Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

16 mai 2011 15h46 HE

Le gouvernement du Canada appuie la modification de l'International Traffic in Arms Regulations des Etats-Unis en ce qui a trait aux personnes possédant une double nationalité...

...et aux ressortissants de pays tiers qui travaillent dans des industries de la défense et de l'aérospatiale au Canada

GATINEAU, QUEBEC--(Marketwire - 16 mai 2011) - L'honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, exprime avec joie son appui, au nom du gouvernement du Canada, aux mesures prises par les États-Unis qui apporteront une importante modification à l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR). Le Canada voit dans la modification de l'ITAR une mesure positive pour les entreprises canadiennes des domaines de l'aérospatiale, de la défense et de la sécurité.

" Nous applaudissons les représentants canadiens et américains qui ont travaillé ensemble pour écarter un obstacle important au commerce de défense et à la collaboration entre le Canada et les États-Unis. Cette importante révision de la question liée aux personnes possédant une double nationalité et aux ressortissants de pays tiers est positive car elle remplace les contrôles fondés sur la nationalité par des mesures de sécurité qui peuvent s'appliquer à tous de manière égale ", a indiqué la ministre Ambrose.

Depuis plusieurs années, le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les États-Unis pour éliminer les répercussions fondées sur la nationalité de l'ITAR. Même s'il reste à déterminer les répercussions de la mise en œuvre des nouvelles dispositions, il s'agit d'une mesure positive pour les entreprises canadiennes des domaines de l'aérospatiale, de la défense et de la sécurité faisant partie de l'infrastructure industrielle de défense nord-américaine, qui est hautement intégrée. Ces entreprises dépendent beaucoup de l'importation de renseignements et de produits de défense venant des États-Unis.

" L'Association des industries aérospatiales du Canada (AIAC) se réjouit de la modification à l'ITAR publiée aujourd'hui et voit en elle une source d'encouragement, car elle reflète plusieurs améliorations à la question du traitement des personnes possédant une double nationalité et des ressortissants de pays tiers, souhaitées par l'industrie canadienne. Ces changements devraient atténuer certaines restrictions existantes qui ne contribuaient pas à nos objectifs communs de sécurité, et seront par conséquent salutaires pour la compétitivité des industries de l'aérospatiale et de la défense, hautement orientées vers l'exportation ", a déclaré Claude Lajeunesse, président et chef de la direction de l'AIAC.

" L'Association félicite le gouvernement du Canada pour le succès de cette réalisation commune avec le Département d'État américain. Tout au long des négociations, notre gouvernement a dirigé un processus approfondi et inclusif impliquant les divers partenaires affectés par les règlements. Le résultat qui en est découlé facilitera notre commerce à notre frontière du sud, qui représente approximativement 60% des exportations de notre industrie", a ajouté David Schellenberg, président et chef de la direction de Cascade Aerospace et vice-président de l'AIAC.

" Les modifications publiées aujourd'hui favorisent notre compétitivité économique tout en améliorant la sécurité nationale ", a affirmé Jayson Myers, président et chef de la direction de Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC). " Puisque les chaînes d'approvisionnement du Canada et des États-Unis sont intégrées, MEC accueille positivement la décision de l'Administration américaine d'adopter une approche davantage commune en ce qui concerne la gestion des risques, une approche fondée sur la confiance et l'intérêt mutuel qui empêchera le détournement des technologies visées par l'ITAR ".

" L'annonce d'aujourd'hui devrait permettre à l'infrastructure industrielle de défense du Canada de réaffirmer son rôle en appui à la responsabilité partagée relative à la sécurité de l'Amérique du Nord ", a déclaré Tim Page, président de l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité (AICDS). " L'AICDS et ses 850 membres remercient les gouvernements du Canada et des États-Unis d'avoir reconnu l'importance, pour nos intérêts collectifs en matière de sécurité, d'établir une infrastructure industrielle de défense nord-américaine solide et intégrée. "

Le régime de sécurité et d'application qui vise les marchandises contrôlées au Canada, c'est-à-dire le Programme des marchandises contrôlées, est considéré comme un modèle de qualité pour assurer le respect des règles en vigueur dans cette infrastructure industrielle partagée. Ce programme empêche le détournement et la multiplication des biens tactiques et stratégiques — notamment les biens, les technologies et les services visés par l'ITAR. De plus, il aide à renforcer les mesures de contrôle relatives au commerce de défense du Canada et il appuie les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et internationale en vertu de la Loi sur la production de défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées.

Des consultations ont été menées auprès de représentants de l'industrie et de représentants d'associations, et le travail en ce sens se poursuivra pour que les processus opérationnels à venir du Programme de marchandises contrôlées et que la stratégie de renforcement de la sécurité fassent en sorte que les inscrits restent en conformité avec l'ITAR.

" Nous sommes heureux de travailler avec nos partenaires américains pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions de manière intégrale et efficace, ce qui concorde bien avec les améliorations régulières qui sont apportées au Programme des marchandises contrôlées du Canada ", a déclaré la ministre Ambrose.

This text is also available in English.

On peut également consulter les communiqués de presse de TPSGC sur son site Web à http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/medias-media/index-fra.html.

International Traffic in Arms Regulations

L'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis, qui est administré par le Département d'État, régit l'exportation de biens, de technologies et de marchandises des domaines de la défense et de l'aérospatiale en provenance des États-Unis.

Une autorisation ou une licence doit être obtenue avant qu'une personne ou une entité non américaine puisse recevoir ou manipuler des articles exportés en vertu de l'ITAR. Par conséquent, les biens et services transférés à l'industrie canadienne conformément à l'ITAR font l'objet de contrôles rigoureux que le Département d'État des États-Unis impose aux exportateurs américains.

Toutefois, le Canada est le seul pays—jusqu'à maintenant—qui bénéficie d'une exemption en vertu de l'ITAR, ce qui lui permet d'avoir accès, sans permis, à un éventail d'articles de défense auxquels s'applique l'ITAR. Quant aux marchandises, relevant de l'ITAR, qui ne font pas l'objet de cette exemption, le Canada y a accès grâce à l'obtention de permis d'exportation obtenus avec le Département d'État des États-Unis.

Question liée à la double nationalité

À l'ère de l'après-11 septembre, l'un des enjeux entre le Canada et les États-Unis porte sur l'application de plus en plus contraignante de l'ITAR, qui est imposé aux exportateurs américains pour l'accès au matériel par des citoyens canadiens possédant une double nationalité et des ressortissants de pays tiers qui travaillent dans des entreprises canadiennes. Selon les accords d'assistance technique et de contrats de licence de fabrication en vertu de l'ITAR, toutes les personnes possédant une double nationalité et travaillant à un projet doivent être identifiées.

Les dispositions en vertu de ce règlement (voir l'article 126.1 de l'ITAR) empêchent le transfert de toute forme de données ou de marchandises contrôlées à des Canadiens qui sont nés dans un pays proscrit par les États-Unis (la liste comprend actuellement 25 pays) ou qui y sont des ressortissants. Pour obtenir plus de renseignements sur les pays proscrits, veuillez consulter le site Web du Département d'État des États-Unis à l'adresse http://www.pmddtc.state.gov/.

Le gouvernement du Canada reconnaît et confirme l'égalité des droits. Il préfère donc une approche qui met l'accent sur la sécurité plutôt que sur le pays d'origine d'une personne.

Rôle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

TPSGC est responsable du Programme national de sécurité industrielle du gouvernement du Canada, qui prévoit la surveillance des technologies et des marchandises contrôlées au Canada par l'entremise du Programme des marchandises contrôlées (PMC). Celui-ci empêche le détournement et la multiplication des biens tactiques et stratégiques (notamment les biens, les technologies et les services visés par l'ITAR), aide à renforcer les mesures de contrôle relatives au commerce de défense du Canada et appuie les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et internationale. En vertu de la Loi sur la production de défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées, ces objectifs s'inscrivent dans un rigoureux cadre de sécurité nationale. Le régime de sécurité et d'application qui vise les marchandises contrôlées au Canada, c'est-à-dire le Programme des marchandises contrôlées, est considéré comme un modèle de qualité pour assurer le respect des règles en vigueur.

TPSGC travaille de concert avec le ministère de la Défense nationale et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Réforme des contrôles de l'exportation des États-Unis et modification à l'ITAR en ce qui a trait aux personnes possédant une double nationalité et aux ressortissants de pays tiers

En août 2009, le président Obama a annoncé son intention de réformer le système de contrôle des exportations des États-Unis et, dans le cadre d'une des deux mesures prises immédiatement, d'éliminer les obstacles à l'exportation de biens et de services régis par l'ITAR vers certaines entreprises étrangères, incluant des entreprises canadiennes, qui embauchent des personnes possédant une double nationalité et des ressortissants de pays tiers.

L'approche proposée par les États-Unis éliminerait le besoin actuel d'une identification distincte ou d'approbations à l'égard des employés possédant une double nationalité ou étant des ressortissants de pays tiers avant qu'ils puissent accéder à un éventail d'articles de défense auxquels s'applique l'ITAR. Les entreprises et les gouvernements étrangers seront requis d'avoir en place des mesures efficaces pour se protéger contre le risque de détournement non autorisé afin de se conformer à l'ITAR.

Renseignements

  • Michelle Bakos
    Directrice des communications
    Cabinet de l'honorable Rona Ambrose
    819-997-5421

    Relations avec les médias
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    819-956-2315