Le gouvernement du Canada crée un comité externe chargé d'examiner des options pour une réponse législative à l'affaire Carter c. Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 17 juillet 2015) - Ministère de la Justice Canada

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, et la ministre de la Santé, Rona Ambrose, ont annoncé aujourd'hui la création d'un comité externe qui sera chargé de consulter les Canadiens et Canadiennes sur les options de réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada.

Le comité mènera des consultations auprès d'autorités médicales et d'intervenants clés dans l'affaire Carter pour recueillir des points de vue et des opinions sur des questions importantes, pour aider le gouvernement fédéral à formuler une réponse législative à la décision de la Cour. Il réalisera une consultation en ligne auprès des Canadiens et Canadiennes, y compris des intervenants intéressés. Le Comité remettra ensuite aux ministres de la Justice et de la Santé un rapport final dans lequel seront formulées les principales constatations et options en vue d'une réponse législative du gouvernement fédéral.

Le comité comprend les trois personnes suivantes :

• Président : Harvey Max Chochinov, MD, Ph.D., FRCPC, professeur distingué de psychiatrie et titulaire de la chaire de recherche du Canada en soins palliatifs à l'Université du Manitoba, et directeur de l'unité de recherches sur les soins palliatifs du Manitoba, Action cancer Manitoba;
• Catherine Frazee, D.Litt., LL.D., professeur émérite de l'Université Ryerson où, avant son départ à la retraite en 2010, elle était professeure distinguée et co-directrice du Ryerson-RBC Institute for Disability Studies Research and Education (Institut Ryerson-RBC pour la recherche et la formation en études sur la condition des personnes handicapées);
• Benoît Pelletier, O.Q., Ad. E., LL.B., LL.M., LL.D., LL.D., professeur de droit à l'Université d'Ottawa, expert constitutionnel et ancien député à l'Assemblée nationale du Québec de 1998 à 2008, et membre du cabinet au gouvernement du Québec de 2003 à 2008.

Les faits en bref

• Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a établi, dans l'affaire Carter c. Canada, que l'alinéa 241(b) et l'article 14 du Code criminel portent atteinte aux droits, assurés par la Charte, des personnes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables. Selon ces dispositions du Code criminel, il est illégal pour quiconque, y compris un médecin, d'aider à mourir ou d'infliger la mort à une personne qui consent à mourir.
• La Cour a ordonné que les dispositions du Code criminel demeurent en vigueur pendant 12 mois, pour laisser au Parlement le temps de répondre à cette décision.
• Le Comité a pour mandat de consulter les Canadiens et les intervenants clés sur des questions qui sont fondamentales pour une réponse législative fédérale à la décision Carter. Le Comité remettra aux ministres de la Justice et de la Santé, pour leur examen, un rapport final dans lequel seront formulées les principales constatations et options en vue d'une réponse législative.
• Le comité fera rapport au gouvernement au plus tard à la fin de l'automne 2015.

Produits connexes

• Biographies des membres du comité

Liens pertinents

- Consultation sur les options législatives sur l'aide à mourir

- Décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada

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Fiche d'information

Notes biographiques sur le comité externe

Harvey Max Chochinov, OC, MD, Ph.D., FRCPC, MSRC, MACSS (président)

Le D^r Harvey Max Chochinov est professeur distingué en psychiatrie à l'Université du Manitoba et directeur de l'unité de recherche en soins palliatifs à Action cancer Manitoba. Il est titulaire de la seule chaire de recherche du Canada en soins palliatifs. Ses publications traitant des aspects psychosociaux des soins palliatifs ont contribué à façonner les compétences essentielles et les normes associées aux soins en fin de vie. Il a effectué ses études de premier cycle en médecine et sa résidence en psychiatrie à l'Université du Manitoba et il a complété un stage postdoctoral en oncologie psychiatrique au centre de cancérologie Memorial Sloan-Kettering, à New York. En 1998, il a obtenu un doctorat à la faculté des sciences de la santé communautaire, à l'Université du Manitoba. Le D^r Chochinov est président du Portail canadien en soins palliatifs.

Les recherches du D^r Chochinov ont été appuyées par les Instituts de recherche en santé du Canada, par l'Institut de recherche de la Société canadienne du cancer et par la National Institute of Health. Dans le cadre de son travail, il s'est penché sur les divers aspects psychiatriques de la médecine palliative, comme la dépression, le désir de mourir, la volonté de vivre et la dignité en fin de vie. Il a été conférencier invité dans la plupart des établissements universitaires de premier plan du monde. Il est le seul psychiatre au Canada à avoir été désigné chercheur boursier de la faculté Soros dans le cadre du projet sur la mort en Amérique (Project on Death in America). Il a reçu la Médaille du jubilé d'or de la reine, il a été décoré de l'Ordre du Manitoba et, en 2014, il a été nommé Officier de l'Ordre du Canada. Il est président du Portail canadien en soins palliatifs, membre de la Société royale du Canada et membre de l'Académie canadienne des sciences de la santé. En plus de nombreux autres honneurs nationaux, en 2012, l'Association médicale canadienne lui a décerné sa reconnaissance la plus élevée : le prix FNG Starr.

Le D^r Chochinov a fait partie d'un grand nombre de conseils prestigieux, au pays et à l'étranger. Il a été membre du conseil d'administration des IRSC pendant sept ans et, pendant cette période, il a également présidé le Comité permanent de l'éthique des IRSC. Il est le seul Canadien à être membre du conseil scientifique consultatif du National Palliative Care Research Center (à New York, aux États-Unis) et il est également le seul Canadien à faire partie du prestigieux groupe d'experts scientifiques internationaux de la fondation Cicely Saunders (à Londres, au Royaume-Uni). En plus de ses quelque 200 publications, il est le corédacteur du Handbook of Psychiatry in Palliative Medicine, publié par les presses de l'Université d'Oxford, et du journal Palliative and Support Care, publié par les presses de l'Université de Cambridge. Il est également membre des comités de rédaction de la plupart des journaux traitant de soins palliatifs. Son plus récent livre, Dignity Therapy : Final Words for Final Days, publié par les presses de l'Université d'Oxford, a été déclaré gagnant du prix PROSE en médecine clinique de l'American Publisher's Association en 2012.

Catherine Frazee, D.Litt., LL.D.

Catherine Frazee est professeure émérite à l'Université Ryerson où, avant son départ à la retraite en 2010, elle occupait les fonctions de professeure distinguée et de codirectrice de l'institut RBC Ryerson pour la recherche et l'éducation sur l'invalidité (RBC Ryerson Institute for Disability Studies Research & Education). Grâce à son érudition, son enseignement, son art et son service public, elle a combattu les obstacles à la pleine inclusion sociale des personnes handicapées et a contribué à l'avènement de réformes dans des domaines allant des possibilités artistiques à la réglementation.

En tant que commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne entre 1989 et 1992, la professeure Frazee a travaillé pendant des dizaines d'années à défendre les droits de la personne par sa participation aux activités de nombreuses organisations, dont le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, le Conseil des Canadiens avec déficiences et le festival d'art Abilities (qui porte maintenant le nom de Tangled Art + Disability).

Elle a témoigné à titre d'experte devant des cours et des tribunaux fédéraux et provinciaux sur les droits de la personne et les désavantages inhérents aux déficiences et elle a contribué activement aux interventions de la Cour suprême du Canada qui sont d'importance stratégique pour les Canadiens handicapés. Elle est l'auteure d'un large éventail de textes et de journaux universitaires et littéraires et elle a publié de nombreux articles d'opinion dans les médias canadiens au sujet des droits de la personne, de la citoyenneté précaire et de la résistance active pratiquée par certaines personnes handicapées.

La professeure Frazee a aussi été particulièrement active dans le domaine de l'exploration des interprétations culturelles de la vie avec des déficiences. Plus particulièrement, elle a été co-conservatrice de l'exposition primée Out From Under : Disability, History and Things to Remember et elle a collaboré à la prodution de 2006 de l'Office national du film du Canada intitulée Shameless: The ART of Disability. Elle a reçu un grand nombre de prix, y compris des diplômes honorifiques de l'Université Dalhousie, de l'Université du Nouveau-Brunswick et de l'Université McMaster.

La professeure Frazee a été nommée Officière de l'Ordre du Canada en décembre 2014 pour sa contribution à l'avancement des droits des personnes handicapées et son engagement dans le domaine de la justice sociale.

Benoît Pelletier, O.Q., Ad. E., LL.B., LL.M., LL.D., LL.D.

Admis au Barreau du Québec en 1982, Benoît Pelletier a d'abord pratiqué le droit dans les domaines du contentieux des affaires civiles et du droit immobilier au sein du ministère de la Justice du Canada (de 1983 à 1989) et des Services juridiques du Service correctionnel du Canada (en 1989 et 1990), à Ottawa. C'est en 1990 qu'il s'est joint au corps professoral de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, où il assume en ce moment la fonction de professeur titulaire. Benoît Pelletier a aussi assumé la fonction de doyen adjoint à cette faculté de droit de 1996 à 1998.

Pendant dix ans, Benoît Pelletier a représenté la circonscription de Chapleau à l'Assemblée nationale du Québec. Il a été ministre du gouvernement du Québec pendant près de six ans. À ce titre, il a été notamment responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, des Affaires autochtones et de la Réforme des institutions démocratiques.

Détenteur d'un baccalauréat en droit de l'Université Laval, Benoît Pelletier détient aussi une maîtrise en droit de l'Université d'Ottawa et deux doctorats en droit, l'un de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), l'autre de l'Université Aix-Marseille III.

En 1989, Benoît Pelletier a obtenu la Médaille du Barreau de Paris, à titre de meilleur étudiant des programmes des Études supérieures en droit de l'Université d'Ottawa. En 1998, il s'est vu décerner le Prix d'excellence en enseignement de l'Université d'Ottawa.

Benoît Pelletier est l'auteur de nombreuses publications à caractère scientifique, dont un important traité sur la modification constitutionnelle au Canada (paru en 1996). Il a aussi prononcé de nombreuses conférences au Canada et à l'étranger. Il a été reçu comme professeur invité par les universités de Nantes, de Corse, de Paris II, de Paris V et de Lyon III. Il a aussi été reçu à deux reprises, soit en 2007 et en 2009, à titre de chercheur en politique publique par le Woodrow Wilson International Center for Scholars de Washington.

Benoît Pelletier est aussi l'auteur d'un essai politique, publié en 2010 aux Presses de l'Université Laval et intitulé Une certaine idée du Québec. Parcours d'un fédéraliste. De la réflexion à l'action.

En 2006, Benoît Pelletier a été admis dans l'Ordre de la francophonie de Prescott et Russell. En 2008, il s'est vu décerner la médaille Léger-Comeau par la Société nationale de l'Acadie, et a également reçu le médaillon du 400^e anniversaire de fondation de la ville de Québec. En 2009, il a été admis dans l'Ordre de Gatineau en tant que Grand Citoyen. En 2010, il a été nommé Commandeur de l'Ordre de la Pléiade, visant à souligner sa contribution exceptionnelle à la Francophonie internationale. Toujours en 2010, il a reçu les insignes de l'Ordre des francophones d'Amérique de la part du Conseil supérieur de la langue française du Québec. En 2011, il a été fait Commandeur de l'Ordre de la Couronne de Belgique, En 2011, il a reçu la médaille Gloire de l'Escolle à titre de Grand diplômé de l'Université Laval. En 2011, le Barreau du Québec lui a décerné le titre d'Avocat émérite. En 2011, il a reçu le Prix Boréal de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Toujours en 2011, il a été fait Commandeur de l'Ordre des Palmes académiques de France. En 2012, il s'est vu décerner un doctorat honoris causa en droit par l'Université de Moncton. Il a été fait membre honoraire de l'Association canadienne d'éducation de langue française. Il a été fait Chevalier de l'Ordre national du mérite de France. En 2013, il s'est fait remettre la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II. Il a aussi été le récipiendaire de la médaille Gérard-Lesage de l'Université du Québec en Outaouais. En 2014, Benoît Pelletier a été fait Officier de l'Ordre national du Québec. En 2015, il a reçu la médaille d'or de l'Ordre du mérite de la Fédération des commissions scolaires du Québec, pour sa contribution exceptionnelle à l'éducation publique.