Société canadienne d'hypothèques et de logement



Société canadienne d

29 janv. 2013 11h00 HE

Le gouvernement du Canada continue de soutenir le renouvellement du parc de logements abordables

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 jan. 2013) - Le gouvernement du Canada a annoncé que des changements seront apportés aux programmes de prêt de la SCHL afin de soutenir les ensembles de logements sociaux existants.

« Les modifications que nous annonçons aujourd'hui profiteront aux ménages à faible revenu habitant un logement social (personnes seules, familles, aînés, personnes handicapées et Autochtones) en soutenant le renouvellement du parc de logements abordables au Canada, a déclaré l'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). De plus, elles créeront des emplois et favoriseront la croissance économique - deux grandes priorités de notre gouvernement. »

À compter de maintenant et en ce qui concerne les ensembles dont les immobilisations requièrent des réparations et des rénovations, le gouvernement du Canada acceptera le remboursement anticipé des prêts hypothécaires fermés consentis par la SCHL moyennant une pénalité pour maintien du rendement conforme à celle qui est exigée par les établissements de crédit privés.

Grâce à cet assouplissement, les organismes de logement sans but lucratif et les coopératives d'habitation pourront obtenir un prêt de refinancement qui leur permettra de réaliser des travaux de réparation ou de rénovation afin de prolonger la durée utile de leurs immeubles.

« La Fédération de l'habitation coopérative du Canada (FHCC) félicite la ministre Finley et le gouvernement Harper pour ce changement de politique juste et raisonnable. La nouvelle approche adoptée à l'égard du remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL sera chaleureusement accueillie par les coopératives d'habitation de partout au Canada. Elle leur permettra d'amorcer les travaux de réparation majeurs et de modernisation qu'ils sont prêts à effectuer sur leurs logements », a déclaré le directeur général de la FHCC, Nicholas Gazzard.

À l'heure actuelle, le gouvernement injecte 1,7 milliard de dollars par année dans l'ensemble du pays pour aider quelque 605 000 ménages vivant dans des logements sociaux. La majeure partie de ces fonds est mise en œuvre par les provinces et les territoires, ce qui contribue à soutenir annuellement le parc de logements existants aux termes d'accords à long terme avec le gouvernement fédéral.

Les logements sociaux administrés par le gouvernement fédéral ont reçu 150 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, pour des travaux de rénovation et d'amélioration; de ce montant, 120,7 millions sont accordés aux coopératives d'habitation. Les ensembles de logements sociaux, y compris les coopératives, administrés par les provinces et les territoires avaient accès à une enveloppe supérieure de fonds fédéraux, de l'ordre de 850 millions de dollars, pour la rénovation et la réparation de logements sociaux, crédits qui ont été distribués et égalés par les provinces et les territoires.

Le gouvernement fédéral, par l'entremise de la SCHL, continue de travailler avec les provinces, les territoires et les autres parties prenantes pour que les Canadiens aient accès à une variété d'options de logement abordable, ce qui comprend le logement sans but lucratif et les coopératives d'habitation.

Mettant à contribution plus de 65 ans d'expérience à titre d'organisme national responsable de l'habitation au Canada, la SCHL aide les Canadiens à accéder à un éventail de logements durables, abordables et de qualité. Elle offre également des données, des analyses et des rapports fiables, impartiaux et actuels sur le marché de l'habitation pour aider les consommateurs et le secteur de l'habitation à prendre des décisions éclairées.

Document d'information : Les programmes de prêt de la SCHL et les investissements fédéraux dans le logement social

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DOCUMENT D'INFORMATION

Programmes de prêt de la SCHL

Au cours des ans, la SCHL a accordé des prêts à des ensembles de logements en vertu de plusieurs programmes de prêt, et ce, à des taux d'intérêt inférieurs aux taux du marché.

En sa qualité de société d'État, la SCHL peut obtenir des fonds à un taux inférieur à celui qui est offert aux prêteurs privés. La SCHL détermine définitivement son coût de financement au même moment qu'elle prête aux promoteurs d'ensembles de logements.

La SCHL transmet ces économies aux groupes de parrainage de logements sociaux en demandant un taux d'intérêt inférieur à ce que ces groupes pourraient obtenir autrement, et elle peut ainsi réduire l'aide gouvernementale requise pour ces ensembles d'habitation.

La SCHL gère son programme de prêt selon un budget équilibré, et lorsqu'un groupe de parrainage choisit le terme du prêt hypothécaire, le remboursement anticipé du prêt est interdit pendant cette période.

Depuis janvier 2009, les taux des prêts de la SCHL ont, en moyenne, été de quelque trois points de pourcentage inférieurs aux taux commerciaux sur les termes de cinq ans.

Environ 85 % de ces prêts sont renouvelables, ont un taux d'intérêt moyen de moins de 3 % et la durée restante avant la date de renouvellement est inférieure à trois ans. Nombre de ces ensembles de logements reçoivent des subventions additionnelles qui viennent réduire encore plus les taux d'intérêt.

Les prêts restants (15 %) ont un terme plus long, sont non renouvelables, sont assortis de divers taux d'intérêt et ont diverses durées résiduelles jusqu'à échéance. Certains de ces prêts reçoivent des subventions continues qui viennent réduire le taux d'intérêt effectif.

Remboursement des prêts hypothécaires fermés consentis par la SCHL

À compter du 29 janvier 2013 et en ce qui concerne les ensembles dont les immobilisations requièrent des réparations et des rénovations, la Société acceptera le remboursement anticipé des prêts hypothécaires fermés, moyennant une pénalité pour maintien du rendement conforme à celle qui est exigée par les établissements de crédit privés.

Pour rembourser un prêt hypothécaire fermé consenti par la SCHL moyennant une pénalité pour maintien du rendement, l'ensemble d'habitation devra respecter les critères suivants :

  • Il est financièrement viable et continuera d'être viable après l'expiration de l'accord d'exploitation.
  • Il faut investir dans l'immeuble pour permettre le remplacement ou la réparation d'importants éléments d'immobilisations, alors que le groupe de parrainage ne dispose pas des fonds suffisants dans sa réserve de remplacement ou n'est pas en mesure de réunir les fonds requis avant l'échéance du prêt, de sorte qu'un prêt de refinancement devra être contracté.
  • Un plan de remplacement des immobilisations, qui décrit et justifie les réparations et rénovations proposées, a été dressé pour une durée minimale de 10 ans.
  • L'ensemble d'habitation doit continuer d'être assujetti à l'accord d'exploitation avec la SCHL, et ce, jusqu'à l'expiration prévue de l'accord.

Dans le cas des ensembles d'habitation ayant besoin de travaux immédiats de réparation ou de rénovation, que ce soit pour des raisons de salubrité ou de sécurité, travaux devant être entrepris à court terme (un à cinq ans) alors que l'organisme de parrainage ne dispose pas d'une réserve de remplacement suffisante ou ne peut trouver les fonds nécessaires au moyen d'un emprunt de second rang tout en conservant sa viabilité, on recourra aux solutions de sauvetage applicables aux ensembles en difficulté.

Toute demande de remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire consenti par la SCHL pour permettre la réalisation de travaux de réparation ou de rénovation dans un ensemble d'habitation administré par la SCHL sera transmise directement à la SCHL ou, si l'accord d'exploitation est administré par l'Agence des coopératives d'habitation au nom de la SCHL, directement à l'Agence. De même, les demandes relatives à des ensembles administrés par une province ou un territoire devront être soumises à l'organisme provincial ou territorial concerné.

Investissements fédéraux dans le logement social

Par l'intermédiaire de la SCHL, le gouvernement fédéral consacre annuellement, en vertu d'ententes à long terme, 1,7 milliard de dollars au soutien de près de 605 000 ménages et familles vivant dans des logements sociaux existants. Les provinces et les territoires contribuent aussi annuellement au parc de logements existants en vertu d'ententes à long terme. Les subventions permanentes contribuent à faire en sorte que les familles à faible revenu qui occupent ces logements ne soient pas obligées de consacrer une part disproportionnée de leur revenu à leurs frais de logement.

Aux termes des ententes bilatérales conclues en application de l'Investissement dans le logement abordable 2011-2014, qui prévoit un investissement conjoint de 1,4 milliard de dollars de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les provinces et territoires ont toute latitude pour concevoir et mettre en œuvre divers programmes et initiatives répondant à leurs priorités et besoins locaux en matière de logement.

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