Société canadienne d'hypothèques et de logement

Société canadienne d'hypothèques et de logement

21 nov. 2013 13h15 HE

Le gouvernement du Canada contribue à réduire le coût des logements

VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwired - 21 nov. 2013) - Aujourd'hui, l'honorable Candice Bergen, ministre d'État (Développement social), a annoncé des changements qui viendront en aide à un certain nombre d'ensembles de logements sociaux existants à l'échéance de leurs accords d'exploitation.

« Le gouvernement Harper est résolu à aider les Canadiens vulnérables à se libérer de la pauvreté et à se bâtir une vie enrichissante, a indiqué la ministre Bergen. Depuis 2006, en collaboration avec nos partenaires, nous avons aidé plus de 880 000 personnes seules et familles à obtenir un logement abordable. L'annonce d'aujourd'hui représente une démarche logique qui offrira à certains ensembles de logements sociaux une plus grande souplesse à l'échéance de leurs accords d'exploitation avec la SCHL. »

À compter de maintenant, les fournisseurs de logements sociaux dont l'accord d'exploitation permet l'établissement d'un Fonds de subventions excédentaires (FSE) peuvent conserver les sommes recueillies dans ce fonds et s'en servir après l'échéance de leur accord. Ces sommes peuvent être utilisées pour continuer à réduire le coût des logements au profit des ménages à faible revenu qui vivent dans des logements sociaux, notamment les personnes seules, les familles, les aînés, les personnes handicapées et les Autochtones.

Le FSE est une composante de certains accords d'exploitation conclus entre la SCHL et des fournisseurs de logements sans but lucratif et coopératifs. Le Fonds est établi par les fournisseurs de logements afin de pouvoir y conserver les crédits fédéraux inutilisés, jusqu'à concurrence d'une certaine limite, afin de pouvoir réduire les loyers des ménages à faible revenu.

Ce changement s'applique rétroactivement, ce qui veut dire que les fournisseurs de logements dont l'accord d'exploitation est déjà venu à échéance et qui ont remboursé à la SCHL les sommes qu'il leur restait au FSE se verront retourner ces montants par la Société, à condition que l'ensemble continue d'être la propriété d'un fournisseur de logements sociaux et d'être exploité comme un ensemble de logements sociaux.

« Les 900 coopératives membres de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada (FHCC) se réjouissent de la décision annoncée aujourd'hui, en cette veille de la Journée nationale de l'habitation, a déclaré le directeur général de la FHCC, Nicholas Gazzard. Cette souplesse accrue permettra aux coopératives d'habitation d'utiliser les fonds fédéraux afin d'offrir une aide aux ménages à faible revenu vulnérables sous forme de droits d'occupation proportionnés au revenu, et ce, même après l'expiration de leurs ententes de financement. »

Le Plan d'action économique de 2013 a engagé 1,25 milliard de dollars dans le renouvellement de l'Investissement dans le logement abordable. Ce montant vient s'ajouter aux 2 milliards de dollars investis dans le cadre des Plans d'action économiques précédents en vue de construire des logements abordables et de rénover des ensembles de logements sociaux, y compris des coopératives d'habitation. Par l'entremise de la SCHL, le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces, les territoires et les autres parties prenantes pour que les Canadiens aient accès à une variété d'options de logement abordable, ce qui comprend le logement sans but lucratif et les coopératives d'habitation.

Document d'information : Fonds de subventions excédentaires et investissements fédéraux dans des logements sociaux existants

Renseignements sur le présent communiqué :

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DOCUMENT D'INFORMATION

Fonds de subventions excédentaires

  • Les fournisseurs de logements sans but lucratif et coopératifs qui ont conclu un accord d'exploitation avec la SCHL aux termes des programmes de logement sans but lucratif et des programmes des coopératives d'habitation (article 95 de la Loi nationale sur l'habitation) bénéficient d'une aide permanente du gouvernement fédéral fondée sur l'allégement des taux d'intérêt hypothécaires, afin d'aider à réduire le coût du logement.

  • L'aide fédérale fournie en vertu de ces programmes est calculée selon une formule et les changements dans les taux d'intérêt hypothécaires au moment du renouvellement du prêt hypothécaire. Comme les coûts d'exploitation et les revenus fluctuent, le montant total de l'aide fédérale versée pour une année donnée peut dépasser le montant requis.

  • Les accords d'exploitation aux termes de ces programmes prévoient l'établissement d'un Fonds de subventions excédentaires dans lequel peut être conservée l'aide fédérale inutilisée, jusqu'à concurrence d'un maximum de 500 $ par logement, plus les produits d'intérêts. En vertu des accords d'exploitation, le FSE ne peut servir qu'à réduire le coût du logement au profit des ménages à faible revenu.

Investissements fédéraux dans des logements sociaux existants

  • Tous les ans, par l'intermédiaire de la SCHL, le gouvernement fédéral consacre 1,7 milliard de dollars au soutien de près de 594 000 personnes et familles vivant dans des logements sociaux existants. Les provinces et les territoires contribuent aussi annuellement à ces logements.


  • Ces fonds sont versés, en vertu d'accords à long terme étalés sur une période de 25 à 50 ans, à des organismes de logement qui, en échange, fournissent des logements abordables aux personnes qui sont dans le besoin.

  • Lorsque ces accords arriveront à échéance, le gouvernement aura honoré son engagement et le financement prendra fin. Parallèlement, les prêts hypothécaires qui grèvent ces habitations seront généralement remboursés en entier. Les organismes de logement pourront alors continuer de produire des logements abordables.

  • Certains organismes de logement ont toutefois besoin d'aide supplémentaire, et le gouvernement fédéral apporte un financement important dans le cadre de l'Investissement dans le logement abordable (IDLA). En outre, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial (f.-p.-t.) examine actuellement la viabilité financière du parc de logements sociaux existants partout au Canada pendant que les accords d'exploitation arrivent progressivement à échéance.

  • Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a reconduit l'IDLA en injectant 1,25 milliard de dollars sur cinq ans. Les fonds fédéraux sont versés par l'intermédiaire des provinces et des territoires, qui ont toute latitude pour concevoir et mettre en œuvre des programmes répondant aux priorités et aux besoins locaux, notamment les programmes de supplément au loyer qui peuvent être accessibles aux fournisseurs de logements après l'échéance de leur accord d'exploitation.

  • En plus d'une enveloppe de 1,7 milliard de dollars consacrée annuellement au soutien des ménages vivant dans des logements sociaux, le Plan d'action économique du Canada (2009-2011) prévoyait un investissement de 2 milliards de dollars destiné à la construction et à la rénovation de logements sociaux, ce qui a permis de réaliser plus de 15 700 ensembles de logements abordables à l'échelle du pays.

  • Depuis 2006, le gouvernement fédéral a investi plus de 15 milliards de dollars dans le logement et les programmes de lutte contre l'itinérance, dont le parc de logements sociaux existants.

Société canadienne d'hypothèques et de logement

  • Mettant à contribution plus de 65 ans d'expérience à titre d'organisme national responsable de l'habitation au Canada, la SCHL aide les Canadiens à accéder à un éventail de logements durables, abordables et de qualité. Elle offre également des données, des analyses et des rapports fiables, impartiaux et actuels sur le marché de l'habitation pour aider les consommateurs et le secteur de l'habitation à prendre des décisions éclairées.

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