Ministère de la Justice Canada

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09 févr. 2017 11h40 HE

Le gouvernement du Canada dépose une mesure législative afin de renforcer les lois sur la traite de personnes

Des mesures pénales plus efficaces pour le Canada dans sa lutte contre la traite de personnes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 9 fév. 2017) - Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement s'est engagé à redoubler d'efforts dans sa lutte contre la traite de personnes et à mieux protéger les victimes de celle-ci, qui sont souvent parmi les personnes les plus vulnérables de la société. La traite de personnes, un crime grave en vertu du Code criminel, est punissable par des peines sévères qui vont parfois jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Les victimes souffrent de violences physiques ou émotionnelles et sont souvent forcées de vivre et de travailler dans des conditions horribles. C'est pourquoi la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, a déposé aujourd'hui une mesure législative visant à faire entrer en vigueur, avec modifications, un ancien projet de loi émanant d'un député, présenté par Mme Maria Mourani, qui modifie le Code criminel afin de donner aux services de police et aux procureurs de nouveaux outils pour mieux mener des enquêtes et intenter des poursuites dans des affaires de traite de personnes.

L'ancien projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), qui émane d'un député, a reçu la sanction royale au mois de juin 2015, sous la législature précédente, mais il n'est jamais entré en vigueur. La mesure législative déposée aujourd'hui modifierait le projet de loi C-452 de façon à ce que les dispositions qui ne soulèvent pas de difficultés considérables au vu de la Charte des droits et libertés soient les seules à entrer en vigueur. La disposition rendant obligatoire l'imposition de peines consécutives n'entrerait pas en vigueur pour le moment. Elle serait étudiée dans le cadre de la révision générale du système de justice pénale qu'entreprend la ministre et qui comprend un examen des dispositions concernant les peines obligatoires.

La mesure législative proposée aiderait les procureurs à prouver l'un des éléments du crime de traite de personnes, à savoir que l'accusé a exercé un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une victime, en démontrant que l'accusé a vécu avec la victime ou qu'il se trouvait habituellement en sa compagnie. Cela rendrait l'infraction plus facile à prouver et permettrait de réduire la probabilité que des victimes de la traite de personnes aient à témoigner en cour. Dans certaines circonstances, la mesure législative proposée imposerait aussi aux contrevenants reconnus coupables le fardeau de prouver que leurs biens ne constituent pas des produits de la criminalité. Ceci faciliterait la confiscation par l'État des produits de ce crime très grave.

Citation

« La traite de personne est un crime clandestin. Il est donc difficile de détecter ce crime, d'enquêter sur celui-ci et de porter des accusations. Aujourd'hui, nous légiférons afin de mettre en vigueur une mesure législative qui donnerait aux services de police et aux procureurs de meilleurs outils pour lutter contre la traite de personnes. »

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • La traite de personnes comprend le recrutement, le transport, le fait d'héberger ou d'exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne en vue de l'exploiter, ce qui se traduit généralement par une exploitation sexuelle ou du travail forcé. On la décrit souvent comme une forme contemporaine d'esclavage.
  • C'est en 2012 que l'ancienne députée Maria Mourani a déposé pour la première fois le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). Il a été rétabli en 2013, puis a reçu la sanction royale au mois de juin 2015.

Produits connexes

Fiche d'information : Modifications proposées à la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Fiche d'information : Lutter contre la traite de personnes et aider les victimes

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