Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour répondre à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R c. Tse

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 11 fév. 2013) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui donne suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse. Le projet de loi ajoute de nouvelles mesures de protection de la vie privée à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent.

« Comme l'a reconnu la Cour suprême, les policiers peuvent souvent devoir réagir rapidement dans des situation d'urgence, notamment des prises d'otage, des enlèvements, des appels à la bombe ou des confrontations, a déclaré le ministre Nicholson. Dans le cadre de l'engagement que nous avons pris à l'égard d'un système de justice juste et efficace, nous avons déposé ce projet de loi pour faire en sorte que les policiers puissent continuer de réagir efficacement à ces situations de préjudice imminent, tout en augmentant leur niveau de responsabilité et en renforçant les mesures de protection de la vie privée dans l'exercice de ce pouvoir. »

Le Parlement a adopté l'article 184.4 du Code criminel en 1993. Cet article permet la mise sur écoute d'urgence sans autorisation d'un tribunal en cas de préjudice imminent (dans des cas d'enlèvement ou d'appel à la bombe, par exemple). La Cour suprême du Canada a statué que l'article 184.4 du Code criminel, tel qu'il est actuellement rédigé, contrevient à l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'il ne contient pas d'exigence de notification après coup aux personnes dont les communications privées ont été interceptées. La Cour suprême du Canada a mis en suspens sa déclaration de non-validité jusqu'au 13 avril 2013 afin de permettre au Parlement de modifier la disposition pour la rendre conforme sur le plan constitutionnel.

Le projet de loi répondrait directement à cette directive de la Cour en ajoutant les mesures de protection que constituent les « rapports » et la « notification » à l'article 184.4 du Code criminel. Le projet de loi apporterait plus particulièrement trois modifications :

• Notification dans les 90 jours - Les mesures législatives exigeraient de prévenir dans les 90 jours (sous réserve de toute prolongation accordée par un juge) une personne dont les communications privées ont été interceptées en situation de préjudice imminent.
  
  
• Rapports annuels - Les mesures législatives exigeraient la production de rapports annuels sur les mises sur écoute d'urgence en cas de préjudice imminent.
  
  
• Restriction de l'utilisation - Ces modifications limiteraient l'autorisation qu'ont les policiers d'invoquer cette disposition (à l'heure actuelle, l'ensemble des agents de la paix y ont accès) et en restreindraient l'utilisation aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel.
  
  

Dans l'affaire R c. Tse, la police a invoqué l'article 184.4 lorsque la fille d'une victime d'enlèvement présumée à commencé à recevoir des appels téléphoniques de son père qui disait être détenu contre rançon. Cependant, la police n'a pas notifié la personne dont les communications étaient interceptées sans autorisation judiciaire.

Le dépôt de ce projet de loi fait partie du Plan du gouvernement pour la sécurité des rues et des communautés, qui est l'une des quatre priorités désignées par le Premier ministre. Il met l'accent sur la lutte contre la criminalité, la défense des droits des victimes et un système de justice équitable et efficace.

Une version en ligne du projet de loi est disponible à www.parl.gc.ca.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

FICHE D'INFORMATION :

Réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse

Dans l'affaire R c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l'autorisation de la mise sur écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a déclaré que l'article 184.4 du Code criminel (interception dans des situations exceptionnelles), qui a été adopté en 1993, était anticonstitutionnel parce qu'il ne comporte pas de mesures de responsabilisation et elle a accordé jusqu'au 13 avril 2013 au Parlement pour modifier la disposition afin de la rendre conforme sur le plan constitutionnel.

Les modifications proposées répondraient directement à cette décision en ajoutant les mesures de protection que constituent la « notification » et les « rapports » à l'article 184.4 du Code criminel. Le projet de loi exigerait de prévenir dans les 90 jours (sous réserve de toute prolongation accordée par un juge) une personne dont les communications privées ont été interceptées dans des situations de préjudice imminent. Le projet de loi exigerait également la production de rapports annuels sur l'utilisation de mises sur écoute en vertu de l'article 184.4. Ces modifications limiteraient par ailleurs l'autorisation qu'ont les policiers d'utiliser cette disposition (à l'heure actuelle, l'ensemble des agents de la paix y ont accès) et en restreindraient l'utilisation aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel.

Les modifications proposées répondraient directement à la directive de la Cour.