réputé avoir été prouvé de façon concluante si les bonnes procédures du test d'haleine ont été suivies et qu'il suffit de divulguer de l'information scientifiquement valide pour une affaire de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale.

Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207