Industrie Canada

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07 déc. 2007 14h56 HE

Le gouvernement du Canada clarifie les règles sur l'investissement étranger s'appliquant aux entreprises d'état

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 7 déc. 2007) - L'honorable Jim Prentice, ministre de l'Industrie, a rendu publics aujourd'hui les principes directeurs clarifiant l'application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux investissements d'entreprises d'Etat étrangères au Canada.

"Le Canada est ouvert à l'investissement étranger et à tous ses avantages, notamment favoriser la création d'emplois, stimuler l'innovation et accroître la productivité, a déclaré le ministre Prentice. Ces principes directeurs précisent les attentes du gouvernement à l'égard des entreprises d'Etat étrangères qui désirent investir au Canada. Nous leur fournissons ainsi des éclaircissements sur les mécanismes d'application de la Loi sur Investissement Canada."

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, tout important investissement étranger dont la valeur atteint le seuil requis doit être soumis à l'examen du ministre de l'Industrie afin de s'assurer qu'il procure un avantage net au Canada. Le pouvoir d'examiner et d'approuver les investissements étrangers liés aux industries culturelles relève de la ministre du Patrimoine canadien. Les principes directeurs s'appliqueront également à ces industries.

Par cette initiative, le gouvernement donne suite à l'engagement qu'il a formulé dans Avantage Canada d'adopter une approche fondée sur des principes, en réponse aux préoccupations à l'effet que, en de rares circonstances, les investissements d'entreprises d'Etat étrangères au pays risquent de ne pas être bénéfiques pour le Canada.

"Ces principes directeurs précisent que le Canada tient compte de solides principes de gouvernance d'entreprise et de l'orientation commerciale lors de l'examen d'investissements d'entreprises d'Etat étrangères, a ajouté le ministre Prentice. Par ailleurs, le gouvernement étudiera, dès l'année prochaine, les meilleurs moyens à prendre pour protéger la sécurité nationale tout en continuant d'attirer l'investissement étranger au Canada."

Le texte des principes directeurs est diffusé à l'adresse http://www.ic.gc.ca/epic/site/ica-lic.nsf/fr/lk00064f.html#étrangères.


FICHE D'INFORMATION

Principes directeurs relatifs aux investissements d'entreprises d'Etat étrangères

En novembre 2006, le gouvernement publiait Avantage Canada, un plan à long terme pour améliorer la prospérité économique du Canada. Ce document précise que le Canada doit être ouvert "au commerce et aux investissements étrangers pour assurer la libre circulation des biens, des services et des technologies vers le Canada et pour faciliter aux entreprises canadiennes l'accès aux marchés étrangers où elles pourront se mesurer aux meilleures entreprises du monde."

Selon une étude publiée le 13 novembre 2007 par Statistique Canada, l'investissement étranger joue un rôle de premier plan au Canada. Il ressort de cette étude que deux tiers de la croissance de la productivité au cours des 20 dernières années sont attribuables aux entreprises étrangères en activité au Canada, qui ont par ailleurs payé des salaires plus élevés et embauché davantage de cols blancs dans les principaux secteurs manufacturiers, en plus de contribuer davantage à la recherche-développement que leurs concurrentes canadiennes.

Avantage Canada faisait également état des préoccupations à l'effet que, en de rares circonstances, les investissements d'entreprises d'Etat étrangères qui n'ont pas d'objectifs commerciaux et dont on ne connaît pas clairement les mécanismes de divulgation de renseignements et de gouvernance d'entreprise risquent de ne pas être bénéfiques pour les Canadiens. Avantage Canada préconisait une approche fondée sur des principes pour faire face à de telles situations.

Le 7 décembre 2007, le ministre Prentice a annoncé les principes directeurs établis en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour clarifier les facteurs d'évaluation de l'avantage net du Canada dont fait mention la Loi, en particulier en réponse aux préoccupations soulevées par les investissements des entreprises d'Etat étrangères.

La LIC a été promulguée pour "encourager les investissements au Canada (...) qui contribueront à la croissance de l'économie (...) ainsi qu'à instaurer l'examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir ces avantages." Elle est entrée en vigueur le 30 juin 1985.

En vertu de la LIC, le gouvernement peut demander l'examen des investissements de non-Canadiens afin d'en déterminer l'avantage net pour le Canada si l'investissement atteint le seuil requis pour un examen qui, en 2007, est de 281 millions de dollars pour un état membre de l'OMC, ou si l'investissement se qualifie pour un tel examen en vertu des dispositions relatives aux secteurs culturels, où le seuil est plus bas. Dans le cadre d'un tel examen, le ministre responsable considère entre autres les facteurs suivants :

- l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada;

- la participation de Canadiens dans la nouvelle entreprise achetée et dans le secteur dont elle fait partie;

- les retombées de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique et l'innovation;

- son incidence sur la concurrence au pays;

- sa compatibilité avec les politiques industrielles, économiques et culturelles;

- sa contribution à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, les nouveaux projets d'investissements susceptibles d'entraîner la propriété et le contrôle d'entreprises culturelles canadiennes par des investisseurs étrangers relèvent de la responsabilité de la ministre du Patrimoine canadien. Il s'agit d'entreprises qui se livrent à des activités telles que la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques, de journaux ou de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine, de même que la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements vidéo ou d'enregistrements de musique audio ou vidéo. Les projets d'investissements d'entreprises d'Etat étrangères dans ces industries culturelles sont également assujettis aux principes directeurs.

Les principes directeurs précisent que le Canada tient compte de solides principes de gouvernance d'entreprise et de l'orientation commerciale lors de l'examen d'investissements d'entreprises d'Etat étrangères, dans le cadre duquel le ministre appliquera les principes déjà énoncés dans la LIC et examinera :

- la nature et la portée du contrôle exercé par un gouvernement étranger;

- les pratiques de gouvernance, fonctionnelles et de responsabilisation de l'entreprise d'Etat;

- la possibilité de poursuivre l'exploitation commerciale de l'entreprise canadienne qui a été achetée.

Les principes directeurs fournissent également une liste représentative d'engagements que les entreprises d'Etat peuvent faire valoir pour attester d'un avantage net, comme la nomination de Canadiens à leur conseil d'administration, l'emploi de Canadiens à des postes de haute direction, la constitution en personne morale d'une société au Canada ou l'inscription à la cote d'une bourse canadienne. Des mesures appropriées de surveillance seront mises en place pour assurer la conformité.

Depuis 1985, Industrie Canada a reçu 31 avis d'acquisitions par des entreprises d'Etat étrangères, dont la valeur globale de l'actif s'élève à environ 13,3 milliards de dollars, soit près de 2 p. 100 de l'investissement étranger direct (IED) entrant au Canada.

L'IED est à la hausse partout dans le monde, surtout dans les pays en émergence, dont un grand nombre a tendance à investir principalement par l'intermédiaire des grandes entreprises d'Etat. L'IED sortant des pays en émergence a augmenté en moyenne de plus de 20 p. 100 annuellement au cours des deux dernières années.

Encore faut-il trouver les meilleurs moyens à prendre pour protéger la sécurité nationale tout en continuant d'attirer l'investissement étranger au Canada. Contrairement à la plupart de ses partenaires commerciaux, le Canada ne dispose d'aucun mécanisme pour examiner ou modifier les investissements étrangers susceptibles de menacer la sécurité au pays. Le gouvernement examinera de près la création d'un test de sécurité nationale qui s'appliquera à tout investissement étranger direct dès l'année prochaine.

Pour s'assurer que le régime d'investissement canadien dans son ensemble est à jour et suit le rythme de l'évolution de l'économie mondiale, le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a été formé pour examiner la Loi sur Investissement Canada et la Loi sur la concurrence. Le Groupe présentera ses recommandations en juin 2008.

Le texte des principes directeurs est diffusé à l'adresse http://www.ic.gc.ca/epic/site/ica-lic.nsf/fr/lk00064f.html#étrangères.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Jim Prentice
    Ministre de l'Industrie
    Deirdra McCracken
    Attachée de presse
    613-995-9001
    ou
    Industrie Canada
    Relations avec les médias
    613-943-2502
    ou
    Cabinet de l'honorable Jim Prentice
    Ministre de l'Industrie
    Bill Rodgers
    Directeur des communications
    613-995-9001