Affaires indiennes et du Nord Canada

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24 août 2009 12h30 HE

Le gouvernement du Canada entreprend des pourparlers à l'égard des modifications prévues aux dispositions de la Loi sur les Indiens qui régissent l'inscription

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 24 août 2009) - L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a annoncé aujourd'hui le processus de participation que compte entreprendre le gouvernement fédéral au sujet des modifications qu'il convient d'apporter aux dispositions de la Loi sur les Indiens qui régissent l'inscription, suite à l'importante décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire Sharon McIvor.

Durant la fin de l'été et le début de l'automne 2009, des responsables d'AINC rencontreront des organisations autochtones nationales et tiendront des séances d'information et de participation partout au pays. Pour faciliter le processus, un document de discussion a été élaboré pour expliquer comment le gouvernement fédéral prévoit aller de l'avant par suite de l'arrêt McIvor et pour inviter les participants à donner leur avis sur l'approche prise.

"Nous devons agir rapidement afin de respecter la décision de la Cour d'appel ordonnant la modification de la Loi sur les Indiens, a indiqué le ministre Strahl. Au cours des prochains mois, nous travaillerons de concert avec des organisations autochtones intéressées pour transmettre de l'information et obtenir des avis afin d'arriver à une solution législative qui permettra de régler l'enjeu mis en évidence dans la décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique."

A l'issue d'un appel interjeté dans le cadre d'une poursuite civile intentée par Sharon McIvor en octobre 1989, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué le 6 avril 2009 que certaines dispositions qui régissent l'inscription dans la Loi sur les Indiens sont inconstitutionnelles puisqu'elles vont à l'encontre du principe d'égalité énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a suspendu sa déclaration pour 12 mois, c'est-à-dire jusqu'au 6 avril 2010, afin d'accorder au Parlement suffisamment de temps pour modifier la Loi sur les Indiens.

Les avis et les commentaires sur l'approche législative proposée peuvent être présentés par écrit avant le 13 novembre 2009. Pour obtenir davantage de renseignements quant à la façon de soumettre vos commentaires écrits, ou pour obtenir une copie du document de discussion, veuillez consulter le site Web d'AINC à l'adresse : http://www.ainc-inac.gc.ca/br/is/vor-fra.asp.

Le présent communiqué est également disponible sur Internet à l'adresse : www.ainc.gc.ca.

Renseignements

  • Cabinet du ministre
    Attaché de presse
    Cabinet de l'honorable Chuck Strahl
    819-997-0002
    ou
    Relations avec les médias
    Affaires indiennes et du Nord Canada
    819-953-1160