Agence du revenu du Canada

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07 sept. 2016 18h16 HE

Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires internationaux en vue de lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 7 sept. 2016) - Agence du revenu du Canada

La plupart des Canadiens paient leur juste part d'impôt, mais certains Canadiens fortunés parviennent à ne pas payer ce qu'ils doivent. Cette situation doit changer afin de s'assurer que le régime fiscal est plus souple et plus juste pour tous les Canadiens.

L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a aujourd'hui souligné la participation du Canada au Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI). Au cours de l'annonce, la ministre a insisté sur la nécessité d'échanger des données entre les partenaires internationaux du Canada en vue de repérer et de contrer les stratagèmes fiscaux, ainsi que de traduire en justice les personnes qui choisissent de recourir à de telles tactiques.

En tant que membre fondateur du CICAFI - un réseau de plus de 30 administrations fiscales - le Canada travaille en étroite collaboration avec ses homologues internationaux afin de coordonner les activités d'observation fiscale touchant l'ensemble des risques en matière d'impôt international.

Le Canada collabore avec ses partenaires internationaux afin de faire face à ces menaces par la collaboration conjointe et continuera de recueillir et d'échanger une quantité croissante de données. En plus de ces efforts mondiaux, les pays respectifs prennent des mesures à l'encontre des activités criminelles et civiles à l'échelle nationale.

La ministre Lebouthillier a également souligné les mesures concrètes que l'Agence du revenu du Canada (ARC) prend ici, au Canada, en vue de lutter contre la fraude fiscale. En ce qui concerne les paradis fiscaux à l'étranger, l'ARC mène actuellement des vérifications à l'égard de plus de 750 contribuables et effectue des enquêtes criminelles sur 20 cas d'évasion fiscale.

L'annonce d'aujourd'hui mise sur l'investissement du gouvernement de 444 millions de dollars visant à fournir à l'ARC plus de ressources et d'outils pour repérer et contrer l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif. Le gouvernement du Canada a aujourd'hui réitéré son engagement à sévir contre la fraude fiscale et les personnes qui choisissent de participer à des stratagèmes fiscaux, et ce, en collaborant davantage avec ses partenaires internationaux.

Citation

« La dissimulation de revenus et de biens à l'étranger en vue d'éviter de payer des impôts est un problème grave qui prive les travailleurs acharnés du Canada d'importants services. En collaborant davantage avec ses partenaires internationaux, le Canada joue un rôle actif pour ce qui est de s'assurer que le régime fiscal est plus équitable, où les fraudeurs de l'impôt font face aux conséquences de leurs actes. Ce gouvernement a promis de poursuivre les fraudeurs de l'impôt et, avec l'aide de nos partenaires internationaux et de mesures concrètes prises dans le pays, je peux dire que nous nous rapprochons d'eux. »

- L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national

Les faits en bref :

  • En ce qui concerne les Panama Papers, l'ARC a plusieurs vérifications en cours et poursuit des enquêtes criminelles dans certains cas. Des mandats de perquisition ont récemment été exécutés par l'ARC, et les enquêtes sont en cours. L'Agence travaille en collaboration avec des partenaires nationaux, tels que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

  • En mai 2016, à la suite de reportages selon lesquels une institution financière et ses filiales étaient associées à environ 375 sociétés fictives mentionnées dans les Panama Papers, l'ARC a demandé à la Cour fédérale l'autorisation de délivrer une demande péremptoire à l'égard de personnes non désignées nommément, cherchant à obtenir des renseignements auprès de cette institution financière canadienne. L'ARC a maintenant reçu une partie des renseignements demandés. D'autres renseignements sont prévus à l'automne. L'ARC est à examiner ces renseignements et à effectuer des renvois croisés de ceux-ci avec des données qu'elle a déjà obtenues. Des mesures d'observation seront prises, s'il y a lieu.

  • L'ARC a recueilli de l'information sur tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $, dont ceux vers le Panama et les autres juridictions qui éveillent des soupçons. Plus particulièrement en ce qui concerne l'île de Man, 3 000 télévirements totalisant 860 millions de dollars au cours d'une période de 12 mois ont été examinés. Ceux-ci concernaient environ 800 contribuables. L'ARC a communiqué avec environ 350 particuliers et 400 entités. En raison de cet examen, 60 vérifications sont en cours. D'autres juridictions font également l'objet d'un examen.

  • Dans le budget de 2016, le gouvernement s'est engagé à fournir à l'ARC les outils dont elle a besoin pour combattre l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif. À compter de l'automne 2016, l'ARC lancera le processus de dotation visant à embaucher de nouveaux professionnels de l'impôt pour son équipe de vérification qui est déjà solide. Ces professionnels de l'impôt aideront à vérifier les sociétés multinationales à risque élevé et à élucider des stratagèmes fiscaux complexes à l'étranger pour contrer la fraude fiscale, une stratégie qui permettra de recouvrer des revenus supplémentaires d'environ 500 millions de dollars sur une période de cinq ans.

  • L'ARC encourage les Canadiens à se manifester au moyen du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE) s'ils détiennent des renseignements au sujet de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal. Au 31 juillet 2016, le PDIFE avait reçu 868 appels de dénonciateurs possibles et 361 présentations écrites. Plus de 180 contribuables font actuellement l'objet d'une vérification, selon les renseignements reçus dans le cadre du PDIFE.

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Renseignements

  • Chloé Luciani-Girouard, attachée de presse
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184