Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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16 août 2005 11h09 HE

Le gouvernement du Canada annonce un premier succès, une entente pour recouvrer les fonds de commandites

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 16 août 2005) - Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui qu'il avait conclu une entente avec Paul Coffin et Communication Coffin pour recouvrer les fonds qui avaient été obtenus indûment dans le cadre du Programme de commandites, qui est maintenant annulé.

Les avocats de M. Coffin ont remis un chèque de un million de dollars pour rembourser le receveur général du Canada.

Le gouvernement du Canada avait établi que le montant obtenu à tort était en réalité de 1,6 million de dollars, mais une partie de ce montant avait été versé sous forme d'impôts fédéraux et faisait partie de la somme que le gouvernement avait retenu de plusieurs agences de communication.

"Le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger "l'argent durement gagné" par les Canadiens et les Canadiennes, a déclaré Scott Brison, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. "Il s'est engagé notamment à recouvrer les fonds obtenus indûment du gouvernement du Canada."

M. Coffin et Communication Coffin font partie des 19 accusés que le gouvernement du Canada a nommés dans la poursuite visant à recouvrer les fonds de commandites, déposée devant la Cour supérieure du Québec, le 11 mars 2005.

M. Coffin a plaidé coupable à 15 des 18 chefs d'accusation et il doit comparaître aujourd'hui devant la Chambre criminelle du Québec pour connaître sa peine. Les trois autres chefs d'accusation ont été retirés.

"L'entente est le résultat direct de l'engagement pris par le gouvernement du Canada de recouvrer les fonds de commandites, et je suis convaincu qu'elle ouvrira la voie à d'autres résultats positifs", a ajouté le ministre Brison.

Pour d'autres nouvelles sur les sommes recouvrées, veuillez consulter le site Web de TPSGC à l'adresse :
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/sponsorship/text/2005-08-recovery-f.html

Ce texte est également disponible en anglais.

Document d'information

Comme c'est le cas dans toutes les autres négociations où le gouvernement s'efforce de recouvrer des fonds, un règlement se produit quand les deux parties s'entendent sur un montant mutuellement acceptable qui repose sur divers facteurs, dont le montant d'impôt payé sur le montant initial et les fonds retenus auparavant par le gouvernement.

Le 11 mars 2005, le gouvernement du Canada a déposé une poursuite contre Communication Coffin et M. Paul Coffin au montant de 1,9 million de dollars. Cependant, le gouvernement du Canada a conclu par la suite que M. Coffin avait reçu 1,6 million de dollars par l'entremise de sa société, Communication Coffin, au cours de la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 2001. Communication Coffin et M. Coffin avaient déjà versé des impôts fédéraux sur ces fonds, même si ceux-ci avaient été obtenus indûment. Après avoir obtenu le consentement de M. Coffin, le gouvernement du Canada a confirmé que les impôts avaient été payés. Un principe important veut que le gouvernement ne perçoive pas les mêmes fonds deux fois.

Me Sylvain Lussier est le représentant de la Couronne qui travaille au recouvrement des fonds obtenus par les firmes et les personnes suivantes nommées dans la poursuite du gouvernement du Canada, déposée le 11 mars 2005 :



- Groupaction Marketing Inc.
- Jean Brault
- 2794101 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale
Communication Coffin)
- Paul Coffin
- Jean-Charles Guité
- Malcom Média Inc. (Expour 2000)
- Le Groupe Polygone Editeurs Inc.
- Luc Lemay
- Publicité Martin Inc.
- Jacques Paradis
- Gestion Opération Tibet Inc. (Groupe Everest)
- Claude Boulay
- Gosselin Communications Stratégiques Inc.
- Gosselin Relations Publiques
- Gilles André Gosselin
- Jean Lafleur Communications Marketing Inc.
- Jean Lafleur
- Media I.D.A. Vision Inc.
- Draft Inc.


La Cour supérieure du Québec a fixé une date provisoire pour l'audition de ce litige et elle a renvoyé le dossier au juge qui avait été nommé pour gérer le litige. Cependant, cela ne veut pas dire que le gouvernement ne peut modifier sa poursuite après cette date.

On peut obtenir une copie du bref introductif d'instance en s'adressant à la Cour supérieure du Québec à Montréal, au Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec).

Les communiqués de TPSGC sont également publiés dans notre site Internet www.tpsgc.gc.ca/comm/min/text/mediaroom-f.html

Renseignements

  • Cabinet du Ministre Brison
    Renée David
    Attachée de presse
    (819) 997-5421
    ou
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Mario Baril
    Gestionnaire, Relations avec les médias
    (819) 956-2315