Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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28 nov. 2016 15h33 HE

Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour rétablir des lois du travail justes et équilibrées

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 28 nov. 2016) - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à rétablir des lois du travail justes et équilibrées qui reconnaissent le rôle fondamental des syndicats au Canada.

Aujourd'hui, le gouvernement a déposé des mesures législatives pour abroger des parties du projet de loi C-4 (Loi no. 2 sur le plan d'action économique de 2013, section 17) portant sur les services essentiels, les négociations collectives et les processus de résolution des griefs et des conflits dans la fonction publique. Ces mesures rétabliront le régime de relations de travail qui existait avant 2013 et appuient les relations syndicales-patronales axées sur la collaboration.

Le gouvernement demeure résolu à négocier de bonne foi avec les agents négociateurs pour parvenir à des ententes qui sont justes et raisonnables pour les employés fédéraux et pour tous les contribuables canadiens.

Les faits en bref

  • En 2015, la Cour suprême du Canada a invalidé les mesures législatives sur les services essentiels de la Saskatchewan, lesquelles comprenaient des dispositions semblables à la loi fédérale adoptée en 2013.

  • En mai 2016, le gouvernement s'est engagé à abroger les dispositions du projet de loi C-4 du gouvernement précédent qui portaient sur les services essentiels, les négociations collectives et les processus de résolution des griefs et des conflits, et qui avaient été imposées sans consultation.

  • Bien que les dispositions existantes du projet de loi C-4 demeurent toujours en vigueur jusqu'à ce que les nouvelles mesures législatives soient adoptées, le gouvernement est déterminé à travailler avec les syndicats du secteur public afin que les pratiques actuelles reflètent l'intention d'abroger ces dispositions.

  • Le gouvernement participe régulièrement à des discussions avec les agents négociateurs dans le contexte des négociations collectives et du litige en cours au sujet du projet de loi de 2013.

Citations

« En rétablissant des lois du travail justes et équilibrées, le gouvernement reconnaît que les syndicats jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs et qu'ils servent à renforcer la classe moyenne. Nous franchissons une autre étape importante pour rétablir les ponts avec la fonction publique en abrogeant ces changements injustes mis en place par le gouvernement précédent. »

- L'honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor

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