Ministère de la Justice Canada

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21 avr. 2009 11h08 HE

Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour s'attaquer au vol d'automobile et aux crimes contre les biens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 21 avril 2009) - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, a aujourd'hui déposé un projet de loi pour lutter contre le vol de biens, y compris les crimes graves de vol d'automobile et de trafic de biens criminellement obtenus.

"La meilleure façon de lutter contre les gangs et le crime organisé, c'est de perturber les activités des entreprises criminelles desquelles ils dépendent, a déclaré le ministre Nicholson. C'est pourquoi notre gouvernement sévit contre le vol d'automobile."

Le trafic de biens criminellement obtenus ainsi que d'autres activités criminelles en vue d'un profit, telles que le trafic de stupéfiants et la fraude, ont été identifiés comme une activité primaire pour le crime organisé. Le vol d'automobile, qui constitue une forme de crime contre les biens, touche davantage les Canadiens et les entreprises que tout autre crime de ce genre. Le Bureau d'assurance du Canada estime que le vol d'automobile coûte plus de 1 milliard de dollars chaque année, compte tenu des coûts juridiques, des coûts associés aux soins de santé, aux tribunaux et aux services de police, ainsi que des frais remboursables, comme les franchises.

Ce projet de loi procurera à nos organismes d'application de la loi et aux tribunaux de meilleurs outils de lutte contre ce type de crime et contre toute la gamme d'activités concernant le trafic de tous genres de biens volés ou frauduleusement obtenus.

Le projet de loi vise la lutte aux crimes contre les biens en général et au crime grave du vol d'automobile en particulier, souvent commis par le crime organisé. Précisément, la loi proposée :

- créerait une infraction distincte de "vol de véhicule automobile", qui comporterait une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité pour un troisième acte criminel ou tout acte subséquent;

- créerait une nouvelle infraction pour l'altération, la destruction ou l'enlèvement d'un numéro d'identification de véhicule (NIV);

- érigerait en infraction le trafic de biens criminellement obtenus;

- érigerait en infraction la possession de ces biens pour en faire le trafic.

De plus, ces modifications entraîneraient l'application de pouvoirs en matière de douane autorisant l'Agence des services frontaliers du Canada à repérer les biens volés et à prévenir leur sortie du pays, afin de remédier à l'exportation de véhicules volés du Canada par le crime organisé.

"Le passage des biens volés par les frontières canadiennes, en particulier les automobiles, constitue une entreprise rentable pour le crime organisé, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi interdirait expressément l'importation ou l'exportation de biens criminellement obtenus et autoriserait les agents de sécurité à la frontière à repérer et à retenir les biens volés et obtenus par d'autres moyens illégaux, de façon à assurer la sécurité de nos frontières."

La version en ligne du projet de loi est consultable à www.parl.gc.ca.


FICHE D'INFORMATION

INFRACTIONS CIBLANT LE VOL D'AUTOMOBILE ET LES CRIMES CONTRE LES BIENS

Le trafic (ou le recel) de biens criminellement obtenus (comme les biens volés ou frauduleusement obtenus) constitue l'assise de rentabilité du vol et des autres crimes contre les biens. Une industrie criminelle complexe fait passer ces biens volés du vol initial ou d'autre crime aux consommateurs souvent confiants. Le trafic de biens volés ainsi que d'autres activités criminelles, telles que le trafic de stupéfiants, la prostitution et la fraude, ne constituent que quelques-unes des nombreuses entreprises qui rendent le crime organisé si rentable.

Le trafic d'automobiles et de pièces automobiles volées constitue une forme particulière de crime contre les biens qui entraîne d'importants coûts économiques et de sécurité publique pour les Canadiens.

Environ 146 000 véhicules sont volés au Canada chaque année. On estime que le vol d'automobile coûte aux Canadiens plus de 1 milliard de dollars par année, et la conduite dangereuse qui en résulte parfois rend les routes canadiennes non sécuritaires.

Les groupes du crime organisé participent à plusieurs aspects du vol d'automobile :

- l'exploitation d'ateliers de démontage, où les véhicules volés sont démontés et leurs pièces sont vendues, souvent à des clients confiants;

- l'altération, l'oblitération ou la destruction de numéro d'identification de véhicule (NIV) des automobiles volées. Tous les véhicules au Canada doivent porter un NIV pour que chacun soit clairement distingué des autres. Les réseaux criminels de vol d'automobile remplacent généralement le NIV d'un véhicule volé par le NIV d'un véhicule légitime de même marque et modèle, modifiant essentiellement l'identité du véhicule;

- l'exportation de véhicules haut de gamme volés, notamment les véhicules utilitaires sport et les berlines de luxe.

La nouvelle loi aborderait les deux premiers points en :

- créant une infraction distincte de " vol de véhicule automobile ", qui comporterait une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité pour un troisième acte criminel ou tout acte subséquent;

- créant une nouvelle infraction pour l'altération, la destruction ou l'enlèvement d'un NIV.

Trafic de biens criminellement obtenus

Le trafic (ou le recel) de biens criminellement obtenus (comme les biens volés ou frauduleusement obtenus) est ce qui rend le vol et d'autres crimes contre les biens si rentable. Une industrie criminelle complexe fait passer ces biens volés du vol initial ou d'autre crime aux consommateurs souvent confiants.

Le trafic d'automobiles et de pièces automobiles volées constitue une forme particulière de crime contre les biens qui entraîne d'importants coûts économiques et de sécurité publique pour les Canadiens. Le projet de loi donnerait aux policiers et aux procureurs de meilleurs outils pour lutter contre les voleurs d'automobile, particulièrement les bandes organisées.

En vertu des dispositions du projet de loi, constitueraient une infraction :

- le trafic de biens criminellement obtenus;

- la possession de tels biens aux fins du trafic.

De plus, ces modifications entraîneraient l'application de pouvoirs en matière de douane autorisant l'Agence des services frontaliers du Canada à repérer les biens volés et à prévenir leur sortie du pays, afin de remédier à l'exportation de véhicules volés du Canada par le crime organisé.

English version available

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Darren Eke
    Attaché de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca