Ministère de la Justice Canada

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11 mars 2015 15h37 HE

Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour garder les criminels les plus haineux derrière les barreaux pour le reste de leur vie

La Loi sur les peines de prison purgées en entier vise à faire en sorte qu'au Canada, les criminels les plus dangereux soient passibles d'une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 11 mars 2015) - Ministère de la Justice du Canada

Introduction

Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui ferait en sorte que les criminels les plus haineux du Canada soient obligatoirement passibles d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Ces mesures s'inscrivent dans l'engagement permanent du gouvernement du Canada visant à assurer la sécurité des rues et des communautés et à faire en sorte que les droits des victimes soient au cœur de notre système pénal.

Les réformes proposées garantiraient que les meurtriers qui ne tiennent aucun compte de la sécurité des Canadiens et Canadiennes, de l'application de la loi et des valeurs canadiennes fondamentales en commettant des meurtres prémédités et de propos délibéré comportant un enlèvement, des agressions sexuelles, des actes de terrorisme ou l'assassinat de policiers ou d'agents correctionnels recevraient une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

La Loi sur les peines de prison purgées en entier fait suite à l'engagement pris en 2013 dans le discours du Trône de veiller à ce qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité signifie un emprisonnement à vie, engagement pris par notre gouvernement pour protéger les rues et les communautés du Canada en obligeant les délinquants violents à assumer les conséquences de leurs actes et en s'assurant que les droits des victimes passent avant les droits des criminels. Ces mesures vont dans le sens de la détermination continue du gouvernement du Canada à protéger nos rues et nos communautés et à se porter à la défense des victimes d'actes criminels.

Depuis 2006, le gouvernement du Canada a mis de l'avant de nombreuses mesures pour faire en sorte que les droits des victimes reprennent leur place au cœur de notre système de justice pénale, notamment en déposant le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, et en modifiant les dispositions législatives ayant trait à ceux qui ne sont pas tenus criminellement responsables pour cause de troubles mentaux afin qu'on tienne compte avant tout de la sécurité du public.

Pour s'assurer que les valeurs des Canadiens et des Canadiennes et la sécurité du public interviennent dans la détermination des peines imposées aux criminels violents, le gouvernement du Canada a aussi apporté des changements à la clause de la dernière chance qui permettait à un meurtrier de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée; il a présenté une mesure législative permettant aux juges d'imposer des sentences consécutives pour les auteurs de meurtres multiples pour que chaque perte de vie compte dans la peine qui leur est imposée et, dernièrement, il a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi pour mettre fin à la libération d'office des récidivistes violents.

Les faits en bref

  • La Loi sur les peines de prison purgées en entier renforcerait les mesures sévères de répression de la criminalité prises par le gouvernement du Canada pour garantir la sécurité de nos rues et de nos communautés en veillant à ce que les criminels reconnus coupables des crimes les plus graves ou de haute trahison soient emprisonnés pour le reste de leur vie, sans possibilité de libération conditionnelle. Cela inclurait une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les meurtres au premier degré planifiés associés aux critères suivants :
    • agression sexuelle;
    • enlèvement ou séquestration;
    • terrorisme;
    • assassinat de policiers ou d'agents correctionnels
    • ou une conduite d'une nature particulièrement brutale.
  • En outre, un juge aurait le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle dans le cas de tout meurtre au premier degré, ainsi que pour les auteurs de meurtres au deuxième degré lorsque le délinquant a déjà été reconnu coupable de meurtre.

Afin de répondre à des préoccupations d'ordre constitutionnel, cette mesure législative permettra à un criminel purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de soumettre une demande au ministre de la Sécurité publique en vue d'obtenir une libération dans des circonstances exceptionnelles, après avoir purgé au moins 35 ans de sa peine. Les décisions relatives à de telles demandes relèveraient du Cabinet fédéral sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique.

La proposition législative va dans le sens des mesures introduites par le gouvernement du Canada pour appuyer les victimes d'actes criminels, comme le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, une loi historique qui vise à repositionner les victimes innocentes là où elles devraient être, c'est-à-dire au cœur de notre système de justice.

Citations

« Notre gouvernement entend continuer à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés pour les familles canadiennes tout en veillant à ce que les droits des victimes soient au cœur du système de justice pénale. Je suis fier que notre gouvernement ait déposé ce nouveau projet de loi, qui ferait en sorte que les individus qui commettent les crimes les plus haineux au Canada aient à faire face à toute la rigueur de la loi et soient mis derrière les barreaux à perpétuité. Notre gouvernement continuera de prendre des décisions fondées sur de solides principes moraux qui reflètent les valeurs des Canadiens et des Canadiennes, des décisions qui visent à s'assurer que les délinquants les plus dangereux ne posent plus un risque pour les familles canadiennes. »

Peter MacKay
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Produits connexes

Fiche d'information : Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier

Liens connexes

Le PM annonce un projet de loi imminent pour que les criminels les plus haineux du Canada restent en prison à vie: http://www.pm.gc.ca/fra/nouvelles/2015/03/04/pm-annonce-projet-de-loi-imminent-les-criminels-les-plus-haineux-du-canada

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Fiche d'information

Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier

Proposition législative

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire en sorte que nos rues et nos communautés soient sûres pour les familles canadiennes. À cette fin, le premier ministre Stephen Harper a récemment annoncé l'intention du gouvernement de déposer un projet de loi modifiant le Code criminel du Canada et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de faire en sorte que les criminels les plus odieux du Canada soient obligatoirement passibles d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

À l'heure actuelle, la peine obligatoire pour meurtre au premier degré ou haute trahison est l'emprisonnement à vie avec possibilité de libération conditionnelle après 25 ans.

Le projet de loi, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier, modifierait le Code criminel afin de rendre obligatoire la peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes suivants :

  • Meurtre au premier degré planifié et délibéré et associé à l'un ou l'autre des critères suivants :
    • agression sexuelle;
    • enlèvement ou séquestration;
    • terrorisme;
    • assassinat de policiers ou d'agents correctionnels; ou
    • comportement de nature particulièrement brutale.
  • Haute trahison.

Le projet de loi, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier, conférerait également aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle dans les cas suivants :

  • Tout autre meurtre au premier degré à l'égard duquel une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle n'est pas obligatoire;
  • Meurtre au deuxième degré commis par une personne qui a déjà été reconnue coupable de meurtre ou d'assassinat intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Afin de répondre à des préoccupations d'ordre constitutionnel, cette mesure législative permettrait à un criminel purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de soumettre une demande au ministre de la Sécurité publique en vue d'obtenir une libération dans des circonstances exceptionnelles, après avoir purgé au moins 35 ans de sa peine. Conformément à l'approche traditionnelle en matière de clémence, les décisions relatives à de telles demandes relèveraient du Cabinet fédéral sur recommandation du ministre de la Sécurité publique.

La Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier permettrait d'aligner l'approche du Canada en matière de justice pénale sur celle de pays qui ont la même optique, comme le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et l'Australie.

Ces mesures législatives s'ajoutent aux nombreuses mesures qu'a pris le gouvernement du Canada depuis 2006 pour assurer la sécurité des rues et des communautés pour les Canadiens et Canadiennes et leur familles et pour faire en sorte que les droits des victimes reprennent leur place au cœur du système de justice pénale, notamment des modifications à la clause de la dernière chance qui permettait à des meurtriers de demander une libération conditionnelle anticipée, des modifications permettant aux juges d'imposer des peines consécutives pour des meurtres multiples de sorte que chaque vie perdue soit représentée dans la peine d'un contrevenant, l'annonce plus récente d'une mesure législative pour mettre fin à la libération d'office des récidivistes violents, le dépôt du projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, et des modifications législatives concernant les personnes trouvées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux afin qu'on tienne compte avant tout de la sécurité du public.

Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Bureau du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207